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Pas de dissolution de l’EURL en cas de décès de l’associé unique
Que devient l’EURL en cas de décès de son associé unique ? Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur la question.
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EURL : attention à l'option pour l'impôt sur les sociétés
Une EURL est de plein droit soumise à l'impôt sur le revenu, mais elle peut, sur option, choisir de se placer sous le régime de l'impôt sur les sociétés.
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Déplafonnement du loyer et avantage au locataire
Au moment du renouvellement du bail commercial, le bailleur peut demander le déplafonnement du loyer en cas de « modification notable des facteurs locaux de commercialité
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Paiement de la CFE au 15 décembre
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toutes les entreprises, quelle que soit la forme juridique, exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er
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SARL : expertise possible en redressement
Un associé de SARL est-il en droit de demander en justice une expertise de gestion alors que l'entreprise en cause fait l'objet d'un plan de redressement judiciaire.
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Entrée en vigueur du nouveau code de l'artisanat le 1er juillet 2023
La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a prévu une refonte du code de l'artisanat afin d'améliorer la compréhension de la loi pour les professionnels issus d
