Qu'est-ce que vous rachetez : des actifs, un fonds ou des titres ?

Pour bien comprendre comment cela fonctionne, revenons un peu sur ce qu'est une entreprise. Qu'est-ce qu'il y a dans la "boîte" ? Il faut distinguer le contenant : le cadre juridique de l'entreprise, et le contenu : le fonds, qui regroupe les éléments nécessaires à l'exercice de son activité.

- L'entreprise peut avoir le statut d'entreprise individuelle ou de société.

• Dans l'entreprise individuelle, l'entreprise et l'entrepreneur ne forment qu'une seule et même personne. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants), au répertoire des métiers (pour les artisans) ou à l'Urssaf (pour les professions libérales) est faite au nom du dirigeant.

Par conséquent : 
- Les patrimoines professionnel et personnel de l'entreprise sont confondus : il est également propriétaire des actifs affectés à l'activité de l'entreprise et il est en principe responsable des dettes sur l'ensemble de ses biens. Rassurez-vous cependant, votre résidence principale sera épargnée.
- La "structure" même ne peut être cédée, puisqu'il s'agit d'une personne physique. La transaction porte sur les actifs de l'entreprise (ce qu'elle possède) ou sur son fonds de commerce.

• Dans la société, l'entreprise et ses associés sont des personnes juridiques distinctes. Les associés sont propriétaires des parts ou actions, mais n'ont, à titre personnel, aucun droit de propriété sur les actifs. L'entreprise dispose de son propre patrimoine. Les associés ont la possibilité de prêter de l'argent à la société. Ces sommes (restituables et productives d'intérêts) figurent au passif du bilan de la société, dans les "comptes-courants d'associés".

- Les associés peuvent céder leurs titres.
 
- La société, quant à elle, peut céder ses actifs et notamment son fonds de commerce.

• Le fonds de commerce, le "fonds", correspond à l'ensemble des biens, corporels et incorporels, qui permettent d'exploiter l'activité commerciale ou artisanale, que l'on soit en entreprise individuelle ou en société.

- Les éléments corporels comprennent : le matériel, l'outillage, les véhicules, le mobilier, les agencements, etc.
- Les éléments incorporels comprennent : la clientèle, le nom commercial et l'enseigne, le bail, les licences, etc.

- La structure juridique est le contenant (entreprise individuelle ou société) et le fonds est le contenu.

Vous rachetez des actifs, c'est à dire des équipements, des contrats, des stocks appartenant à l'entreprise, dont vous allez vous servir pour lancer votre propre activité. Aucune formalité à remplir, un chèque suffit.

Attention : assurez-vous qu'il s'agit bien d'une vente d'actifs et non d'une branche complète d'activité. 
Le "fisc" va naturellement se poser la question pour savoir si vous ne lui devez pas des droits de mutation. Sans compter les créanciers du vendeur, qui peuvent s'estimer lésés (à commencer par les banques, surtout si le matériel vendu était gagé !).

Vous rachetez un fonds de commerce, c'est à dire une activité avec tous les éléments nécessaires pour la mener. Les contrats noués par l'entreprise tombent, sauf certains qui sont automatiquement transférés : 

• les contrats de travail avec tous les avantages attachés (droit à congés payés, droit individuel à la formation, ancienneté, éventuels contentieux prud'homaux, etc.),
• le bail commercial,
• les contrats d'assurance.

Attention, l'article L 1224-1 du code du travail est clair et confirmé par une jurisprudence constante : en cas de cession du fonds de commerce, donc de l'activité, les contrats de travail et tout ce qui s'y rattache suivent l'activité.

Le stock est racheté à part, du fait du traitement de la TVA. La trésorerie dégagée par la vente du stock et du fonds de commerce va servir à l'entreprise à rembourser les dettes dont elle a conservé la responsabilité (fournisseur, fisc, banques).

Dans cette forme de rachat, il y a discontinuité de la personne morale : les conséquences juridiques du passé de l'entreprise, qu'elles soient positives ou négatives, ne rattraperont pas le repreneur. Il faut toutefois respecter certaines formalités et utiliser le séquestre, qui permet de bloquer l'argent de la vente chez un tiers de confiance, un notaire ou un avocat, pendant 4 mois, le temps de régler les créances susceptibles de recours (les créances fiscales notamment).

Vous rachetez des titres de société, c'est à dire les actions ou les parts de la société cible. C'est la voie la plus courante pour reprendre une société. Il y a alors substitution du vendeur par le repreneur dans la possession des titres et donc des droits attachés.

Dans cette forme de rachat, il y a continuité de la personne morale : le nouveau propriétaire des titres devra supporter les conséquences futures du passé de l'entreprise, positives et négatives. Pour se protéger de certaines conséquences, une garantie d'actif et de passif (GPA) est en général exigée par le repreneur.

En plus des trois formes les plus courantes, vous pouvez également envisager d'autres solutions : 

• la location-gérance du fonds de commerce,
• des opérations sur le capital, pouvant conduire à une situation semblable à celle d'un rachat de titres (augmentation importante de capital, éventuellement "coup d'accordéon", fusion-absorption de la société par une autre société). 

Un conseiller pourra vous proposer ces solutions au cas par cas.

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