Quel traitement fiscal pour les frais de déplacement du dirigeant ?

Un arrêt récent du Conseil d’État a rappelé les conditions dans lesquelles les remboursements des frais de déplacement d’un gérant sont imposables à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie traitement et salaires.

Pour rappel, une SARL avait fait l’objet d’un contrôle fiscal à la suite duquel l’administration fiscale a qualifié d’avantage occulte le remboursement des frais de déplacement du dirigeant, considérant que la comptabilisation des justificatifs n’était pas suffisamment mise en exergue. Elle décide pour cette raison une taxation à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, soit à hauteur de 30 %.

Le remboursement des frais de déplacement perçu par un gérant majoritaire de SARL constitue en principe un avantage en nature imposable dans la catégorie des traitements et salaires même si le caractère professionnel n’est pas justifié et à la condition alternative suivante :

• Le remboursement des frais ne porte pas sur le montant de la rémunération du gérant à un niveau excessif ;

• Les sommes correspondantes ont fait l’objet d’une comptabilisation explicite au niveau de la SARL.

Vous souhaitez en savoir plus à propos de la rémunération en tant que dirigeant d'entreprise ?