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Rappel des faits : la Mairie de Paris avait mis en demeure deux sociétés de livraison rapide au motif qu'elles avaient changé la destination de leur local sans déclaration préalable.

Pour rappel, une succursale est un établissement secondaire ouvert par une société étrangère dans le but de faciliter son extension géographie, ses activités et ses relations commerciales.

Nouveau coup d’accélérateur de la dynamique entrepreneuriale en France en cette fin d’année : près de 92 000 entreprises ont vu le jour en novembre, en hausse de 16 % par rapport à novembre 2021 et

Le locataire d’un local commercial bénéficie d’un droit de préférence en cas de vente des murs dans lesquels il exploite son fonds de commerce.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 comporte plusieurs mesures de lutte contre la fraude sociale. L'objectif est d'augmenter de 10 % leur détection d'ici 2024.

Le gérant d'une SARL a l’obligation, sous peine d'amende, de soumettre les comptes annuels de la société à l’approbation des associés, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.

Avec 83 000 nouvelles immatriculations en décembre 2024, la création d’entreprise en France en cette fin d'année est moins dynamique qu'en décembre 2022 (- 7 %).