Aller au contenu principal
Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Génie climatique - Réglementation

Nature de l'activité

Artisanale si l'entreprise ne compte pas plus de 10 salariés
A noter : les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au RCS et au RM. Dans ce cas, seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat est compétent.
Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés

CFE compétent

 Activité artisanale
Chambre de métiers et de l'artisanat

 Activité commerciale
Chambre de commerce et d'industrie

 Les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers. Dans ce cas, seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat est compétent pour recevoir leur déclaration. Il transmettra le dossier au Répertoire des métiers (ou Registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et au greffe du tribunal de commerce (ou greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) pour une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Définition de l'activité

Le génie climatique désigne l'ensemble des techniques relatives à la conception, la réalisation, la régulation et la maintenance des systèmes permettant le confort d'ambiance interne d'une enceinte habitable. Cette activité concerne les métiers du chauffage, de la fumisterie, de la ventilation, de la climatisation, du conditionnement de l'air et leurs activités connexes, telles que télégestion, gestion technique du bâtiment (GTB), gestion technique centralisée (GTC), domotique, etc.

Un professionnel du génie climatique est soumis à des dispositions spécifiques lorsqu'il exerce les activités suivantes :
- la mise en service de systèmes et installations de réfrigération, de climatisation, y compris les pompes à chaleur et de climatisation des véhicules, contenant des fluides frigorigènes, seuls ou en mélange,
- l'entretien et la réparation de ces équipements, dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes,
- le contrôle de leur étanchéité,
- leur démantèlement,
- la récupération et la charge des fluides frigorigènes dans ces équipements,
- toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes.
Article R543-76 du code de l'environnement

Dernière mise à jour :

31 août 2018

Code APE :

43.22B
Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation

Les conditions d'installation :

Condition d'honorabilité

Pour exercer l'activité, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou avoir été condamné à une peine complémentaire interdisant l'exercice d'une activité professionnelle.
Pour en savoir plus

Stage de préparation à l'installation

Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des métiers (RM) (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE, à savoir le 24 mai 2019.

Pour en savoir plus sur le SPI

Qualifications professionnelles

Cette activité doit être placée sous le contrôle effectif et permanent d'une personne justifiant d'une qualification professionnelle pour le métier exercé. 
Pour en savoir plus

Par ailleurs, si l'activité porte sur des équipements utilisant des fluides frigorigènes, le professionnel doit obtenir une attestation de capacité.
Cette attestation ne pourra lui être délivrée que si les personnes qui procèdent sous sa responsabilité aux opérations de génie climatique sont titulaires, individuellement, d'une attestation d'aptitude délivrée par un organisme évaluateur certifié (liste des organismes disponible sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire)
Articles R543-106 et R543-107 du code de l'environnement et arrêté du 13 octobre 2008

Les démarches étapes par étapes :

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de métiers et de l'artisanat ou de la chambre de commerce et d'industrie (Voir la rubrique CFE compétent).
Pour en savoir plus sur les formalités de création

 

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Obtenir une attestation de capacité

Tout professionnel exerçant dans le génie climatique et devant manipuler des fluides frigorigènes doit obtenir une attestation de capacité.
Cette attestation de capacité est délivrée par un organisme agréé (liste des organismes disponible sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire) après vérification des conditions de capacité professionnelle et d'outillages.

La demande doit comprendre les informations et les pièces précisées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 30 juin 2008 et notamment la liste des catégories d'activités que le professionnel compte exercer, la liste nominative des intervenants amenés à exercer les activités, en justifiant, pour chacun, leurs aptitudes professionnelles, les types et les quantités d'outillages que le professionnel détient dans l'établissement, les justificatifs de la détention de ces outillages et de la dernière vérification dont ils ont fait l'objet.
 
L'attestation de capacité est délivrée dans un délai de 2 mois après réception de la demande.
 Le coût de l'attestation de capacité varie en fonction du nombre d'employés dans l'entreprise qui manipulent des fluides frigorigènes.

Précisions :
- Cette attestation est valable pour une durée maximale de 5 ans et précise les types d'équipements sur lesquels le professionnel peut intervenir ainsi que les types d'activités qu'il peut exercer.
- Lorsqu'un opérateur possède plusieurs établissements, il doit obtenir une attestation de capacité pour chaque établissement.
- Pour plus d'informations sur les conditions relatives à la détention d'outillages par catégorie d'activités, voir l'annexe II de l'arrêté du 30 juin 2008

Article R543-99 du code de l'environnement 

Le cas échéant, solliciter une attestation de qualification professionnelle

L'attestation de qualification professionnelle peut être demandée à la chambre de métiers et de l'artisanat par les personnes qui souhaitent faire reconnaître leur expérience professionnelle ou leur diplôme autre que français pour exercer le contrôle effectif et permanent de l'activité en France.
Pour en savoir plus

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

Déclarer les quantités de fluides frigorigènes
Tout professionnel exerçant une activité de génie climatique et qui manipule des fluides frigorigènes, doit adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à l'organisme agréé qui lui a délivré l'attestation de capacité, une déclaration précisant les quantités de fluides frigorigènes utilisées.
Pour plus d'informations, consulter le guide d'aide aux déclarants de l'Observatoire des Gaz fluorés, mis en ligne par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).
Article R543-100 du code de l'environnement
 

Le cas échéant, respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE

 Contrôle d'étanchéité
Un contrôle d'étanchéité est obligatoire lors de la mise en place d'un équipement dont la charge en HCFC est supérieure à 2 kg, ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à 5 tonnes équivalent CO2.
Ce contrôle est ensuite périodiquement renouvelé et l'est également à chaque fois que des modifications ayant une incidence sur le circuit contenant les fluides frigorigènes sont apportées à l'équipement. 
Les résultats de ce contrôle doivent être consignés sur la fiche d'intervention et si des fuites sont constatées, les réparations effectuées ou à effectuer doivent être indiquées.
La marque de contrôle d'étanchéité, en l'absence de fuites, ou la marque signalant un défaut d'étanchéité doit être apposée sur l'équipement.
Ces modèles de marques doivent être conformes aux modèles figurant à l'annexe de l'arrêté du 29 février 2016
Article R543-79 du code de l'environnement et arrêté du 29 février 2016

 Fiche d'intervention 
Le professionnel exerçant dans le génie climatique doit établir une fiche d'intervention pour chaque opération nécessitant une manipulation des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement. 
Cette fiche doit mentionner ses coordonnées, son numéro d'attestation de capacité, la date et la nature de l'intervention effectuée et indiquer la nature, la quantité et l'installation de destination du fluide récupéré ainsi que la quantité de fluide éventuellement réintroduite dans l'équipement.
Dans le cas où l'intervention relève d'une activité de catégorie I, II, III ou IV, le formulaire CERFA n° 15497 devra être utilisé comme fiche d'intervention.
En cas d'intervention sur un équipement dont la charge en HCFC est supérieure à 3 kg  ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à 5 tonnes équivalent CO2, cette fiche doit signée conjointement par le professionnel et par le détenteur de l'équipement et doit être conservée pendant au moins 5 ans.
Articles R543-82 et R543-83 du code de l'environnement et arrêté du 29 février 2016 

Convention collective :

Génie climatique

Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, consultable sur Legifrance.