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Relèvement des seuils européens de classification des entreprises
Les entreprises sont classées, au sens du droit européen, dans les catégories micro-entreprise, petite entreprise, moyenne et grande entreprise en fonction de critères de chiffre d'affair
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Le point sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt dû par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er
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Facturation électronique : c’est pour bientôt !
Depuis quelques années, une réforme de la facturation électronique est en cours. Le but ?
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Les mesures du plan contre la fraude sociale
Des mesures pour lutter contre la fraude sociale ont été annoncées, ce mardi 30 mai, pour rétablir l’équilibre des comptes sociaux et l’équité entre les contribuables.
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Meublés de tourisme non classés : réforme du régime micro-BIC
La loi de finances pour 2024 a diminué le seuil de chiffre d’affaires du régime du micro-BIC à 15 000 € (au lieu de 77 700 €) pour les activités de meublés d
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Facturation électronique : nouveau report
Dans un communiqué de presse en date du 28 juillet 2023, le gouvernement a annoncé un nouveau report de l'entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique.
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Procédure de secours du guichet unique prolongée sur 2024
Compte tenu des dysfonctionnements encore existants sur le site du guichet unique, une nouvelle procédure de secours est prévue pour 2024.