Réforme des retraites : le cumul emploi-retraite assoupli

La loi sur la réforme des retraites est actuellement subordonnée à la validation par le Conseil constitutionnel. Sous réserve d'aval, les conditions pour bénéficier d'un cumul emploi-retraite été assouplies.

Pour rappel, les personnes ayant cessé leur activité pour prendre leur retraite ont la possibilité, sous certaines conditions, de créer une entreprise. Selon les cas, elles peuvent librement cumuler leur retraite avec les revenus (cumul libéralisé) tirés de leur nouvelle activité ou bénéficier d'un cumul plafonné (cumul partiel).

Jusque-là, que ce soit dans le cadre du cumul emploi-retraite libéralisé ou du cumul partiel, l’activité reprise après la liquidation de la pension de retraite ne permettait pas d’acquérir de nouveaux droits à retraite. 

Avec la nouvelle loi sur la réforme des retraites, le cumul emploi-retraite libéralisé devient créateur de nouveaux droits à la retraite. A noter que si la reprise d'activité intervient chez le dernier employeur, elle devra intervenir au plus tôt 6 mois après la liquidation de la retraite du salarié.

En savoir plus sur la situation du retraité créateur d'entreprise 

Sources : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
06/04/2023
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