Votre recherche
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Un enfant mineur peut-il être associé d'une société ?
Oui, c'est tout à fait possible dans des conditions différentes selon que le mineur est ou non émancipé.
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Quel est le délai pour réclamer une créance ?
Généralement, le délai pour réclamer une créance est de 2 ans lorsque le débiteur est un particulier (article L218-2 du code de la consommation) et de 5 ans pour un débiteur professionnel en applic
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Un gérant minoritaire ou majoritaire non rémunéré peut-il percevoir la totalité des indemnités chômage
Le gérant de SARL non rémunéré, peut disposer de l'intégralité de ses allocations dans la limite des droits restants dus.
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Quelles sont les conditions pour bénéficier du maintien de mes allocations chômage ?
Il est possible de conserver vos allocations de retour à l'emploi et même de les cumuler avec les revenus issus de votre nouvelle activité, si :
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Comment transformer une Sasu à une SAS ?
Le passage d’une Sasu à une SAS n’est pas une transformation e
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J'ai décidé de vendre mes produits dans mon appartement car rien ne me l'interdit. Suis-je obligé de respecter les obligations incombant aux ERP (établissement recevant du public) ?
Si vous avez décidé de vendre vos produits dans votre appartement, vous n'êtes pas obligé de respecter les obligations incombant aux ERP.
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Une société peut-elle être domiciliée au domicile d'un associé ?
Non, une société ne peut pas être domiciliée au domicile d'un associé non gérant.
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Quel pourcentage prend une société de portage salarial ?
Une société de portage salarial prend une commission souvent comprise entre 5 et 15 % du chiffre d’affaires hors taxes.
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Qu'est-ce que la domiciliation ?
La domiciliation consiste à conférer une adresse administrative à l'entreprise. Elle figure sur tous les documents de l'entreprise (papier à en-tête, factures, téléphone, etc.).
