Le retraité créateur d'entreprise

Pour le rendre plus lisible et limiter ses effets d'aubaine, notamment pour que le complément de revenu accessoire soit rendu moins attractif aux assurés n'ayant pas atteint l'âge de 67 ans, le dispositif de cumul emploi-retraite est entièrement refondu par l'article 102 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026. 

Le cumul emploi-retraite se décline désormais en 3 niveaux : 

• pour les assurés n'ayant pas atteint l'âge légal d'ouverture des droits : la pension de retraite sera réduite à due concurrence des revenus ; 
• pour les assurés dont l'âge est compris entre l'âge légal d'ouverture des droits et le taux plein automatique de 67 ans et dont les revenus professionnels et de remplacement excèdent un seuil fixé par décret : la pension de retraite est réduite à hauteur de 50 % du dépassement de ce seuil ; 
• pour les assurés d'au moins 67 ans, le cumul emploi-retraite est intégral et créateur de droits supplémentaires à pension. 

Cette réforme, qui reste subordonnée à la publication de décrets d'application, s'appliquera aux assurés entrant en jouissance de leur première pension de retraite de base à compter du 1^er janvier 2027.

La liquidation d'une retraite est en principe subordonnée à la cessation des activités professionnelles relevant des régimes obligatoires de retraite, sous réserve des exceptions légalement prévues. 

La reprise d'activité chez l'ancien employeur est possible après liquidation, sous réserve de la conclusion d'un nouveau contrat de travail et du respect, le cas échéant, des règles applicables au cumul emploi-retraite.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 suspend la réforme des retraites. L'âge légal de départ à la retraite est toujours fixé à 64 ans, mais uniquement pour les assurés nés à compter du 1^er janvier 1969 (et non plus ceux à compter du 1^er janvier 1968). Cette suspension est applicable aux départs à la retraite intervenant à compter du 1^er septembre 2026.

Depuis le 1^er janvier 2015, pour cumuler librement et intégralement sa retraite avec le revenu d'une autre activité salariée ou non salariée, le retraité doit remplir les 2 conditions suivantes :

• bénéficier d'une retraite à taux plein :
  • soit il a atteint l'âge légal pour partir à la retraite (selon le tableau ci-dessus) et a validé le nombre nécessaire de trimestres permettant de percevoir une retraite à taux plein,
  • soit il a atteint l'âge permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein automatique (67 ans).
• avoir liquidé toutes ses pensions de retraite (de base et complémentaire, en France et à l'étranger).

Cette règle de cumul libre concerne tant les retraités du régime général de la sécurité sociale, que les retraités du régime de la sécurité sociale pour les indépendants, de l'assurance vieillesse des professions libérales et du régime agricole.

Des dérogations peuvent être accordées sous certaines conditions si la personne exerce une activité de faible importance ou une activité littéraire ou scientifique accessoire.

Rappel : La réforme des retraites est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2023, mais la loi a permis aux assurés qui avaient demandé leur pension avant cette date et dont la pension devait prendre effet après le 31 août 2023 de demander l'annulation de leur pension ou de leur demande de pension.

Les personnes ne remplissant pas les conditions pour bénéficier du cumul libre peuvent cependant cumuler leur pension de retraite avec les revenus issus de leur nouvelle activité indépendante, dans la limite d'un plafond propre à chaque régime de retraite.

Pour en savoir plus sur ce plafond, vous pouvez consulter : 

• le site de l'assurance retraite,
• le site de la Cipav

A noter que les personnes bénéficiant d’une retraite anticipée (carrière longue, handicap), peuvent prétendre au dispositif du cumul emploi-retraite plafonné tant qu'elles n'ont pas atteint l’âge légal de départ à la retraite.

Depuis le 1^er avril 2017, en cas de dépassement de ces plafonds, l'assuré doit en informer sa caisse de retraite et le versement de sa pension est réduit (êcrété) à due concurrence de ce dépassement.

Des cotisations sociales

Tout revenu issu d'une activité professionnelle ou salariée est soumis à cotisations. 

En cas de cumul retraite / activité indépendante, vous paierez donc les cotisations appliquées à une activité indépendante classique (retraite de base, complémentaire; CSG, CRDS, etc.).

Des cotisations génératrices de droits

Depuis le 1^er septembre 2023, la loi sur la réforme des retraites prévoit que le cumul emploi-retraite libéralisé devient créateur de nouveaux droits à la retraite. A noter que si la reprise d'activité intervient chez le dernier employeur, il faut que cette dernière intervienne au plus tôt 6 mois après la liquidation de la retraite du salarié. 

Par ailleurs, après liquidation d’une seconde pension, la reprise ou la poursuite d’une nouvelle activité ne pourra pas donner lieu à de nouveaux droits.
 

• Calcul de la pension issue des nouveaux droits 

Le montant d'une seconde pension ne peut pas dépasser 5% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 2 403 € en 2026). La nouvelle pension ne donnera pas lieu à majoration, supplément ou accessoire (ex : majoration pour enfant). Pas plus qu'à une revalorisation de la pension de réversion qui en sera issue, etc. 

• Articles L161-22 et suivants du Code de la Sécurité sociale
• Articles R161-18 à R161-19-4 du Code de la Sécurité sociale
• Articles D161-2-5 et suivants du Code de la Sécurité sociale