Auto-école - Réglementation
Définition de l'activité
Établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite de véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
Tout exploitant d'une auto-école doit être âgé d'au moins 23 ans et doit :
- Justifier de sa capacité à gérer un établissement d'enseignement de la conduite.
- soit en étant titulaire d'un diplôme d’État ou d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur ou technologique d'un niveau égal ou supérieur au niveau III sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable,
- soit en étant titulaire de la certification de qualification professionnelle (CQP) "Responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite".
Pour plus d'informations sur cette formation
Article R213-2 du Code de la route
L'autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière est délivrée aux personnes remplissant les conditions suivantes :
- Justifier de la qualification des personnels enseignants.
Ces derniers doivent être titulaires de l'autorisation d'enseigner pour assurer les prestations d'enseignement théorique et pratique.
Cette autorisation d'enseigner est délivrée aux personnes qui satisfont aux conditions spécifiques suivantes :
- Être titulaire :
- soit du titre professionnel d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (ECSR) et les certificats de spécialisation,
- soit du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), obtenu avant le 31 décembre 2016 et les mentions "2 roues" et "groupe lourd" obtenues avant le 31 décembre 2019,
- soit de l'un des titres ou diplômes suivants :
. le certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (CAPEC),
. la carte professionnelle et le certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique (CAPP),
. les titres ou diplômes militaires définis par arrêté,
. les diplômes d'enseignement de la conduite délivrés par les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.
- Remplir les conditions d'aptitude physique, cognitive et sensorielle requises pour l'obtention du permis de conduire des catégories C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E et DE,
- Être âgé d'au moins vingt ans,
- Être titulaire du permis de conduire de la catégorie B dont le délai probatoire de 3 ans est expiré.
À noter : des personnes en cours de formation peuvent être autorisées à enseigner si elles sont titulaires d'une autorisation temporaire et restrictive d'exercer. Cette autorisation ne pourra leur être délivrée que si elles remplissent les mêmes conditions d'âge, d'aptitude physique et de permis de conduire que les autres enseignants et si :
- elles sont titulaires d'un des certificats de compétences professionnelles composant le titre professionnel,
- elles ont signés un contrat de travail avec l'établissement,
- elles sont inscrites à une session d'examen permettant de valider les compétences nécessaires à l’obtention du titre d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
Articles L212-2, R212-2 et R212-3 du Code de la route
Pour exploiter une auto-école, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou étrangère :
- à une peine criminelle,
- à une peine correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R212-4 du Code de la route,
- à une peine prévue par les articles L653-2 et L653-8 du Code de commerce, relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, pendant la durée de cette peine.
Pour devenir exploitant d'une d'auto-école, il faut être âgé d'au moins 23 ans.
Article R213-2 du code de la route
Tout exploitant d'une auto-école doit justifier de garanties minimales concernant les moyens de l'établissement : locaux, véhicules, moyens matériels et modalités d'organisation de la formation.
Il doit notamment disposer d'un local destiné à l'exercice d'activités en lien avec l'éducation à la conduite et à la sécurité routière conforme aux caractéristiques suivantes :
- posséder une entrée indépendante de toute autre activité,
- comprendre au minimum une salle affectée à l'accueil du public et une autre à l'enseignement. La ou les pièces destinées à l'enseignement doivent être suffisamment isolées phoniquement pour permettre un enseignement dans de bonnes conditions,
- disposer d'une superficie totale minimale (accueil et enseignement) de 25 m2 (Cette obligation ne s'applique pas aux établissements agréés avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 5 mars 1991),
- afficher dans le local de manière visible l'arrêté portant l'agrément de l'établissement,
- tenir à disposition du public le(s) programme(s) de formation défini(s) par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
L'établissement doit disposer de moyens matériels nécessaires à la formation en fonction du nombre d'élèves susceptibles d'être accueillis et des enseignements dispensés.
Article R213-2 du Code de la route et articles 4 et 5 de l'arrêté du 8 janvier 2001
Pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite, il est nécessaire d'obtenir un agrément.
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans par le préfet et fait notamment l'objet d'un arrêté préfectoral comportant le numéro d'agrément de l'établissement.
La demande d'agrément doit être adressée au préfet du département datée et signée, et accompagnée d'un dossier comportant les pièces listées à l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 2001.
Se rapprocher des services de la préfecture pour plus de renseignements
Le Préfet en accuse réception dans un délai d'un mois et informe le demandeur, le cas échéant, de tout document manquant. Il peut, par ailleurs, faire procéder aux enquêtes nécessaires pour vérifier la conformité du local et des moyens de l'établissement à la réglementation.
Son silence gardé pendant 2 mois vaut décision de rejet.
Précisions :
- une même personne peut exploiter plusieurs établissements. Dans ce cas, une demande d'agrément doit être faite pour chaque établissement,
- toute demande de renouvellement doit être effectuée au moins 2 mois avant l'expiration de l'agrément. Lors du renouvellement quinquennal, l'exploitant doit notamment justifier d'une formation attestant de la réactualisation des connaissances.
Articles L213-1, R213-1 du Code de la route, décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 et arrêté du 8 janvier 2001
Toute personne qui souhaite enseigner, à titre onéreux, la conduite de véhicules à moteur doit obtenir une autorisation d'enseigner.
Cette demande doit être adressée au préfet du département de sa résidence, accompagnée des pièces listées à l'article 1 de l'arrêté du 8 janvier 2001.
Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'1 mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. Le silence gardé pendant 2 mois par l'administration vaut décision de rejet.
À noter :
- cette autorisation, valable sur l'ensemble du territoire national, est délivrée pour une durée de 5 ans. Elle mentionne la ou les catégories de véhicules dont le titulaire est autorisé à enseigner la conduite en fonction des diplômes et mentions détenus.
- toute demande de renouvellement doit être effectuée au moins 2 mois avant l'expiration de l'autorisation.
Articles L212-1 et R212-1 du Code de la route, décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 et arrêté du 8 janvier 2001
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l'INPI
Pour en savoir plus sur le guichet unique
Les personnes morales doivent dans un 1er temps s'immatriculer sans activité, puis demander leur agrément préfectoral et procéder ensuite à la modification de leur immatriculation auprès du guichet unique.
Dans tous les cas d'immatriculation au RNE, une copie de l'arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité d'auto-école doit être fourni.
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
- Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Dans les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux, notamment pour les personnes en situation de handicap, doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de Bpifrance Création
- Respecter les règles spécifiques aux véhicules
Tout véhicule à moteur destiné à l'enseignement professionnel de la conduite doit être pourvu d'une autorisation de mise en circulation délivrée sous la forme d'une mention spéciale portée sur le certificat d'immatriculation. Cette mention est constituée du texte suivant : Véhicule école.
Article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001
- Respecter l'obligation d'assurance
L'exploitant d'une auto-école doit souscrire une assurance couvrant les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers par les élèves de son établissement, en cours de formation ou d'examen.
Article L211-1 du Code des assurances
- Respecter les modalités du contrat liant l'établissement au candidat
Les conditions et les modalités de l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur doivent faire l'objet d'un contrat écrit entre le candidat et l'établissement. Ce contrat, qui doit mentionner des éléments précis, doit être conclu après une évaluation préalable du candidat dans le véhicule ou dans les locaux de l'établissement.
Articles L213-2 et R213-3 du Code de la route
- Respecter le contenu du livret d'apprentissage numérique
Le livret d'apprentissage numérique est un support pédagogique et un outil d'échange entre l'enseignant et son élève conducteur ; il précise l'ensemble des compétences à acquérir au cours de la formation.
Le contenu de ce livret d'apprentissage est fixé par arrêté et les auto-écoles doivent s'y conformer. Aucun modèle de livret n'est imposé mais il doit respecter un cadre : contenir un préambule (méthode d'évaluation des progrès, modalités de déroulement de l'examen, etc.) et une partie pédagogique présentant le programme légal de formation pour la catégorie de permis de conduire visée.
Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au livret d'apprentissage numérique des formations au permis de conduire modifiant plusieurs arrêtés ministériels.
- Respecter les règles d'affichage des prix
Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, consultable sur Legifrance.
Code de la route :
- Articles L213-1 à L213-9 et articles R213-1 à R213-6 sur les établissements d'enseignement de la conduite.
- Articles L212-1 à L212-5 et articles R212-1 à R212-6 sur l'enseignement de la conduite.
- Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
- Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.
- Arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière et des exploitants des établissements agréés assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
