Quid des cotisations sociales indûment versées ?

Lorsque des cotisations sociales sont indûment versées, l'entreprise peut obtenir un remboursement desdites cotisations sur les 3 dernières années.

Attention cette prescription de 3 ans débute à compter de la date d'acquittement des cotisations et non à compter de la date à laquelle l'entreprise découvre qu'elle a versé des cotisations à tord.

Des cotisations peuvent notamment être versées à tord lorsque le conjoint qui opte pour le choix du statut de salarié, cotise à l'assurance chômage si Pôle emploi ne reconnait pas la véracité du contrat de travail. Il est donc important d'interroger Pôle emploi au préalable.