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Le ministre délégué aux Comptes publics a annoncé la mise en place en 2024 du reste à charge pour les salariés souhaitant utiliser leur compte personnel de formation (CPF).

L' article 6 de la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a instauré à la charge des plateformes numériques un dispositif obligatoire de déclaration et de précompte des cot

La loi de financement de la Sécurité sociale de 2023 a, entre autres, introduit la possibilité d'une affiliation au régime des professions libérales pour les pédicures-podologues conventionnés.

Le CEPD (Comité européen des protection des données) a publié en date du 14 février 2023 une nouvelle version des

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (PLFSS) a été présenté en Conseil des ministres mercredi 27 septembre dernier.

Un décret entré en vigueur le 25 août dernier modifie les règles de confidentialité des actes déposés et diffusés au registre national des entreprises (RNE). 

Par principe, les obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages, sans contrepartie, peuvent justifier une dimin

Le guichet unique géré par l’Inpi est chargé, depuis le 1^er janvier 2023, de toutes les formalités d’immatriculation, de modification et de cessation des entreprises. 

Pour soutenir les travailleurs indépendants dont les commerces ont subi des dégradations importantes liées aux émeutes, Bruno Le Maire, Olivia Grégoire et le Conseil de la Protection Sociale des Tr