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Les motifs de refus de votre demande ainsi que les voies de recours dont vous disposez, sont en principe mentionnés sur la lettre que vous venez de recevoir.

Pour exercer l’activité de glacier, il faut justifier d’une qualification professionnelle ou exercer sous le contrôle effectif et permanent d’une personne ayant cette qualification, et donc titulai

Un « artisan glacier » indique que le professionnel est immatriculé au registre de la chambre des métiers et de l’artisanat.

Pour devenir maître artisan glacier, il faut, soit détenir un brevet de maîtrise « pâtissier chocolatier confiseur glacier traiteur », soit justifier d'une expérience professionnelle dans le métier

Il n’existe pas de règles particulières dans ce domaine.

Depuis le 15 mai 2022, les biens "utiles à l'activité professionnelle" sont automatiquement séparés de vos autres biens personnels.

Le pourcentage perçu par le dépositaire dans le cadre d’un contrat de dépôt-vente varie généralement en fonction du type de produit, de la valeur de l’article et du positionnement du magasin.

Pour ouvrir un dépôt-vente, il est nécessaire de créer une entreprise, de choisir un statut juridique et de se conformer à la réglementation commerciale, notamment en ce qui concerne la TVA, les co

Le prix est généralement fixé conjointement par le déposant et le dépositaire, le plus souvent sur les recommandations du dépositaire, en fonction de l’état du marché.

L’exploitant doit tenir à jour quotidiennement un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente et permettant l'identification de ces objets, ainsi que celle de