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Pacte d'associés : attention à la rédaction des clauses
Deux associés d’une SARL (l’un à hauteur de 60 % et l’autre à hauteur de 40 % du capital) signent un pacte d’associés qui comporte une « clause d’offre alternative » (ou « clau
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Principales mesures du PLFSS 2024
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (PLFSS) a été présenté en Conseil des ministres mercredi 27 septembre dernier.
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Solde de la taxe d’apprentissage
La taxe d'apprentissage permet de faire financer, par les entreprises, les dépenses de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles.
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Répartition du solde de la taxe d'apprentissage
En plus d'effectuer votre déclaration de taxe d'apprentissage via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), vous pouvez utiliser une plateforme nationale qui vous permet une répartition du sold
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Revalorisation 2023 de la gratification minimale du stagiaire
La revalorisation du plafond de la sécurité sociale annoncée par arrêté en date du 9 décembre 2022 a eu notamment une incidence sur le montant de la gratification minimale du stagiaire à compter du
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Réduction d'impôt "Madelin" : nouveau taux majoré
Pour rappel, la loi de finances pour 2023 a prorogé le taux majoré de 25 % pour les versements effectués au titre d'une souscription au capital d'une PME, d'une entreprise solidaire d'utilité socia
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Titres-restaurant : un usage étendu jusqu’à fin 2026
Depuis le 18 août 2022 et jusqu’au 31 décembre 2026 les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter tout ou partie du prix :