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Les logiciels peuvent être protégés juridiquement par le droit d’auteur et par un brevet. Le premier protègera le contenu de votre logiciel tandis que le second couvrira les éléments techniques.

Le bail commercial présente comme principale caractéristique de conférer au locataire le droit au renouvellement de son bail ou, à défaut, une indemnité d'éviction.

Il est capital pour un entrepreneur de protéger ses secrets techniques (savoir-faire et secret de fabrication), spécialement dans le domaine industriel où la concurrence est rude.

Acte juridique efficace, un pacte d’associés organise les rapports entre associés, définit leurs droits et anticipe les éventuelles difficultés.

• 4 avantages de reprendre une entreprise : 

Un franchisé est une personne qui a obtenu le droit de reproduire le concept d'un franchiseur en suivant les méthodes et le savoir-faire transmis par ce dernier.

2 associés minimum sont en droit de constituer une SNC.

Si l'associé non salarié de SARL participe à l'activité de manière réellement bénévole, c'est-à-dire sans recevoir aucun avantage particulier pouvant être requalifié en rémunération indirecte, on p

Il existe des différences significatives entre une EURL et une SASU et notamment :

En principe, les dividendes sont payés en numéraire au prorata du nombre de parts détenues par chaque associé.