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Du nouveau concernant l'invention en entreprise
Pour rappel, les inventions faites par un salarié appartiennent à l'employeur lorsqu'elles ont été exécutées :
- dans l'exécution de son contrat de travail ;
ou
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Réouverture partielle d'infogreffe pour certaines formalités
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'immatriculation, de modification et de cessation d'activité doivent être effectuées sur le site du
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Recouvrement des cotisations sociales : éviter les arnaques
Le recouvrement des cotisations sociales est l'objet de nombreuses arnaques en ligne.
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Réduction d'impôt mécénat pour certaines mises à disposition de salariés
Le mécénat consiste, pour une entreprise, à réa
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Registre des bénéficiaires effectifs : nouvelles conditions d'accès
Les modalités de consultation du registre des bénéficiaires effectifs ont été modifiées par la loi d'adaptation au droit de l'Union européenne.
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Le point sur la qualité de société à mission
Introduite par la loi Pacte en date du 19 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, la qualité de société à mission offre la possibilité aux entreprises de concilier
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Nouvelle version du guide pratique RGPD de la Cnil
La Cnil a récemment publié une nouvelle version de son guide sur la sécu