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A une époque où beaucoup d'entreprises organisent leur assemblée générale, il est important de rappeler le formalisme à respecter.

Un arrêt récent du Conseil d’État a rappelé les conditions dans lesquelles les remboursements des frais de déplacement d’un gérant sont imposables à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie tra

Le gérant d'une SARL a l’obligation, sous peine d'amende, de soumettre les comptes annuels de la société à l’approbation des associés, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.

La cession de titres sociaux donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement (aussi appelé "droit de mutation") au service des impôts, le plus souvent à la charge de l’

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a ouvert l’accès à la retraite progressive aux travailleurs non-salariés et

Deux associés d’une SARL (l’un à hauteur de 60 % et l’autre à hauteur de 40 % du capital) signent un pacte d’associés qui comporte une « clause d’offre alternative » (ou « clau

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