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Auto-école - Réglementation

Nature de l'activité

Commerciale lorsque l'exploitant n'enseigne pas lui-même la conduite
Libérale

CFE compétent

- Urssaf : entreprise individuelle dans laquelle l'exploitant de l'auto-école participe personnellement à l'enseignement de la conduite.
- Chambre de commerce et d'industrie :
. en cas de création d'une entreprise individuelle dans laquelle l'exploitant de l'auto-école ne participe pas personnellement à l'enseignement de la conduite,
. ou, en cas d'exercice de l'activité sous forme de société commerciale.
- Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas de création d'une société civile.

 

Définition de l'activité

Etablissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite de véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Dernière mise à jour :

11 juillet 2017

Code APE :

85.53Z
Enseignement de la conduite

Les conditions d'installation :

Condition d'honorabilité

Pour exploiter une auto-école, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou étrangère :
- à une peine criminelle,
- à une peine correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R212-4 du code de la route,
- à une peine prévue par les articles L653-2 et L653-8 du code de commerce, relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, pendant la durée de cette peine.
Articles L213-3 et R213-2 du code de la route

Garanties concernant l'établissement

Tout exploitant d'une auto-école doit justifier de garanties minimales concernant les moyens de l'établissement : locaux, véhicules, moyens matériels et modalités d'organisation de la formation.

Il doit notamment :
 disposer d'un local destiné à l'exercice d'activités en lien avec l'éducation à la conduite et à la sécurité routière conforme aux caractéristiques suivantes :
 - posséder une entrée indépendante de toute autre activité,
 - comprendre au minimum une salle affectée à l'accueil du public et une autre à l'enseignement. La ou les pièces destinées à l'enseignement doivent être suffisamment isolées phoniquement pour permettre un enseignement dans de bonnes conditions,
 - disposer d'une superficie totale minimale (accueil et enseignement) de 25 m2.(Cette obligation ne s'applique pas  établissements agréés avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 5 mars 1991).

 afficher dans le local de manière visible l'arrêté portant l'agrément de l'établissement.

 tenir à disposition du public le (s) programme (s) de formation défini (s) par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

L'établissement doit disposer de moyens matériels nécessaires à la formation en fonction du nombre d'élèves susceptibles d'être accueillis et des enseignements dispensés.
Article R213-2 du code de la route et articles 4 et 5 de l'arrêté du 8 janvier 2001

Qualification professionnelle

Tout exploitant d'une auto-école doit :
 Justifier de sa capacité à gérer un établissement d'enseignement de la conduite :
- soit en étant titulaire d'un diplôme d'Etat ou d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur ou technologique d'un niveau égal ou supérieur au niveau III sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable,
- soit en étant titulaire du CQP « Responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »
Pour plus d'informations sur cette formation
Article R213-2 du code de la route

 Justifier de la qualification des personnels enseignants.
Ces derniers doivent être titulaires de l'autorisation d'enseigner pour assurer les prestations d'enseignement théorique et pratique.
Cette autorisation d'enseigner est délivrée aux personnes qui satisfont aux conditions spécifiques suivantes :
- être titulaire :

     soit du titre professionnel d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (ECSR) et les certificats de spécialisation,
     soit du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), obtenu avant le 31 décembre 2016 et les mentions "2 roues" et "groupe lourd" obtenues avant le 31 décembre 2019,    
     soit de l'un des titres ou diplômes suivants :
       . le certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (CAPEC),
       . la carte professionnelle et le certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique (CAPP),
       . les titres ou diplômes militaires définis par arrêté,
       . les diplômes d'enseignement de la conduite délivrés par les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.

- être âgé d'au moins 20 ans,

- remplir les conditions d'aptitude physique, cognitive et sensorielle requises pour l'obtention du permis de conduire des catégories C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E et DE,

- être titulaire du permis de conduire de la catégorie B dont le délai probatoire de 3 ans est expiré.

A noter : des personnes en cours de formation peuvent être autorisées à enseigner si elles sont titulaires d'une autorisation temporaire et restrictive d'exercer. Cette autorisation ne pourra leur être délivrée que si elles remplissent les mêmes conditions d'âge, d'aptitude physique et de permis de conduire que les autres enseignants et si : 
- elles sont titulaires d'un des certificats de compétences professionnelles composant le titre professionnel,
- elles ont signés un contrat de travail avec l'établissement,
- elles sont inscrites à une session d'examen
Articles L212-2R212-2 et R212-3 du code de la route

Condition d'âge

Pour devenir exploitant d'une d'auto-école, il faut être âgé d'au moins 23 ans.
Article R231-2 du code de la route

Les démarches étapes par étapes :

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Le cas échéant, solliciter une autorisation d'enseigner

Toute personne qui souhaite enseigner, à titre onéreux, la conduite de véhicules à moteur doit obtenir une autorisation d'enseigner.

Cette demande doit être adressée  à la  Direction départementale des territoires (DDT) de la préfecture du lieu de résidence du demandeur ou direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement pour Paris et les départements de la petite couronne (DRIEA), accompagnée des pièces listées à l'article 1 de l'arrêté du 8 janvier 2001.

Le Préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. Le silence gardé pendant 2 mois par l'administration vaut décision de rejet.

A noter :
- cette autorisation, valable sur l'ensemble du territoire national, est délivrée pour une durée de 5 ans. Elle mentionne la ou les catégories de véhicules dont le titulaire est autorisé à enseigner la conduite en fonction des diplômes et mentions détenus.
- toute demande de renouvellement doit être effectuée au moins 2 mois avant l'expiration de l'autorisation.
Articles L212-1 et R212-1 du code de la route, décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 et arrêté du 8 janvier 2001

Solliciter l'agrément de la préfecture

Pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite, il est nécessaire d'obtenir un agrément.
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans par le préfet et fait notamment l'objet d'un arrêté préfectoral comportant le numéro d'agrément de l'établissement.

La demande d'agrément doit être adressée à la direction départementale des territoires (DDT) de la préfecture du lieu d'implantation de l'auto-école ou direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement pour Paris et les départements de la petite couronne (DRIEA) datée et signée, et accompagnée d'un dossier comportant les pièces listées à l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 2001.
Se rapprocher des services de la préfecture pour plus de renseignements

Le Préfet en accuse réception dans un délai d'un mois et informe le demandeur, le cas échéant, de tout document manquant. Il peut, par ailleurs, faire procéder aux enquêtes nécessaires pour vérifier la conformité du local et des moyens de l'établissement à la réglementation.
Son silence gardé pendant 2 mois vaut décision de rejet.

Précisions :
- une même personne peut exploiter plusieurs établissements. Dans ce cas, une demande d'agrément doit être faite pour chaque établissement,
- toute demande de renouvellement doit être effectuée au moins 2 mois avant l'expiration de l'agrément. Lors du renouvellement quinquennal, l'exploitant doit notamment justifier d'une formation attestant de la réactualisation des connaissances.
Articles L213-1, R213-1 du code de la route, décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 et arrêté du 8 janvier 2001

 

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (voir la rubrique CFE compétent)
Pour en savoir plus

 Les personnes morales doivent dans un 1er temps s'immatriculer sans activité, puis demander leur agrément préfectoral et procéder ensuite à la modification de leur immatriculation auprès du Centre de formalités des entreprises.
Dans tous les cas d'immatriculation au RCS, une copie de l'arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité d'auto-école devra être fourni.

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

 Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Dans les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE

 Respecter les règles spécifiques aux véhicules
Tout véhicule à moteur destiné à l'enseignement professionnel de la conduite doit être pourvu d'une autorisation de mise en circulation délivrée sous la forme d'une mention spéciale portée sur le certificat d'immatriculation. Cette mention est constituée du texte suivant : Véhicule école.
Article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001

 Respecter l'obligation d'assurance
L'exploitant d'une auto-école doit souscrire une assurance couvrant les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers par les élèves de son établissement, en cours de formation ou d'examen.
Article L211-1 du code des assurances

 Respecter les modalités du contrat liant l'établissement au candidat
Les conditions et les modalités de l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur doivent faire l'objet d'un contrat écrit entre le candidat et l'établissement. Ce contrat, qui doit mentionner des éléments précis, doit être conclu après une évaluation préalable du candidat dans le véhicule ou dans les locaux de l'établissement.
Articles L213-2 et R213-3 du code de la route 

 Respecter le contenu du livret d'apprentissage
Le livret d'apprentissage est un support pédagogique et un outil d'échange entre l'enseignant et son élève conducteur ; il précise l'ensemble des compétences à acquérir au cours de la formation.
Le contenu de ce livret d'apprentissage est fixé par arrêté et les auto-écoles doivent s'y conformer. Aucun modèle de livret n'est imposé mais il doit respecter un cadre : contenir un préambule (méthode d'évaluation des progrès, modalités de déroulement de l'examen, etc.) et une partie pédagogique présentant le programme légal de formation pour la catégorie de permis de conduire visée.
Le livret peut être utilisé sous une forme dématérialisée à condition de respecter ces règles.
Arrêtés du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie BE du permis de conduirecatégories C1, C1E, C, CE et D1, D1E, D et DE du permis de conduire

 Respecter les règles d'affichage des prix
Arrêté du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules
Pour plus d'informations sur le site de la DGCCRF

Convention collective :

Automobile : commerce, réparation, activités connexes et controle technique

Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, consultable sur Legifrance.