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Nouvelles dates d'entrée en vigueur de la facturation électronique
Un amendement au projet de loi de finances pour 2024 fixe le nouveau calendrier de l'entrée en vigueur de la facturation électronique.
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Le statut d’agent commercial en l’absence d’inscription au RSAC
Avant de débuter l’exercice de ses activités, l’agent commercial a l’obligation de s’immatriculer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
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Facturation électronique : c’est pour bientôt !
Depuis quelques années, une réforme de la facturation électronique est en cours. Le but ?
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Projet de loi Simplification : remise du rapport parlementaire
Cinq parlementaires ont remis leur rapport au ministère de l’Économie, dans le cadre du projet de loi Simplification.
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Zoom sur le délai d'approbation des comptes annuels
Le gérant d'une SARL a l’obligation, sous peine d'amende, de soumettre les comptes annuels de la société à l’approbation des associés, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.
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Replay webinaire - Comment assurer la conformité juridique de son site internet ?
Ce webinaire qui s'est tenu le jeudi 6 juillet 2023, a différents objectifs :
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Chauffeur VTC : travailleur indépendant ou salarié ?
Dans une récente affaire, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le statut d'un chauffeur VTC.
