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Dans cet article :
En choisissant d’entreprendre à plusieurs, vous n’avez d’autre choix que de créer une société. Mais comment choisir la plus adaptée à votre projet ? Quelles sont les implications en matière de responsabilité, de gestion, de capital social, d’imposition, etc. ?
En résumé
- Entreprendre à plusieurs impose de choisir un mode d’exploitation sous forme de société. Parmi les formes sociales possibles, la SARL et la SAS sont les plus utilisées. Bien adaptées aux petites structures, elles peuvent exercer quasiment toutes les activités.
- Elles disposent d’un mode de fonctionnement similaire et relativement simple, centré autour d’un dirigeant (gérant ou président, selon les cas) et de plusieurs associés, dont la responsabilité se limite aux apports.
- Cependant, la SAS bénéficie d’une plus grande liberté d’aménagement statutaire des pouvoirs et du capital. Le capital est en outre divisé en actions (et non en parts sociales comme en SARL), ce qui est avantageux sur le plan juridique et fiscal en cas de cession de titres. De fait, la SAS a plus facilement recours à des sources de financement extérieures (financement participatif, investisseurs privés, etc.).
- A l’inverse, la loi encadre plus rigoureusement le fonctionnement de la SARL, dont la gestion est par conséquent facilitée.
- Enfin, si le traitement fiscal de ces sociétés et de leurs dirigeants est proche, il existe des différences importantes sur le plan social en matière de cotisations, en fonction du régime de rattachement.
Types de projets concernés / activités
| SARL | SAS |
|---|---|
| Nombre d'associés | |
| Minimum 2 Maximum 100 | Minimum 2 |
| Types de projets | |
| La SARL est une société commerciale, elle peut donc être utilisée pour la plupart des activités commerciales générant du chiffre d’affaires. Ce type de structure est idéal pour les porteurs de projet désirant une simplicité de gestion. Les règles de fonctionnement de la SARL étant pour la plupart d’ordre public, les décisions importantes sont nécessairement prises en assemblée générale, ce qui simplifie le processus décisionnel. | La SAS est une société commerciale, elle peut donc être utilisée pour la plupart des activités commerciales générant du chiffre d’affaires. Cette structure est très fréquemment utilisée par les start-ups car elle permet notamment d’avoir recours à des modes de financement extérieurs ou à des investisseurs privés. |
| Objet social - activité | |
| Toutes activités, sauf entreprise d'assurance, de capitalisation et d'épargne, débit de tabac. En savoir plus sur la rédaction de l’objet social | Toutes activités, sauf débit de tabac, assurance, profession libérale réglementée. |
Capital social – Apports
| SARL | SAS |
|---|---|
| Montant du capital | |
| Librement fixé par les associés dans les statuts de la société. Attention toutefois à la responsabilité du dirigeant en cas de sous-capitalisation qui entraînerait un état de cessation des paiements. En savoir plus sur la fixation du capital social | |
| Apports | |
| - apports en numéraire - apports en nature - apports en industrie (cependant, les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social). En savoir plus sur les apports en société | |
| Modalités de libération des apports | |
| - apports en nature : libération totale à la constitution. - apports en numéraire : possibilité de ne les verser qu'à hauteur d'1/5e à la constitution de la société (le versement du solde, en une ou plusieurs fois, devant intervenir dans les 5 ans). | - apports en nature : libération totale à la constitution. - apports en numéraire : possibilité de ne les verser qu'à hauteur d'1/2e à la constitution de la société (le versement du solde, en une ou plusieurs fois, devant intervenir dans les 5 ans). |
| Droit des associés au capital | |
| Les parts sociales donnent des droits équivalents pour chaque associé. Chaque associé participe aux décisions avec un nombre de voix égal au nombre de parts qu’il détient. | Possibilité d’émettre des actions de préférence : - avec ou sans droit de vote (possibilité d’attribuer des droits de vote double ou multiple pour certaines catégories d’actions) ; - avec des droits privilégiés (dividende prioritaire, information renforcée, droit de communication, etc.) |
Dirigeant
| SARL | SAS |
|---|---|
| Qui dirige la société ? | |
Un ou plusieurs gérants, associés ou non (personnes physiques uniquement).
| Un seul président, associé ou non (personne physique ou morale), coprésidence impossible. Possibilité de nommer un ou plusieurs directeurs généraux et directeurs généraux délégués.
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| Nomination / Révocation des dirigeants - Durée des fonctions | |
Modalités de nomination du ou des gérants : - lors d’une assemblée générale ordinaire des associés (ou par consultation écrite si les statuts le prévoient) ; Modalité de révocation : - le gérant est révocable sur justes motifs par la majorité des associés. Durée des fonctions : - liberté statutaire | Modalités de nomination du président : - librement fixées par les statuts Modalité de révocation : - le président est révocable suivant des modalités fixées dans les statuts : Durée des fonctions : - liberté statutaire
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| Pouvoirs du dirigeant | |
| A l'égard des tiers, le dirigeant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société. A noter que les statuts peuvent limiter ses pouvoirs en subordonnant la conclusion de certains actes à l'approbation des associés. A l’égard des associés, le dirigeant ne peut empiéter sur les pouvoirs expressément réservés aux associés (ex : l’assemblée générale des associés doit obligatoirement approuver les comptes annuels). | |
| Responsabilité du dirigeant | |
| Pas de responsabilité personnelle du dirigeant sur les dettes de l’entreprise (sauf faute de gestion). En cas d’infraction ou de faute, sa responsabilité pénale ou civile peut être engagée. | |
Régime fiscal
| SARL | SAS |
|---|---|
| Imposition des bénéfices | |
| Impôt sur les sociétés (IS) Possibilité de constituer une SARL de famille à l’IR Possibilité d'opter pour l'IR sous certaines conditions pour les SARL de moins de 5 ans | Impôt sur les sociétés (IS) Possibilité d'opter pour l'IR sous certaines conditions pour les SAS de moins de 5 ans. |
| Déduction de la rémunération du dirigeant | |
| Oui, sauf en cas d'option pour l'IR | |
| Régime fiscal de la rémunération du dirigeant | |
- Si la société est soumise à l'IS : - imposition de la rémunération à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires pour son montant net imposable, si le gérant est minoritaire ou égalitaire ; - imposition de la rémunération à l'IR dans la catégorie de l'article 62 du Code général des impôts pour son montant net (déduction faite des cotisations sociales obligatoires et facultatives), si le gérant est majoritaire. - Si la société est soumise à l'IR : la rémunération du dirigeant associé est imposable dans la catégorie des BIC ou BNC, selon la nature de l’activité de la société, en plus de sa part de bénéfice. | - Si la société est soumise à l'IS : imposition de la rémunération du Président (et, le cas échéant, du directeur général et du directeur général délégué) à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires pour son montant net imposable. - Si la société est soumise à l'IR : la rémunération du dirigeant associé est imposable dans la catégorie des BIC ou BNC, selon la nature de l’activité de la société, en plus de sa part de bénéfice.
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Régime social
| SARL | SAS |
|---|---|
| Régime social du dirigeant | |
Est assujetti au régime général de la sécurité sociale (assimilé salarié) : - le gérant non associé (n’appartenant pas à un collège de gérance majoritaire), Est assujetti au régime de la Sécurité sociale des indépendants (travailleur non salarié) : - le gérant majoritaire d’une SARL. | Assujetti (qu'il soit Président, DG ou DGD) au régime général de la Sécurité sociale (assimilé salarié). |
| Assiette de calcul des cotisations sociales | |
Gérant assimilé salarié dans une société à l’IS ou à l’IR : Gérant travailleur non salarié dans une société à l’IS : Gérant travailleur non salarié dans une société à l’IR : Lors de la création de la société, en l’absence de revenus de référence pour l’année précédente, les cotisations sociales sont fixées sur une base forfaitaire. | Dirigeant assimilé salarié dans une société à l’IS ou à l’IR : (Paiement de cotisations sociales uniquement si le dirigeant perçoit une rémunération). |
Fonctionnement
| SARL | SAS |
|---|---|
| Obligations liées au fonctionnement de l'entreprise | |
Nomination du ou des gérants dans les statuts ou dans un acte séparé. Fixation de leur rémunération dans les statuts ou par décision collective (généralement en assemblée). Tenue d'un registre des assemblées générales. Dépôt des comptes annuels et de l'inventaire au greffe du tribunal de commerce. Compte bancaire professionnel dédié à l'activité obligatoire. | Nomination du premier président dans les statuts (et, le cas échéant, du premier directeur général). Fixation de leur rémunération selon ce que prévoient les statuts (montant déterminé ou déterminable dans les statuts, décision collective, assemblée générale, organe indépendant, etc.) Tenue d'un registre des assemblées générales et d’un registre de mouvements de titres. Dépôt des comptes annuels et de l'inventaire au greffe du tribunal de commerce. Compte bancaire professionnel dédié à l'activité obligatoire. |
| Commissaires aux comptes | |
| Non, sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont réunies : - bilan > 5 000 000 €, - CA HT > 10 000 000 €, - plus de 50 salariés. | |
Formalités
| SARL | SAS |
|---|---|
| Formalités de création | |
| Rédiger des statuts ; Nommer le ou les gérants ; Ouvrir un compte bancaire professionnel ; Déposer le capital social ; Rédiger une annonce légale ; Faire l’état des actes accomplis avant la signature des statuts ; Établir la liste des bénéficiaires effectifs. En savoir plus sur les formalités de création d'une SARL | Rédiger des statuts ; Nommer le président (et, le cas échéant, le ou les directeurs généraux) ; Ouvrir un compte bancaire professionnel ; Déposer le capital social ; Rédiger une annonce légale ; Faire l’état des actes accomplis avant la signature des statuts ; Établir la liste des bénéficiaires effectifs. En savoir plus sur les formalités de création d'une SAS |
| Coûts des formalités de création | |
- Frais de publication dans un support d'annonces légales - Frais d'immatriculation au RCS (y compris le dépôt d'actes) | |
Transmission
| SARL | SAS |
|---|---|
| - Cession du fonds ou de la clientèle, - Cession de parts sociales (SARL) ou d’actions (SAS). | |
Avantages / Inconvénients
| SARL | SAS |
|---|---|
| Avantages | |
| - Responsabilité limitée aux apports (sauf en cas d'engagement de la responsabilité du dirigeant) ; - Structure évolutive (ex. : possibilité d'accueillir de nouveaux associés dans la limite de 100) ; - Choix du régime fiscal ; - Simplicité de fonctionnement ; - Possibilité d’avoir un régime social moins coûteux pour les travailleurs non-salariés. | - Responsabilité limitée aux apports (sauf en cas d'engagement de la responsabilité du dirigeant) - Structure évolutive (ex. : possibilité d'accueillir de nouveaux associés sans limitation) ; - Choix du régime fiscal ; - Régime social d'assimilé-salarié du dirigeant ; - Possibilité de recours à des financements extérieurs (financement participatif, business angel) ; - Bénéfice du régime des valeurs mobilières en cas de cession ; - Plus grande souplesse dans l’aménagement du capital et des pouvoirs ; - Grande liberté dans la rédaction des statuts. |
| Inconvénients | |
| - Frais et formalisme de constitution - Dividendes soumis à cotisations sociales dans certains cas - Régime social moins protecteur du gérant majoritaire - Difficultés de faire rentrer des nouveaux associés | - Frais et formalisme de constitution - Coût du régime social du président - La liberté statutaire peut générer des risques pour la société. |
Textes de référence
- Articles L123-1 et suivants du Code de commerce
- Articles L223-1 et suivants du Code de commerce
- Articles L227-1 et suivants du Code de commerce
- Articles R123-1 et suivants du Code de commerce
- Article D221-5 du Code de commerce
- Articles R223-1 et suivants du Code de commerce
- Articles R227-1-1 et suivants du Code de commerce
- Article L322-1 du Code des assurances
