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"Mes impayés" est une nouvelle plateforme digitale lancée à l'initiative d'Infogreffe et du principal réseau de commissaires de justice, en tant que

Au regard de l’impossibilité de voter le budget 2025 avant le 1^er janvier 2025, un projet de loi spéciale a été présenté en Conseil des ministres le 11 décembre 2024.

Le ministre délégué aux Comptes publics a annoncé la mise en place en 2024 du reste à charge pour les salariés souhaitant utiliser leur compte personnel de formation (CPF).

La loi de financement de la Sécurité sociale de 2023 a, entre autres, introduit la possibilité d'une affiliation au régime des professions libérales pour les pédicures-podologues conventionnés.

L' article 6 de la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a instauré à la charge des plateformes numériques un dispositif obligatoire de déclaration et de précompte des cot

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (PLFSS) a été présenté en Conseil des ministres mercredi 27 septembre dernier.