TVA sur les livraisons de biens

Pour rappel, jusqu'alors l'exigibilité de la TVA afférente à une livraison de biens intervenait, en principe, lors de la réalisation du fait générateur, à savoir le moment où la livraison était effectuée.

La loi de finances pour 2022 change la date d'exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens et la fixe désormais à la date de versement des acomptes à concurrence du montant encaissé. En l'absence d'acompte, la taxe demeurera exigible à la livraison.

Les nouvelles règles d'exigibilité s'appliquent aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023.