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Un récent décret en date du 14 février 2024 a étendu l'obtention de l'aide financière d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.  

Depuis le 1^er juillet 2024, les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMIR) ont fusionné pour donner naissance aux zones

Issue d'une loi anti-gaspillage, la fin de l'impression systématique des tickets de caisse par les commerçants prendra fin au 1er avril 2023 au lieu du 1er janvier 2023 et concerne ainsi :

Rappel des faits : la Mairie de Paris avait mis en demeure deux sociétés de livraison rapide au motif qu'elles avaient changé la destination de leur local sans déclaration préalable.

Pour rappel, une succursale est un établissement secondaire ouvert par une société étrangère dans le but de faciliter son extension géographie, ses activités et ses relations commerciales.

Nouveau coup d’accélérateur de la dynamique entrepreneuriale en France en cette fin d’année : près de 92 000 entreprises ont vu le jour en novembre, en hausse de 16 % par rapport à novembre 2021 et

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 comporte plusieurs mesures de lutte contre la fraude sociale. L'objectif est d'augmenter de 10 % leur détection d'ici 2024.