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SA - Société anonyme "classique"
La SA ou société anonyme est une société de capitaux : elle rassemble des personnes qui peuvent ne pas se connaître et dont la participation est fondée s
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Personnalité juridique d'une société en formation
Un arrêt récent de la Cour de cassation a apporté quelques éclaircissements quant à la capacité d'une société en cours de formation.
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Le point sur la qualité de société à mission
Introduite par la loi Pacte en date du 19 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, la qualité de société à mission offre la possibilité aux entreprises de concilier
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Réduction d'ISF pour souscription au capital de PME et cessation d'activité de la société
Rappel : les personnes physiques peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur la fortune (ISF) en cas de souscription au capital d'une PME, à la condition que les titres acquis soi
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Professions libérales : création de sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE)
La loi "Macron" du 6 août 2015 a rendu possible la création de sociétés pluri-professionnelles.
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Précision sur le régime fiscal des loueurs en meublé
L’administration fiscale rappelle que l’inscription au Registre du commerce et des sociétés, de l’un des membres du foyer fiscal n’est plus obligatoire pour les loueurs en meublé professionnels. -
Modification de la date de clôture de l'exercice social
La décision modifiant la date de clôture d'un exercice social et fixant une date exceptionnelle pour le premier exercice est opposable à l'administration fiscale, et ce même si cette délibération n
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Extrait K-bis : simplification des démarches des entreprises
Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance et Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyenn
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Barèmes kilométriques 2017
Les dirigeants qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs besoins professionnels, peuvent se faire rembourser par la société leurs frais réels calculés en fonction d'un barème kilométrique.
