Mécénat d'entreprise et réduction d'impôt

Définition du mécénat d'entreprise

Le mécénat d’entreprise  se traduit par le versement d'un don à un organisme d'intérêt général (ex : une association), sans en attendre de contrepartie équivalente. Si l’organisme bénéficiaire est éligible au mécénat, le versement ouvre droit pour l’entreprise donatrice, à une réduction d’impôt.

Toute entreprise donatrice, qu’elle relève de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS) peut bénéficier de cet avantage fiscal.
 

Formes des versements

Le versement réalisé au titre du mécénat peut prendre 3 formes différentes :

• Don en numéraire : l’entreprise effectue le versement d’une somme d’argent, de manière ponctuelle ou répétée.
• Don en nature : l’entreprise effectue le don d’un bien mobilier (ex : nourriture, ordinateurs) ou immobilier (ex : local) ou réalise une prestation sans contrepartie.
• Don de compétences  : l'entreprise met à disposition certains de ses salariés au profit de l'organisme d’intérêt général pour la réalisation d’une mission ou d’une prestation de services. 

Quels sont les organismes pouvant recevoir ces dons ?

Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, le versement de l’entreprise mécène doit être effectué au profit d'un organisme d'intérêt général. Il s'agit d'un organisme dont l’activité est non lucrative et qui ne profite pas à un cercle restreint de personnes. 

Les organismes éligibles pour recevoir ces dons sont listés par la loi :

• organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ;
• organismes d'intérêt général concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
• organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
• fondations ou associations reconnues d'utilité publique ;
• musées de France ;
• associations culturelles ou de bienfaisance et établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;
• établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé, d'intérêt général, à but non lucratif ;
• établissements d'enseignement supérieur consulaire pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche ;
• sociétés ou organismes publics ou privés de recherche scientifique et technique agréés par le ministère chargé du budget ;
• organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour principale activité la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité ;
• fondation du patrimoine.

La liste complète des organismes éligibles est disponible à l'article 238 bis du Code général des impôts (CGI). 

Les versements peuvent être accordés à des organismes établis aussi bien en France que dans un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE). 

Le don réalisé au profit d’une personne physique (un artiste, par exemple) n'ouvre pas droit à la réduction d’impôt au titre du mécénat.

Quel est l’impact du mécénat sur les organismes d’intérêt général ?

Selon le Baromètre du mécénat, 9 % des entreprises bénéficieraient de ce dispositif fiscal en France, soit 3 milliards d’euros de dons déclarés en 2023.

Le mécénat permet à l’organisme bénéficiaire de travailler avec les acteurs économiques de proximité, de diversifier ses ressources financières d’origine privée, de les sécuriser en les pérennisant. Quand il est fourni en nature, le mécénat apporte des compétences professionnelles ou permet la réalisation de prestations de services que l’organisme n’aurait pas pu financer seul.
 

La réduction d'impôt accordée à l'entreprise mécène vient en soustraction du montant de l'impôt sur les bénéfices dû au titre de l'année du versement.

Valorisation du don

Pour le calcul de la réduction d'impôt, l'entreprise mécène doit d’abord procéder elle-même à la valorisation de son don :

• Pour un don en numéraire, le montant du don correspond au montant effectivement versé.
• Pour un don en nature, le montant du don correspond au coût de revient, c’est-à-dire le coût supporté par l'entreprise pour acquérir ou produire le bien ou la prestation donné(e).
• Pour un don de compétences, le montant du don correspond également au coût de revient, c’est-à-dire à la somme des rémunérations et charges sociales engagées pour chaque salarié mis à disposition (dans la limite de 3 fois le montant du plafond de la Sécurité sociale), dans le cadre de la mission d’intérêt général.

Calcul de la réduction d’impôt

L'entreprise mécène bénéficie d'une réduction d'impôt égale au montant suivant :

• 60 % du montant du don pour la fraction des versements inférieure ou égale à 2 000 000 €
• 40 % pour la part du don supérieure à 2 000 000 €

Néanmoins, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut pas dépasser, sur un même exercice, un plafond de 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d'affaires annuel net de l'entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé.

Lorsque le plafond est dépassé au cours d'un exercice, l'excédent du don est étalé au maximum sur les 5 exercices suivants, après la prise en compte d'éventuels nouveaux dons effectués durant ces exercices. Le taux appliqué à cet excédent est le taux appliqué au montant initial.

Exemple : 
1. Une entreprise réalise des dons d'un montant égal à 50 000 € au cours de l'exercice comptable N. Son chiffre d'affaires annuel HT est égal à 6 000 000 €. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 0,5 % de son chiffre d'affaires HT (30 000 €).

Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % de 30 000 € (le plafond) 
= 18 000 € de réduction d’impôt pour l’exercice N.

L'excédent de don égal à 20 000 € (50 000 – 30 000) pourra alors être pris en compte lors du prochain exercice comptable N+1.

2. Au cours de l'exercice suivant N+1, l'entreprise réalise des dons pour un montant de 25 000 €. Son chiffre d'affaires HT a grimpé à 8 000 000 €. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 0,5 % de son chiffre d'affaires HT (40 000 €).

Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % de 25 000 € + 60 % de 20 000 € (excédent de l'exercice précédent) = 27 000 € de réduction d'impôt pour l'exercice N+1.

L’administration fiscale met à disposition des entreprises une fiche d’aide au calcul de leur réduction d’impôt (formulaire n° 2069-M-FC-SD).

Rédaction de la convention de mécénat

La rédaction d’une convention de mécénat n’est pas obligatoire. Néanmoins, elle permet de formaliser les engagements respectifs des parties. 

La convention de mécénat peut aborder les points suivants :

• objet de la convention : don en vue d’obtenir une réduction d’impôt
• soutien apporté (numéraire, nature, compétence)
• modalités de valorisation et de paiement du don
• obligation de l’entreprise mécène : déclarer le don à l’administration fiscale
• obligation du bénéficiaire : délivrer un reçu fiscal
• désignation des interlocuteurs pour le suivi du partenariat
• durée de la convention
• propriété intellectuelle
• résiliation
• responsabilité de l’entreprise mécène
• règlement des litiges.

En pratique, la convention de mécénat sera utile pour prévenir les éventuels litiges, notamment en cas de prêt de matériel ou de mise à disposition de local (assurances, etc.), ainsi qu’au plan fiscal.

Le ministère de la Culture met à disposition un modèle de convention de mécénat.
 

Déclaration fiscale de l’entreprise

L’entreprise mécène doit joindre à sa déclaration annuelle de résultats le formulaire n° 2069-RCI-SD qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice comptable.

Par ailleurs, l’entreprise qui réalise plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à l'avantage fiscal au cours d'un même exercice comptable doit effectuer une déclaration supplémentaire (en annexe de la première) indiquant, pour chaque don, les informations suivantes :

• montant et date du don
• identité du bénéficiaire
• valeur des biens ou services reçus en contrepartie lorsqu'il y en a (ex : don d'argent à une association de prêts de livre en échange de quelques livres)

La déclaration doit être réalisée par voie électronique, soit via la téléprocédure EDI-TDFC, soit via le compte professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr.

Notez que dans le cadre d’un groupe de sociétés, la société mère doit souscrire les déclarations de réductions d'impôt pour elle-même et chacune de ses filiales.

Comme ils donnent déjà lieu à une réduction d’impôt, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.

Conservation du reçu fiscal

L'entreprise mécène doit également être en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, un reçu fiscal attestant la réalité des versements.

Ce reçu est délivré par l'organisme bénéficiaire du don. Celui-ci doit remplir le formulaire n° 2041-MEC-SD.

L'organisme bénéficiaire peut établir un reçu unique pour plusieurs dons effectués par une même entreprise au cours d'une période donnée (mois, trimestre, semestre ou exercice fiscal de l'entreprise donatrice).

L'entreprise mécène doit conserver ces reçus.

L’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons en nature refusés par l’organisme.
 

Le mécénat d’entreprise ne doit pas être confondu avec le parrainage (« sponsoring » en anglais).
 

Qu’est-ce que le parrainage ou "sponsoring" ?

Le parrainage est défini comme un soutien matériel apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d'en retirer un bénéfice direct (ex : une publicité). 

Les dépenses engagées dans le cadre d'opérations de parrainage sont destinées à promouvoir l'image de marque de l'entreprise. Le sponsoring consiste donc en une démarche commerciale calculée et raisonnée, dont la retombée est quantifiable et proportionnée à l’investissement initial.

À l’inverse, le mécénat doit faire l’objet d’une certaine discrétion. Il est considéré que l’association du nom de l’entreprise donatrice aux opérations réalisées par l’organisme relève du mécénat si elle se limite à la mention du nom du donateur, quels que soient le support de la mention (logo, sigle, etc.) et la forme du nom, à l’exception de tout message publicitaire.

Exemple : 
1. Une association sportive à but non lucratif perçoit 100 000 € par an d’une entreprise locale. Le nom de cette entreprise est inscrit sur un des panneaux du stade. La contrepartie offerte par l’association ne peut pas être assimilée à une prestation publicitaire. Dans ce cas, le don est simplement « signé » par l’entreprise et le dispositif du mécénat est applicable.

2. Cette même association est qualifiée pour jouer un tour de coupe de France contre un club professionnel. La rencontre devient de ce fait un événement médiatique. À cette occasion, une entreprise de la région verse une somme de 250 000 €. En contrepartie, des panneaux publicitaires à son nom sont installés dans l’axe des caméras de télévision. Cette fois, la contrepartie offerte ne se résume pas à un don « signé » par l’entreprise. Il s’agit d’une opération publicitaire et donc de parrainage.

Le ministère de la Culture met à disposition un modèle de convention de parrainage.

Quel avantage fiscal en cas de sponsoring ?

Sur le plan fiscal, mécénat et parrainage fonctionnent différemment.

Les dépenses de parrainage sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise qui les engage lorsqu’elles sont exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation, c’est-à-dire :

• l’identification de l’entreprise qui entend promouvoir son image de marque est assurée quel que soit le support utilisé (ex : affiches, annonces de presse, effets médiatiques) ;
• les dépenses engagées sont en rapport avec l’avantage attendu par l’entreprise. L’entreprise doit être en mesure de justifier que les charges supportées à l’occasion d’une action de parrainage ne sont pas excessives eu égard à l’importance de la contrepartie attendue.

En raison de son caractère commercial, la dépense de parrainage doit faire l’objet d’une facturation assujettie à la TVA.

Par ailleurs, l'Agence française anticorruption (AFA) a publié en mars 2024 un guide de bonnes pratiques en matière de parrainage et mécénat d’entreprise.