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Nouvelles dates d'entrée en vigueur de la facturation électronique
Un amendement au projet de loi de finances pour 2024 fixe le nouveau calendrier de l'entrée en vigueur de la facturation électronique.
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Le statut d’agent commercial en l’absence d’inscription au RSAC
Avant de débuter l’exercice de ses activités, l’agent commercial a l’obligation de s’immatriculer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
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Projet de loi Simplification : remise du rapport parlementaire
Cinq parlementaires ont remis leur rapport au ministère de l’Économie, dans le cadre du projet de loi Simplification.
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Zoom sur le délai d'approbation des comptes annuels
Le gérant d'une SARL a l’obligation, sous peine d'amende, de soumettre les comptes annuels de la société à l’approbation des associés, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.
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Replay webinaire - Comment assurer la conformité juridique de son site internet ?
Ce webinaire qui s'est tenu le jeudi 6 juillet 2023, a différents objectifs :
