Ticket de caisse : nouveau report fixé au 1er août

Un nouveau décret issu de la loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec) de février 2020 a été publié au Journal officiel. Il reporte au 1er août 2023 l'interdiction d'impression systématique des tickets de caisse et autres tickets remis dans les magasins. A partir de cette date, "sauf exception légale, l'impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne seront réalisés qu'à la demande".

Opérations concernées : l'interdiction concerne "toute transaction, quels que soient le montant et la nature de celle-ci", à l'exception des tickets sur lesquels sont mentionnés l'existence et la durée de la garantie légale, des tickets imprimés par certains instruments de pesage, des tickets de carte bancaire liés à une opération annulée, ainsi que ceux émis par un automate et permettant de bénéficier d'un produit ou d'un service.

Connaissez-vous les obligations en matière de facturation ?

Sources : Décret n°2023-237 du 31 mars 2023 relatif au conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-10 du code de l'environnement

Loi n°2020-105 du 10 février 2020 dite Antigaspillage et économie circulaire.