Définition de l'activité
Le génie climatique désigne l'ensemble des techniques relatives à la conception, la réalisation, la régulation et la maintenance des systèmes permettant le confort d'ambiance interne d'une enceinte habitable. Cette activité concerne les métiers du chauffage, de la fumisterie, de la ventilation, de la climatisation, du conditionnement de l'air et leurs activités connexes, telles que la télégestion, la gestion technique du bâtiment (GTB), la gestion technique centralisée (GTC), la domotique, etc.
Un professionnel du génie climatique est soumis à des dispositions spécifiques lorsqu'il exerce les activités suivantes :
- la mise en service de systèmes et installations de réfrigération, de climatisation, y compris les pompes à chaleur et de climatisation des véhicules, contenant des fluides frigorigènes, seuls ou en mélange,
- l'entretien et la réparation de ces équipements, dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes,
- le contrôle de leur étanchéité,
- leur démantèlement,
- la récupération et la charge des fluides frigorigènes dans ces équipements,
- toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes.
Article R543-76 du Code de l'environnement
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
Cette activité doit être placée sous le contrôle effectif et permanent d'une personne justifiant d'une qualification professionnelle pour le métier exercé.
Pour en savoir plus
Par ailleurs, si l'activité porte sur des équipements utilisant des fluides frigorigènes, le professionnel doit obtenir une attestation de capacité.
Cette attestation ne pourra lui être délivrée que si les personnes qui procèdent sous sa responsabilité aux opérations de génie climatique sont titulaires, individuellement, d'une attestation d'aptitude délivrée par un organisme évaluateur certifié (liste des organismes disponible sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire) ou d'un certificat équivalant à l’attestation d’aptitude délivrée dans un État membre de l’Union européenne.
Articles R543-106 et R543-107 du Code de l'environnement et arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d’aptitude prévues à l’article R.543-106 du Code de l’environnement
Pour exercer cette activité, et pour pouvoir être immatriculé au registre national des entreprises (RNE), il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise ou avoir été condamné à la peine complémentaire, interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale pour crimes ou délits, prévue au 11° de l’article 131-6 du Code pénal.
Cela peut être contrôlé par les personnels des chambres de métiers et de l’artisanat désignés et habilités par le président de la chambre concernée. Afin de savoir si les professionnels sont sous le coup d’une interdiction, ces personnels peuvent demander que leur soient communiquées des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national automatisé des interdits de gérer (Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce).
Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Registre national des entreprises n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019.
Pour en savoir plus sur le SPI
Tout professionnel exerçant dans le génie climatique et devant manipuler des fluides frigorigènes doit obtenir une attestation de capacité.
Cette attestation de capacité est délivrée par un organisme agréé (liste des organismes disponible sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire) après vérification des conditions de capacité professionnelle et d'outillages.
La demande doit comprendre les informations et les pièces précisées aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 30 juin 2008 et notamment la liste des catégories d'activités que le professionnel compte exercer, la liste nominative des intervenants amenés à exercer les activités, en justifiant, pour chacun, leurs aptitudes professionnelles, les types et les quantités d'outillages que le professionnel détient dans l'établissement, les justificatifs de la détention de ces outillages et de la dernière vérification dont ils ont fait l'objet.
L'attestation de capacité est délivrée dans un délai de 2 mois après réception de la demande.
Le coût de l'attestation de capacité varie en fonction du nombre d'employés dans l'entreprise qui manipulent des fluides frigorigènes.
Précisions :
- Cette attestation est valable pour une durée maximale de 5 ans et précise les types d'équipements sur lesquels le professionnel peut intervenir ainsi que les types d'activités qu'il peut exercer.
- Lorsqu'un opérateur possède plusieurs établissements, il doit obtenir une attestation de capacité pour chaque établissement.
- Pour plus d'informations sur les conditions relatives à la détention d'outillages par catégorie d'activités, voir l'annexe II de l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R.543-99 du Code de l’environnement .
L'attestation de qualification professionnelle peut être demandée à la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) par les personnes souhaitant faire reconnaître leur expérience professionnelle ou leur diplôme autre que français pour exercer le contrôle effectif et permanent de l'activité en France.
La demande doit être adressée à la CMA territorialement compétente. Un récépissé de remise de demande est adressé au demandeur dans un délai d'un mois suivant sa réception par la CMA.
Si le dossier est incomplet, la CMA demande à l'intéressé de le compléter dans les 15 jours du dépôt du dossier. Un récépissé est délivré dès que le dossier est complet.
Articles R121-1 et suivants du Code de l'artisanat
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Depuis le 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I.
Pour en savoir plus sur le guichet unique
À noter : un arrêté du 29 décembre 2021 précise que toutes les formalités d'immatriculation, modification et radiation relatives au statut d'artisan doivent être accompagnées des pièces justificatives requises pour être traitées.
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
- Déclarer les quantités de fluides frigorigènes
Tout professionnel exerçant une activité de génie climatique et qui manipule des fluides frigorigènes, doit adresser, chaque année, à l'organisme agréé qui lui a délivré l'attestation de capacité, une déclaration précisant les quantités de fluides frigorigènes acquises, chargées, récupérées et cédées.
Article R543-100 du Code de l'environnement
- Le cas échéant, respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux notamment pour les personnes en situation de handicap doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP sur le site de Bpifrance création
- Contrôle d'étanchéité
Un contrôle d'étanchéité est obligatoire lors de la mise en service d'un équipement dont la charge en HCFC est supérieure à 2 kg, ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à 5 tonnes équivalent CO2.
Ce contrôle est ensuite périodiquement renouvelé et l'est également à chaque fois que des modifications ayant une incidence sur le circuit contenant les fluides frigorigènes sont apportées à l'équipement.
Les résultats de ce contrôle doivent être consignés sur la fiche d'intervention et si des fuites sont constatées, les réparations effectuées ou à effectuer doivent être indiquées.
La marque de contrôle d'étanchéité, en l'absence de fuites, ou la marque signalant un défaut d'étanchéité doivent être apposées sur l'équipement.
Ces modèles de marques doivent être conformes aux modèles figurant à l'annexe de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés.
Article R543-79 du Code de l'environnement et arrêté du 29 février 2016
- Fiche d'intervention
Le professionnel exerçant dans le génie climatique doit établir une fiche d'intervention pour chaque opération effectuée sur un équipement nécessitant une manipulation des fluides frigorigènes.
Cette fiche doit mentionner ses coordonnées, son numéro d'attestation de capacité, la date et la nature de l'intervention effectuée et indiquer la nature, la quantité et l'installation de destination du fluide récupéré ainsi que la quantité de fluide éventuellement réintroduite dans l'équipement.
Dans le cas où l'intervention relève d'une activité de catégorie I, II, III ou IV de l’arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R.543-99 du code de l’environnement, formulaire CERFA n°15497*03 devra être utilisé comme fiche d'intervention.
En cas d'intervention sur un équipement dont la charge en HCFC est supérieure à 3 kg ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à 5 tonnes équivalent CO2, cette fiche doit signée conjointement par le professionnel et par le détenteur de l'équipement et doit être conservée pendant au moins 5 ans.
Articles R543-82, R543-83 du Code de l'environnement et arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés.
Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, consultable sur Legifrance.
- Articles R543-75 à R543-123 du Code de l'environnement sur les fluides frigorigènes.
- Articles L121-1 et suivants du Code de l’artisanat
- Articles R121-1 et suivants du Code de l’artisanat
- Articles R211-1 et suivants du Code de l’artisanat
- Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R543-99 du Code de l'environnement.
- Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R543-106 du Code de l'environnement.
