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Le 17 novembre dernier, les principaux partenaires sociaux ont signé le nouveau protocole d'accord sur l'assurance chômage applicable à compter du 1^er janvier 2024 pour les 4 ans à venir

La faute grave se définit comme la faute portant atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rendant impossible le maintien du lien contractuel.  

Un projet de décret a été transmis aux partenaires sociaux en vue de supprimer l'aide exceptionnelle de 6 000 € versée au titre de la 1^re année du contrat, pour les employeurs

Compte tenu de l'inflation, les seuils de classification des entreprises ont été relevés par une nouvelle directive européenne en date du 21 décembre 2023.

A compter du 15 mai 2022, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel va entrer en vigueur ce qui marquera également la suppression du statut de l'EIRL.

Santé, prévoyance, retraite, droit au chômage… votre statut social impacte directement les risques couverts et le niveau des prestations servies.

L’Urssaf généralise Help, une offre de service de prise en charge coordonnée et accélérée des travailleurs indépendants présentant des difficultés financières, médicales, familiales ou sociales.

Depuis le début de l'année, la Cnil a prononcé 15 amendes pour non conformité avec le RGPD.

Les entreprises sont classées, au sens du droit européen, dans les catégories micro-entreprise, petite entreprise, moyenne et grande entreprise en fonction de critères de chiffre d'affair

Revivez le live de notre masterclass du 6 octobre dernier sur le nouveau statut protecteur de l'entrepreneur individuel.