Comparatif des structures pluripersonnelles les plus courantes

Minimum 2
Maximum 100

Minimum 2

La SARL est une société commerciale, elle peut donc être utilisée pour la plupart des activités commerciales générant du chiffre d’affaires. Ce type de structure est idéal pour les porteurs de projet désirant une simplicité de gestion. Les règles de fonctionnement de la SARL étant pour la plupart d’ordre public, les décisions importantes sont nécessairement prises en assemblée générale, ce qui simplifie le processus décisionnel.

La SAS est une société commerciale, elle peut donc être utilisée pour la plupart des activités commerciales générant du chiffre d’affaires.
Cette structure est très fréquemment utilisée par les start-ups car elle permet notamment d’avoir recours à des modes de financement extérieurs ou à des investisseurs privés.

Toutes activités sauf entreprise de capitalisation et d'épargne, débit de tabac.
En savoir plus sur la rédaction de l’objet social

Toutes activités sauf débit de tabac.

Librement fixé par l'associé dans les statuts de la société. Attention toutefois à la responsabilité du dirigeant en cas de sous-capitalisation qui entraînerait un état de cessation des paiements.
En savoir plus sur la fixation du capital social 

- apports en numéraire
- apports en nature
- apports en industrie (cependant, les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social).
En savoir plus sur les apports en société 

- apports en nature : libération totale à la constitution.
 
- apports en numéraire : possibilité de ne les verser qu'à hauteur d'1/5^e à la constitution de la société (le versement du solde, en une ou plusieurs fois, devant intervenir dans les 5 ans).

- apports en nature : libération totale à la constitution.
 
- apports en numéraire : possibilité de ne les verser qu'à hauteur d'1/2^e à la constitution de la société (le versement du solde, en une ou plusieurs fois, devant intervenir dans les 5 ans).

Les parts sociales donnent des droits équivalents pour chaque associé.

Possibilité d’émettre des actions de préférence :
- avec ou sans droit de vote (possibilité d’attribuer des droits de vote double ou multiple pour certaines catégories d’actions) ;
- avec des droits privilégiés (dividende prioritaire, information renforcée, droit de communication, etc.)

Un ou plusieurs gérants, associés ou non (personnes physiques uniquement).

Un seul président, associé ou non (personne physique ou morale), coprésidence impossible. Possibilité de nommer un ou plusieurs directeurs généraux et directeurs généraux délégués.

Modalités de nomination du ou des gérants :

- lors d’une assemblée générale ordinaire des associés (ou par consultation écrite si les statuts le prévoient) ;
- à la majorité absolue en première convocation (possibilité de prévoir une majorité plus forte dans les statuts).

Modalité de révocation :

- le gérant est révocable sur justes motifs par la majorité des associés.

Durée des fonctions :

- liberté statutaire

Modalités de nomination du président :

- librement fixées par les statuts

Modalité de révocation :

- le président est révocable suivant des modalités fixées dans les statuts :  
soit sans avoir à donner de justes motifs (révocation ad nutum), soit avec l’obligation de donner de justes motifs.

Durée des fonctions :

- liberté statutaire

A l'égard des tiers, le dirigeant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société.
A noter que les statuts peuvent limiter ses pouvoirs en subordonnant la conclusion de certains actes à l'approbation des associés. 
A l’égard des associés, le dirigeant ne peut empiéter sur les pouvoirs expressément réservés aux associés (ex : l’assemblée générale des associés doit obligatoirement approuver les comptes annuels).

Pas de responsabilité personnelle du dirigeant sur les dettes de l’entreprise (sauf faute de gestion). 
En cas d’infraction pénale ou civile sa responsabilité peut être engagée.

Impôt sur les sociétés (IS)
Possibilité de constituer une SARL de famille à l’IR
Possibilité d'opter pour l'IR sous certaines conditions pour les SARL de moins de 5 ans

Impôt sur les sociétés (IS)
Possibilité d'opter pour l'IR sous certaines conditions pour les SAS de moins de 5 ans.

Oui, sauf en cas d'option pour l'IR

- Si la société est soumise à l'IS :

- imposition de la rémunération à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires pour son montant net imposable, si le gérant est minoritaire ou égalitaire ;

- imposition de la rémunération à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires pour son montant net (déduction faite des cotisations sociales obligatoires et facultatives), si le gérant est majoritaire.

- Si la société est soumise à l'IR :

la rémunération du dirigeant est imposable dans la catégorie des BIC ou BNC, selon la nature de l’activité de la société, en plus de sa part de bénéficie.

- Si la société est soumise à l'IS :

imposition de la rémunération à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires pour son montant net imposable.

- Si la société est soumise à l'IR :

la rémunération du dirigeant est imposable dans la catégorie des BIC ou BNC, selon la nature de l’activité de la société, en plus de sa part de bénéficie.

Est assujetti au régime général de la sécurité sociale (assimilé salarié) :

- le gérant non associé (n’appartenant pas à un collège de gérance majoritaire), 
- le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL.

Est assujetti au régime social des indépendants (travailleur non salarié) :

- le gérant majoritaire d’une SARL.

Assujetti au régime général de la sécurité sociale (assimilé salarié).

Gérant assimilé salarié dans une société à l’IS ou à l’IR :
cotisations sociales salariales + patronales sur la rémunération brute.
(paiement de cotisations sociales que si le dirigeant prend une rémunération).

Gérant travailleur non salarié dans une société à l’IS :
cotisations sociales sur la rémunération du dirigeant + la fraction de dividende qui excède 10 % du capital social ;

Gérant travailleur non salarié dans une société à l’IR :
quote-part du bénéfice revenant à l’associé dirigeant + son éventuelle rémunération.

Lors de la création de la société, en l’absence de revenus de référence pour l’année précédente, les cotisations sociales sont fixées sur une base forfaitaire.

Dirigeant assimilé salarié dans une société à l’IS ou à l’IR :
Cotisations sociales salariales + patronales sur la rémunération brute.

(Paiement de cotisations sociales que si le dirigeant prend une rémunération).

Nomination du ou des dirigeants dans les statuts ou dans un acte séparé.

Fixation de leur rémunération en assemblée.

Tenue d'un registre des assemblées générales.

Dépôt des comptes annuels et de l'inventaire au greffe du tribunal de commerce.

Établissement du rapport de gestion sauf dispense.

Compte bancaire professionnel dédié à l'activité obligatoire.

Nomination des premiers président et directeur général dans les statuts.

Fixation de leur rémunération en assemblée.

Tenue d'un registre des assemblées générales et d’un registre de mouvements de titres.

Dépôt des comptes annuels et de l'inventaire au greffe du tribunal de commerce.

Établissement du rapport de gestion sauf dispense.

Compte bancaire professionnel dédié à l'activité obligatoire. 

Non, sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont réunies :
- bilan > 4 000 000 €,
- CA HT > 8 000 000 €,
- plus de 50 salariés.

Rédiger des statuts ;
Nommer le ou les gérants ;
Ouvrir un compte bancaire professionnel ;
Déposer le capital social ;
Rédiger une annonce légale ;
Faire l’état des actes accomplis avant la signature des statuts ;
Etablir la liste des bénéficiaires effectifs.

En savoir plus sur les formalités de création d'une SARL

Rédiger des statuts ;
Nommer le président et le ou les directeurs généraux ;
Ouvrir un compte bancaire professionnel ;
Déposer le capital social ;
Rédiger une annonce légale ;
Faire l’état des actes accomplis avant la signature des statuts ;
Etablir la liste des bénéficiaires effectifs.

En savoir plus sur les formalités de création d'une SAS

- Frais de publication dans un journal d'annonces légales 

- Frais d'immatriculation au RCS (y compris le dépôt d'actes) 
Les formalités d’immatriculation doivent être faites sur le site du guichet unique

- Cession du fonds ou de la clientèle,
- Cession de parts sociales (SARL) ou d’actions (SAS).

- Responsabilité limitée aux apports (sauf en cas d'engagement de la responsabilité du dirigeant) ;
- Structure évolutive (ex. : possibilité d'accueillir de nouveaux associés dans la limite de 100) ;
- Choix du régime fiscal ;
- Simplicité de fonctionnement ;
- Possibilité d’avoir un régime social moins coûteux pour les travailleurs non-salariés.

- Responsabilité limitée aux apports (sauf en cas d'engagement de la responsabilité du dirigeant)
- Structure évolutive (ex. : possibilité d'accueillir de nouveaux associés sans limitation) ;
- Choix du régime fiscal ;
- Régime social d'assimilé-salarié du dirigeant ;
- Possibilité de recours à des financements extérieurs (financement participatif, business angel) ;
- Bénéfice du régime des valeur mobilières en cas de cession ;
- Plus grande souplesse dans l’aménagement du capital et des pouvoirs.

- Frais et formalisme de constitution
- Dividendes soumis à cotisations sociales dans certain cas
- Régime social moins protecteur du gérant majoritaire
- Difficultés de faire rentrer des nouveaux associés

- Frais et formalisme de constitution
- Coût du régime social du président
- Grande liberté dans la rédaction des statuts