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Cession de titres sociaux après une transformation non publiée
La cession de titres sociaux donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement (aussi appelé "droit de mutation") au service des impôts, le plus souvent à la charge de l’
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Concours Initiative au féminin
Vous avez créé ou repris une entreprise ? Vous avez un projet d’entreprise ? Participez au concours “Initiative au féminin” 2023 !
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CPF : hausse du reste à charge
Le compte personnel de formation (CPF) permet d’acquérir des droits tout au long de la vie professionnelle, dans le but de financer des formations.
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Fiscalité : dématérialisation des demandes de rescrit
Vous avez un doute sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur l’interprétation de votre situation au regard du droit fiscal ?
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Conditions de cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail
En principe, les mandataires sociaux c'est-à-dire les personnes titulaires d'un mandat de représentation donné par une personne morale (les gérants, présidents, DG, etc.) n’ont pas la qualité de sa
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Comment assurer la conformité juridique de son site internet ?
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Appel à projets concours Tremplins 2024 - Industries culturelles et créatives
Vous portez un projet innovant dans le domaine des industries culturelles et créatives ?
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Les bonnes pratiques liées au pacte d'associés
On peut s’y perdre lors de la rédaction d’un pacte d’associés tant les subtilités sont nombreuses ! Les dix conseils qui suivent vous aideront à y voir plus clair dans votre pacte d'associés.
