Votre recherche
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Quelle formation faut-il suivre pour devenir vendeur à domicile indépendant ?
Il n’existe pas de formation particulière pour devenir vendeur à domicile indépendant.
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Quel est le régime social du gérant minoritaire de SARL ?
Si vous êtes gérant minoritaire, vous êtes « assimilé salarié » : vous bénéficiez donc du régime général de la sécurité sociale (protection sociale des salariés).
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Je vais bientôt créer une entreprise. Quels sont les impôts, taxes et droits que je serai susceptible de payer ?
Les principaux impôts et taxes auxquels un créateur d'entreprise est confronté au démarrage de son activité sont les suivants :
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Peut-on transmettre les parts sociales d'une SARL par simple virement bancaire ?
Il est interdit, dans les SARL, de créer des titres négociables.
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Un micro-entrepreneur peut-il conclure un bail commercial ?
Oui, la conclusion d'un bail commercial est possible pour un micro-entrepreneur mais subordonnée à l'immatriculation au RCS.
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Etant retraité, dois-je payer des cotisations vieillesse au titre de mon activité de micro-entrepreneur ?
Le retraité qui exerce une activité en micro-entreprise va continuer à payer des cotisations vieillesse en fonction du chiffre d'affaires réalisé.
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Peut-on créer une micro-entreprise en étant étudiant ?
Vous avez la possibilité d'exercer une activité de professionnelle indépendante en tant que micro-entrepreneur en étant étudiant.
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Qui paie les salaires en cas de cessation des paiements ?
A la clôture de la procédure et dans le cadre d’une liquidation, l’activité s’arrête immédiatement et la procédure se termine lorsque les actifs ont été cédés et les créanciers remboursés.
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Quelles sont les principales caractéristiques des statuts possibles pour un conjoint marié, pacsé ou concubin participant à l'activité ?
Le choix du statut s'effectue en fonction de la nature de la participation du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin dans l'entreprise.
