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Modèle statuts SAS
La SAS est une structure juridique polyvalente et adaptable. Elle est idéale pour les entrepreneurs qui souhaitent combiner flexibilité, sécurité et opportunités de croissance.
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Jurisprudence : force obligatoire des actes extrastatutaires d'une SAS
Rappel des faits : Considérant qu'elle avait été privée de ses droits, une société a demandé l'annulation des délibérations de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire tenue par son associé
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SAS : nullité des décisions contraires aux statuts
Un arrêt de la Cour de cassation en date du 9 juillet dernier a souligné la force normative des statuts.
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Modèle gratuit de pacte d'associés en SAS
Plusieurs évènements sont susceptibles d’impacter le fonctionnement de votre société : départ d’un fondateur, arrivée de nouveaux associés, levée de fonds, etc.
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Comparatif des structures pluripersonnelles les plus courantes
En choisissant d’entreprendre à plusieurs, vous n’avez d’autre choix que de créer une société. Mais comment choisir la plus adaptée à votre projet ?
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Comparatif des structures pluripersonnelles les plus courantes
En choisissant d’entreprendre à plusieurs, vous n’avez d’autre choix que de créer une société.
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5 questions à se poser avant de choisir son statut juridique
Micro-entreprise, entreprise individuelle, SAS, EURL… Cet article de Maddyness, en partenariat avec Bpifrance, présente les spécificités de ces différents statuts juridiques. Audrey Wauthier,
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Cession de titres sociaux après une transformation non publiée
La cession de titres sociaux donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement (aussi appelé "droit de mutation") au service des impôts, le plus souvent à la charge de l’
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Violation du pacte d'associés : dirigeant sanctionné
Le dirigeant associé et également salarié d'une SAS a décidé, unilatéralement, de s'octroyer une indemnité pour compenser les congés payés qu'il n'a pas pu prendre.
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Nouvelle procédure en cas de perte de la moitié du capital
La loi du 9 mars 2023 a assouplie la procédure en cas de perte en capital social et no
