Votre recherche
-
L’associé personne physique d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés perçoit des dividendes. Pour le calcul de l’impôt dû à cette occasion, l’administration fiscale appliquera-t-elle automatiquement un abattement de 40 % ?
Tout va dépendre des modalités d’imposition de ces dividendes. En l’absence d’option contraire, les sommes versées seront soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) calculé au taux de 30 %.
-
En cas de cessation d’activité de ma micro-entreprise, pourrai-je percevoir des indemnités chômage ?
En cas de cessation d'activité, vous pourrez bénéficier de l
-
Les dividendes sont-ils obligatoirement versés en numéraire ?
En principe, les dividendes sont payés en numéraire au prorata du nombre de parts détenues par chaque associé.
-
Est-il légal d’envoyer une facture par courrier électronique ?
Pour le moment, il est légal d’envoyer une facture par courrier électronique (ou email).
-
Si je dépasse les seuils de la franchise en base de TVA est ce que je perds le bénéficie du régime de la micro-entreprise ?
Si vous franchissez les seuils de la franchise en base de TVA vous restez tout de même sous le régime de la micro-entreprise.
-
Dois-je effectuer une déclaration même en absence de chiffre d'affaires ?
Même en l'absence de chiffre d'affaires, vous avez l'obligati
-
Comment fonctionne une SAS, dont le Président est une personne morale ?
Quand le Président d'une SAS est une personne morale, c'est le
-
Est-ce qu'une SCI peut faire du mécénat ?
Oui, une société civile immobilière (SCI) peut, comme toute ent
-
Je crée mon entreprise, à quelles aides puis-je prétendre ?
Vous trouverez sur notre site les principaux dispositifs nationaux d'aide à la création d'entreprise en cliquant sur les liens suivants :
-
Quelle est la différence entre une SASU et une EURL ?
Il existe des différences significatives entre une EURL et une SASU et notamment :
