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L’indice des loyers commerciaux (ILC) permet de procéder à la révision annuelle ou triennale de certains loyers commerciaux.

L’indice des loyers commerciaux (ILC) permet de procéder à la révision annuelle ou triennale de certains loyers commerciaux.

Lorsque son contrat est rompu par le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

Un micro-entrepreneur peut exercer une activité commerciale, artisanale ou encore libérale et même les cumuler à condition de respecter les seuils de chiffre d'affaires.

La faute grave se définit comme la faute portant atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rendant impossible le maintien du lien contractuel.  

Depuis le 1^er janvier 2023, toute entreprise exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante doit être enregistrée au registr

Déjà 4 ans que les Solo&co days rassemblent l’écosystème du freelancing néo-aquitain !

La loi du 18 août 2022 avait initialement fixé à 3,5 % le taux maximal d'augmentation annuelle de l'indice des loyers commerciaux (ILC) à destination des PME.

Rappel des faits : la Mairie de Paris avait mis en demeure deux sociétés de livraison rapide au motif qu'elles avaient changé la destination de leur local sans déclaration préalable.