Agence de presse - Réglementation

Seules les agences de presse inscrites sur la liste établie par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) peuvent se prévaloir de cette appellation.

Les demandes d'inscription doivent être envoyées au secrétariat de la CPPAP par voie postale, accompagnées du formulaire cerfa n°12405*05 dûment complété, daté, signé et des documents listés dans ce formulaire cerfa.
Précision : la commission peut par ailleurs demander des documents ou pièces complémentaires, nécessaires à l'appréciation du dossier, et procéder à toutes les vérifications qu'elle juge utiles.

Après enquête, la CPPAP émet un avis sur l'inscription de la société sur la liste des agences de presse. En cas d'avis favorable, un arrêté interministériel est proposé à la signature, respectivement du Ministre chargé de la communication et du Ministre chargé du budget.

Il faut compter : 
- 2 à 4 mois pour obtenir une inscription ou un renouvellement d'inscription sur la liste des agences de presse (ce délai peut néanmoins être plus long),
- 6 à 8 mois pour la publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel.

En cas de refus d'inscription sur la liste des agences de presse par la commission, un nouvel examen de la demande d'inscription peut être sollicité par le demandeur. La commission examine la demande dès la séance suivante, à condition néanmoins qu'un nouveau dossier ait été déposé.

Le demandeur peut également exercer un recours gracieux dans un délai de 2 mois ou exercer devant le juge administratif un recours contentieux de droit commun dans le délai de 2 mois à compter de la notification du rejet de la demande d'inscription ou de renouvellement. Ce délai est prorogé lorsqu'un recours gracieux a préalablement été formé contre la même décision.

La possibilité de contester un avis défavorable de la CPPAP devant le juge administratif n'est ouverte que dans les cas où cet avis fait directement grief, c'est à dire lorsqu'il n'est pas suivi de la publication d'un arrêté interministériel. Dans ce cas, les recours en annulation relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Paris (7, rue de Jouy - 75 004 Paris). Dans l'hypothèse où l'avis serait suivi de la publication d'un arrêté interministériel, seule la décision interministérielle peut être déférée devant le juge administratif.

À noter :
- les sociétés qui effectuent une demande pour la 1ère fois doivent avoir 6 mois d'exercice préalable  
- cette inscription sur la liste des agences de presse est valable pour une durée maximale de 5 ans. 
Article 1er de l'ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 et articles 7 et 11-1 du décret n°97-1065 du 20 novembre 1997

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l'INPI 

Pour en savoir plus sur le guichet unique

Cette activité ne peut s'exercer que sous la forme de société commerciale.

L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015. 

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.

Pour en savoir plus