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Guichet unique et fermeture d’établissements secondaires
Le guichet unique géré par l’Inpi est chargé, depuis le 1er janvier 2023, de toutes les formalités d’immatriculation, de modification et de cessation des entreprises.
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Infogreffe : nouveau site, nouveaux services
Acteur incontournable de l'écosystème entrepreneurial français, Infogreffe vient de lancer sa nouvelle plateforme web et une galaxie de nouveaux services.
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Recrudescence de faux Kbis : Infogreffe alerte les entrepreneurs
Face à la recrudescence des fraudes, Infogreffe rappelle l'importance de vérifier l'authenticité des Kbis avant de procéder à toute opération commerciale ou
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Radiation du RCS pour non-déclaration des bénéficiaires effectifs
Les sociétés ont l’obligation de déclarer les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs, au registre du commerce et des sociétés (RCS).
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La possibilité de recourir à Infogreffe de nouveau élargie
Pour rappel, le 16 janvier dernier le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce avait annoncé
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Cession de titres sociaux après une transformation non publiée
La cession de titres sociaux donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement (aussi appelé "droit de mutation") au service des impôts, le plus souvent à la charge de l’