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Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Bien choisir le montage juridique de la reprise d’entreprise

Si vous reprenez une entreprise sous la forme juridique de société, vous devrez choisir entre reprendre son fonds (actif) ou ses titres (actif et passif). C’est un élément majeur de la négociation qu'il vous faudra traiter avec doigté, le plus en amont possible, pour ne pas risquer de rompre les négociations avec le cédant.
 

L'importance de soigner le montage juridique d'une reprise

Tout est affaire de point de vue. Lors d’une reprise, les intérêts financiers et fiscaux des repreneurs et cédants convergent rarement. Mieux vaut donc anticiper les risques et soigner le montage juridique de la reprise et être en mesure de mener une négociation efficace.

Les informations à retenir par le repreneur:

  • Si vous achetez un fonds de commerce vous prenez moins de risques financiers que si vous achetez des titres de société.
  • Si vous achetez le fonds de commerce d’une entreprise individuelle ou d’une société, vous n’êtes pas responsable des dettes de votre prédécesseur. Vous achetez uniquement l’actif, c’est-à-dire : la clientèle, le nom commercial, le droit au bail, le matériel et éventuellement des marchandises. En revanche, vous vous obligez à reprendre le personnel avec son ancienneté et ses avantages acquis.
  • Si vous achetez les titres de société, vous achetez l’ensemble d’un patrimoine, à savoir l’ensemble des éléments d’actif et de passif de la société. Il y a continuité de la société et vous êtes tenu par les engagements de votre prédécesseur. Ainsi, la société reste redevable des dettes nées antérieurement même si elles ne sont pas encore connues (redressement fiscal, Urssaf, contentieux avec un salarié…). Pour vous garantir des dettes inconnues au jour de la cession, ou de la dépréciation d’un élément d’actif figurant au bilan, l’acte de cession contient usuellement une clause dite « garantie d’actif et de passif ». Par cette clause, le vendeur s’engage personnellement à indemniser l’acheteur ou la société en cas de survenance d’une charge apparue postérieurement mais ayant une cause antérieure à la vente. La garantie d’actif et de passif fait partie intégrante du protocole d’accord puis de l’acte de vente. L’audit d’acquisition permettra de légitimer la mise en place des garanties.
  • Au niveau fiscal, le taux des droits de mutation est identique pour les acquisitions de fonds de commerce et de parts sociales (SARL, Sociétés Civiles, SNC,…) et différent pour les acquisitions d’actions.

Les informations à retenir par le vendeur d'une société:

Ce sont plus des raisons fiscales que juridiques qui vous amènent à choisir entre la vente du fonds ou la vente des titres de la société.

Il existe plusieurs dispositions fiscales permettant de diminuer ou d’exonérer la plus-value réalisée (transmission familiale, transmission aux salariés, départ à la retraite,…).

En pratique, le vendeur a intérêt à préparer la transmission de son entreprise le plus amont possible et évaluer l’intérêt des différents régimes d’exonération afin de déterminer s’il vend les titres ou le fonds, au détriment du choix laissé à l’acquéreur.

Vous avez choisi de reprendre un fonds de commerce ou des titres de société.

Vous devez choisir parmi les nombreuses formes juridique de rachat d’entreprise. 

Nous vous conseillons d’utiliser ce tableau d’aide à la décision et de l’étudier avec l'aide d'un professionnel pour bien en comprendre les incidences tant sur la gestion et le devenir de l'entreprise que sur votre patrimoine personnel et familial.