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Un arrêt récent de la Cour de cassation a apporté quelques éclaircissements quant à la capacité d'une société en cours de formation.

Introduite par la loi Pacte en date du 19 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, la qualité de société à mission offre la possibilité aux entreprises de concilier

Que devient l’EURL en cas de décès de son associé unique ? Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur la question.

La loi Pacte de 2019, dans un but de simplification des démarches administratives, a instauré la suppression progressive des centres de formalités des entreprises (CFE) au profit d'un guichet uniqu

Les comptes des sociétés commerciales doivent être approuvés par l’assemblée générale ordinaire (ou bien l’associé ou actionnaire unique) dans un délai de 6 mois après la clôture de l'exercice.

Une décision de justice vient réaffirmer l'importance du formalisme de la publicité du jugement d'ouverture d'une procédure collective.

La cession de titres sociaux donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement (aussi appelé "droit de mutation") au service des impôts, le plus souvent à la charge de l’

Un décret entré en vigueur le 25 août dernier modifie les règles de confidentialité des actes déposés et diffusés au registre national des entreprises (RNE). 

Pour les salariés sous contrat de travail qui ont recours au télétravail, les frais professionnels et les allocations forfaitaires versées par les employeurs à ce titre, en 2022, sont exonérés d'im