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L’arrêté du 22 décembre publié au journal officiel du 29 décembre 2020 précise les plafonds de la sécurité sociale pour l’année 2021.

Pour rappel, selon les règles comptables, le fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation non limitée et ne peut donc pas faire l'objet d'un amortissement sauf lorsque l’entreprise pe

Suite aux annonces du gouvernement, les commerces non alimentaires se trouvant dans des surfaces commerciales closes de plus de 20 000 m² ont dû fermer pour faire face à la propagation du viru

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a initié une réforme sur, entre autres, les modalités de financement de l'apprentissage. 

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (PLFSS) a été présenté en Conseil des ministres mercredi 27 septembre dernier.

Pour rappel, le crédit d'impôt énergétique a d’abord été mis en place pour les dépenses de rénovation effectuées par les TPE/PME entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

• FORMALITES

• Simplification

Le gouvernement a présenté, mercredi 10 juin, en Conseil des ministres, un 3ème projet de loi de finances rectificat

Le président de la République a annoncé jeudi 16 septembre la mise en oeuvre du "Plan Indépendants" en faveur des entrepreneurs indépendants, commerçants, artisans et professionnels libér