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Lorsque son contrat est rompu par le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

La faute grave se définit comme la faute portant atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rendant impossible le maintien du lien contractuel.  

Pour bénéficier de l’exonération de plus-value prévue lors de la cession d’une branche complète d’activité, encore faut-il que l’activité transmise puisse fonctionner de manière

Les nombreuses mutations sociétales de ces dernières années ont transformé le paysage de l’immobilier.

Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai qui permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié.

Le métier de mandataire immobilier a connu un essor considérable ces dernières années, parallèlement à l’explosion du marché de l’immobilier résidentiel.

Réforme de la base de calcul des cotisations sociales, mise en place de la facturation électronique, déclaration liée à la location meublée, etc.

Comme chaque année, des évolutions législatives et réglementaires vont impacter vos obligations en tant qu’employeur.