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Jurisprudence : force obligatoire des actes extrastatutaires d'une SAS
Rappel des faits : Considérant qu'elle avait été privée de ses droits, une société a demandé l'annulation des délibérations de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire tenue par son associé
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Cession de titres sociaux après une transformation non publiée
La cession de titres sociaux donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement (aussi appelé "droit de mutation") au service des impôts, le plus souvent à la charge de l’
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La création d'entreprise en 2024 et son évolution depuis 2012
Avec 1 111 238 immatriculations en 2024, la création d’entreprise en France bat tous les records.
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La retraite progressive pour les travailleurs non-salariés et assimilés salariés
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a ouvert l’accès à la retraite progressive aux travailleurs non-salariés et
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Les bonnes pratiques liées au pacte d'associés
On peut s’y perdre lors de la rédaction d’un pacte d’associés tant les subtilités sont nombreuses ! Les dix conseils qui suivent vous aideront à y voir plus clair dans votre pacte d'associés.
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"Programme Emergence pour femmes d'affaires " par le CNAM Incubateur
Vous avez une idée de business ? Vous ne savez pas par où commencer ? Passer de l’idée à l’action, c’est l’objectif de ce programme d’accompagnement 100% en ligne et gratuit.
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Programme Émergence dédié aux femmes d’affaires
Cnam Incubateur et ses experts vous proposent 15 heures de Masterclass gratuites pour passer de l’idée à la concrétisation du projet.
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La création d'entreprise dans le Lot-et-Garonne en 2019
En 2019, 3 037 entreprises ont vu le jour dans le Lot-et-Garonne, un nombre en hausse de + 21,4 % par rapport à 2018. -
La création d'entreprise dans le Maine-et-Loire en 2019
En 2019, 6 530 entreprises ont vu le jour dans le Maine-et-Loire, un nombre en hausse de + 20,1 % par rapport à 2018.
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La création d'entreprise dans la Manche en 2019
En 2019, 3 076 entreprises ont vu le jour dans la Manche, un nombre en hausse de + 23,8 % par rapport à 2018.