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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Webinaire du 10 avril 2020 "Covid-19 : Comment gérer la trésorerie de l'entreprise ?" - Réponses aux questions posées

Fonds de solidarité

  • Fonds de solidarité : pour qui et à quelles conditions ?
    Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant :  
    - un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;  
    - un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 € ;  
    - un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €.  
    Leur activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020.
    En savoir plus
     
  • A partir de quel pourcentage le contrôle d'une société par une autre s'applique en vue de bénéficier de l'allocation de solidarité ? 
    L’entreprise, pour être éligible, ne doit pas être contrôlée par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (droits de vote supérieurs à 50 %).
    En revanche, une société commerciale contrôlant d'autres sociétés peut bénéficier du fonds, si l'ensemble du groupe répond aux conditions de nombre de salariés, chiffre d'affaires et bénéfice imposable précitées.
     
  • Pourquoi les 1 500 euros ne sont pas versés aux TNS et juste à l'entreprise ?
    C’est une aide directe destinée à l’entreprise pour compenser la perte de CA subie. 
     
  • TPE conseil aux entreprises : si pas de CA en mars 2019, ni avril 2019 mais report de missions initialement prévues en mars et avril 2020, peut-on prétendre au FDS? 
    Les règles ont été modifiées pour le mois d’avril. Pour être éligible, il faut avoir subi une perte de CA d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019. 
     
  • Le fond de solidarité concerne-t-il les entreprises n'ayant pas encore fait de CA mais à l'arrêt total d'activité en raison du covid-19 ? 
    Si l’arrêt d’activité est due à une interdiction d’accueil du public, l’entreprise est éligible au dispositif sans condition de perte de chiffre d’affaires.
     
  • L’aide du Fonds de solidarité est-elle soumise à l'impôt ? 
    Non l’aide est défiscalisée.
     
  • A quel moment est versée l’aide pour les TPE ? 
    Selon les informations communiquées par le ministère : Tout est mis en œuvre pour qu’après des contrôles sommaires de premier niveau (notamment coordonnées bancaires), l’aide puisse être mise en paiement dans les quelques jours qui suivent la demande.
     
  • Si on a pu bénéficier du fonds de solidarité en tant que travailleur indépendant, peut-on bénéficier d'une aide supplémentaire étant donné que l'on a pas de salarié ? 
    Non, l’aide complémentaire est réservée aux entreprises ayant au moins un salarié. En savoir plus sur cette aide
     
  • Les aides fond de solidarité ou CPSTI sont-elles remboursables ? 
    Non, ce sont des subventions défiscalisées.
     
  • Si on a un revenu à côté de son entreprise peut on être éligible au fonds de solidarité ? 
    Non si c’est un CDI.
     
  • Pouvez-vous nous en dire plus sur les 60 000 euros (condition de CA) ? Les rémunérations sont à réintégrer ?
    Les sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, doivent être ajoutées au bénéfice imposable. 
    Par ailleurs, un nouveau décret apporte des aménagements. Le nombre d'associés est pris en compte ainsi que la présence ou non d'un conjoint collaborateur.
    Lorsque c'est une entreprise individuelle et que le conjoint a le statut de conjoint collaborateur, on double le bénéfice imposable. Pour les sociétés, c'est désormais 60 000 euros par associés et conjoint collaborateur.

Prêts de trésorerie

PGE

  • Quelles sont les différences entre le PGE, le prêt Atout et le prêt Rebond ? 
    Le PGE est un prêt accordé par les banques et garanti par l’Etat à 90 %. Bpifrance est opérateur dans la mise en place de ce prêt, mais c’est l’Etat qui le garantit.
    Les prêts Atout et Rebond sont des prêts de trésorerie sans garantie accordés par Bpifrance à des entreprises fortement impactées par cette crise, justifiant d’un premier bilan et remplissant certaines conditions. 
     
  • Pour le PGE, mes clients de début d'année me paient maintenant. Comment justifier de ma baisse d'activité ? Car je ne serai pas payé par la suite…
    Faites un plan de trésorerie sur plusieurs mois pour faire ressortir le moment où vous aurez des problèmes de trésorerie.
     
  • Le PGE est-il possible  quand on est en redressement judiciaire ? 
    Ce point a fait l’objet d’une réponse détaillée du ministère.
     
  • Lorsque nous avons un pré-accord de la banque, Bpifrance suit-il automatiquement ? 
    Oui, dès lors que vous avez un pré-accord, vous obtenez une attestation et un numéro unique via cette plateforme : https://attestation-pge.bpifrance.fr/description 
     
  • Y-a-t-il une date limite pour déposer une demande de PGE ?
    Vous avez jusqu'à la fin de l'année pour le faire.
     
  • Quel est le taux du PGE ? Pourquoi n'est-il pas connu et fixe ?
    Le taux applicable est composé de 2 parties :
    - la prime de garantie : 0,25 % la première année, 0,5 % les deuxième et troisième année, 1 % au delà.
    - le taux appliqué par la banque.
    Le site du ministère de l'Economie précise que les banques, par la voix du président de la fédération bancaire française, se sont engagées à octroyer à "prix coûtant" les prêts garantis par l’Etat.
    Concrètement, cela veut dire que le taux pour l’emprunteur est le taux dit de la ressource de la
    banque prêteuse, actuellement proche de 0 % pour la première année, augmenté de la prime de
    garantie, appliquée au principal du prêt et dont le barème est public et dépend de la taille de
    l’entreprise ainsi que de la maturité du prêt garanti.
    Le coût de la ressource variant d’une banque à l’autre, il se peut qu’il y ait de petites différences de
    taux sur les prêts garantis par l’Etat d’une banque à l’autre.

Prêts Bpifrance

  • Mon entreprise a son compte dans une neo banque, donc pas de prêts possible. Je peux compter sur un prêt Rebond de Bpifrance directement ? 
    Rapprochez-vous d’une ou plusieurs banques qui distribue le PGE. Si vous n’y parvenez pas, contactez une direction régionale de Bpifrance ou déposez une demande de prise de contact en ligne via le site Bpifrance.fr. 
     
  • Les mesures de Bpifrance sont elles valables à l'international ? 
    Pour les entreprises françaises exportatrices, des mesures spécifiques existent.
     
  • J'ai appris qu'il n'y avait plus de fonds pour le prêt Atout. Est-ce vrai ? 
    Oui, il est effectivement difficile désormais d’obtenir un prêt Atout. L’enveloppe est quasiment épuisée. Mais le prêt Rebond est toujours proposé.
     
  • Prêt rebond en complément du PGE? C'est bien ça ? 
    Oui, ou en cas de difficultés pour obtenir un PGE.
     
  • C'est du co-financement, donc du 1 pour 1 comme les autres produits Bpifrance ? 
    Non, pas forcément pour ces prêts de soutien exceptionnels.
     
  • Et pour les entreprises de 6 mois d'existence, peut-on bénéficier les prêts Bpifrance ? 
    Non, il faut justifier d’un premier bilan.
     
  • Les associations sont-elles éligibles aux prêts de Bpifrance ? 
    Oui si elles ont une activité économique.
     
  • C'est la région qui gère le prêt Rebond ? 
    C’est un prêt régional. Les conditions peuvent donc varier d’une région à une autre. Il est géré et accordé par Bpifrance.
     
  • Peut-on on solliciter un prêt rebond si refus de la banque pour le PGE ? 
    Oui, vous pouvez vous rapprocher d’une DR de Bpifrance ou nous contacter via le formulaire en ligne.
     

Report de charges

  • Le report de règlement de la TVA fait-il partie de ces mesures ?
    Non, la TVA n’est pas visée par ces mesures de report. 
     
  • Est-ce qu'on peut aussi facilement qu'avec les banques, reporter des échéances d'assurances ou faut-il négocier au cas par cas ?
    Vous devez prendre contact avec votre assureur. Un communiqué de presse a été publié sur les mesures prises par les assureurs.
     
  • Les bailleurs ont-ils l'obligation de suspendre les loyers ?
    Pour les entreprises situées dans des centres commerciaux, le Conseil national des centres commerciaux dans un communiqué de presse du 19 mars 2020, a donné pour consigne à ses membres de suspendre les loyers et les charges locatives pour l'échéance du mois d'avril pour les TPE.
    Pour les autres locaux commerciaux, les principales fédérations de bailleurs ( l'AFG, l'Aspim, le CNCC, la FSIF, l'Unpi et la caisse des dépôts) ont signé un communiqué de presse commun le vendredi 20 mars appelant leurs membres bailleurs, pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue par l'arrêté du 15 mars 2020, à appeler les loyers et charges mensuellement et non plus trimestriellement et à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté du 15 mars 2020. 
    Les entreprises éligibles au Fonds de solidarité peuvent également obtenir un report de leurs loyers (ainsi que de leurs factures d'eau, de gaz et d'électricité).
    Quel que soit votre cas, rapprochez-vous de votre bailleurs pour trouver une solution satisfaisante. Et en cas de blocage, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises. 

Activité partielle

  • Combien dois-je verser à mes salariés ?
    Vous devez verser aux salariés concernés une indemnité égale à 70 % du salaire brut (soit 84 % du net). 
    Les salariés au Smic ou moins sont indemnisés à 100 %.
     
  • L'activité partielle s'applique à tous les contrats ? stagiaires, apprentis, CDD... 
    Oui, sauf aux stagiaires qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail.
     

  • Un dirigeant salarié peut-il être au chômage partiel ? 
    Non, car il n’est pas considéré comme un salarié au sens du droit du travail. 
     

  • Quand est prévu le remboursement de l'activité partielle ?
    Il faut compter en principe une quinzaine de jours

Le webinaire Bpifrance-création du 3 avril 2020 était consacré aux mesures RH et sociales.
Retrouvez le replay de ce séminaire, ainsi que les réponses apportées aux questions des participants.