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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Orfèvre - Réglementation

Définition de l'activité

Professionnel dont l'activité consiste à fabriquer, restaurer et vendre des objets en métaux, souvent précieux.

Nature de l'activité

. Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés (sauf dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle où l’activité demeure artisanale quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise à la condition qu’elle n’utilise pas de procédé industriel).
. Artisanale
A noter : les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au RCS et au RM. Dans ce cas, seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat est compétent.

CFE compétent

Jusqu’au 31 décembre 2022 :

  • Activité artisanale : Chambre de métiers et de l'artisanat
  • Activité commerciale : Chambre de commerce et d'industrie

Les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers. Dans ce cas, seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat est compétent pour recevoir leur déclaration.

A partir du 1 janvier 2023 :

. Guichet unique électronique de l'I.N.P.I

A noter : Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique (décret 2020-946 du 30 juillet 2020) il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise au lien suivant.
Le CFE compétent laisse place au guichet unique durant une période transitoire du 1er avril 2021 au 1er janvier 2023.

La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués. 

 

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Les conditions d'installation

Condition générale d'honorabilité

Pour exercer cette activité, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise ou avoir été condamné à une peine complémentaire interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale pour l’un des crimes ou délits prévue au 11° de l’article 131-6 du code pénal.
Pour en savoir plus

Article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996

Stage de préparation à l'installation

Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des métiers (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019.

Pour en savoir plus sur le SPI

Qualification professionnelle (orfèvre)

L'intéressé qui souhaite devenir bijoutier-joaillier doit être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation de niveau V minimum qui peut être :

• un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) « art et techniques de la bijouterie-joaillerie », « art du bijou et du joyau » ou encore « orfèvre option monteur »,
• un brevet des métiers d'art (BMA) « orfèvrerie option gravures-ciselerie » ou « orfèvrerie option monture-tournure »,
• un diplôme des métiers d'art (DMA) « art du bijou et du joyau ».

Les démarches étapes par étapes

Procéder aux formalités de déclaration de l'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Elle doit être réalisée :

Jusqu’au 31 décembre 2022 : 
- auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent
- auprès du Guichet unique électronique 

A partir du 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée uniquement auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I.

A noter : u​n arrêté du 29 décembre 2021 précise que depuis le 1er janvier 2022 toutes les formalités au Répertoire des métiers pour toute immatriculation, modification et radiation relatives au statut d'artisan devront être accompagnées de pièces justificatives pour être traitées.

Pour en savoir plus sur les formalités de création.

 

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.

A noter : si vous prenez la décision de passer par le guichet unique, le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires. 

Pour en savoir plus 

Le cas échéant, effectuer une déclaration en tant que détenteur de métaux précieux

  • Faire une déclaration auprès d'un bureau de garantie de la DRDDI

Toute personne qui détient des matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées (ouvrages façonnés) ou non ouvrées (or brut, lingots, apprêts, broutilles, etc.) pour l'exercice de sa profession est tenue d'en faire la déclaration auprès de l'un des bureaux de garantie de la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects (DRDDI).

Le bureau de la garantie veille à ce que le même symbole ne soit pas employé par plusieurs fabricants. Il s’assure également, lors de l’enregistrement de la déclaration, à l’identité et de la qualité du déclarant.
Consulter la liste des bureaux de garantie
 

A savoir, depuis le 1er novembre 2021, cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif d’identité et du numéro unique d’identification.

La déclaration reprend le nom du professionnel ou de la société, la désignation exacte de l'activité et de l'adresse du siège social et du lieu d'exercice. Elle est datée et signée.

L'adresse du siège social et l'adresse du lieu d'exercice devront être justifiées par la production d'un bail commercial ou professionnel afin de permettre les contrôles de l'administration. 

Si le dossier est complet, une déclaration d'existence est alors délivrée par le bureau de garantie, dans un délai très court (le plus souvent par retour de courrier). Dès réception, le formulaire doit être daté et signé par le déclarant pour conservation.
Articles 533 et 534 du code général des impôts et article 211 A de l'annexe III du CGI

  • Obligation de tenir un registre de police pour les métaux précieux ouvrés (ouvrages façonnés) ou non ouvrés (or brut, lingots, apprêts, broutilles, etc.)

Toute personne détenant des ouvrages en métaux précieux dans le cadre de l’exercice de sa profession doit également de tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons. Ce « livre de police » peut prendre différentes formes (papier, logiciel sécurisé, comptabilité). Ce registre ne fait pas l’objet d’un enregistrement auprès de la douane, et n’est pas non plus agréé par l’administration. Il doit pouvoir être présenté à l’autorité publique sur réquisition. 

Les ouvrages neufs déposés chez les fabricants et marchands en vue de la vente et les ouvrages usagés que lesdits fabricants ont reçus en dépôt, à quelque titre que ce soit et notamment pour réparation, doivent également être inscrits sur ce registre.

Cette obligation ne s’applique pas aux officiers ministériels effectuant des ventes publiques, sous réserve que les opérations soient inscrites sur le registre des salles de vente, ou sur le registre des commissaires-priseurs judiciaires conformément à l’article 56 J sexdecies du code général des impôts, relatif aux ouvrages d’occasion. 

A l'exception des cas prévus par la loi, le registre indique, sur justification de leur identité, les noms, prénoms et adresses des personnes ayant vendu ou ayant confié les matières ou les ouvrages.
Il comporte également la nature, le nombre, le poids, le titre, la date d'entrée et de sortie et l'origine de ces matières ou de ces ouvrages afin de permettre leur identification individuelle.

Article 537 et 538, et articles 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l’annexe IV du code général des impôts
 

Quelques aspects de la réglementation de l'activité

  • Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité

Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP

  • Le poinçon

Le poinçonnage permet de garantir les métaux précieux et leur provenance.
Les ouvrages sont marqués de 2 poinçons :
 - celui du fabricant , le "poinçon de maître" ou de l'importateur, le "poinçon de responsabilité",
 - et celui du titre de l'ouvrage, le "poinçon de garantie"
Ce dernier est apposé :
  . soit par l'administration des douanes et droits indirects moyennant une contribution au poinçonnage,
  . soit par un organisme de contrôle agréé,
  . soit par les professionnels habilités par une convention conclue avec l'administration des douanes et droits indirects.
Articles 523 et suivants du code général des impôts

  • Déclaration d'achat au détail de métaux

Toute personne qui se livre à titre habituel à l'achat au détail de métaux doit remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction départementale des finances publiques du lieu du siège de l'établissement qui a effectué l'acquisition, la déclaration cerfa n° 14812 qui fait apparaître l'identité et l'adresse des déclarants, l'identité et l'adresse des vendeurs ainsi que le montant total des achats effectués auprès d'eux au titre de l'année.
Articles 1649 bis du code général des impôts et 344 GE de l'annexe III du code général des impôts.

  • Obligation d'information du vendeur 

Tout professionnel proposant l'achat de métaux précieux (sous forme de bijoux, pièce de collection, d'objet d'art, d'or d'investissement, etc.) à des consommateurs doit :
- indiquer, par un affichage clair, précis, visible et lisible sur le lieu de réception du public, ou, pour les sites internet, sur les pages portant sur les offres d'achat, les prix proposés. Cet affichage doit notamment détailler les tarifs applicables aux différentes formes de métaux précieux.
- établir un contrat écrit et y annexer un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation du consommateur-vendeur.

Toute opération d’achat de métaux précieux, notamment d’or, d’argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, par un professionnel auprès d’un consommateur fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis au consommateur-vendeur au moment de sa conclusion. 
Ce contrat devra comporter les mentions détaillées à l’article L.224-98 du Code de la consommation.

A noter : le consommateur dispose d'un délai de 48 heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. L’exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. A défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés. Ce délai de rétractation ne s’applique pas aux opérations d’or investissement. 
Article L.224-99 du Code de la consommation
 
Article L.224-96 et suivants du Code de la consommation
 

  • Le titre de meilleur ouvrier de France (MOF)

Le diplôme professionnel « un des meilleurs ouvriers de France » est un diplôme d’État qui atteste de l’acquisition d’une haute qualification dans l’exercice d’une activité professionnelle dans les domaines artisanal, commercial, industriel ou agricole.
Le diplôme est classé au niveau III de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Il est délivré à l’issue d’un examen dénommé « concours un des meilleurs ouvriers de France » au titre d’une profession dénommée « classe », rattachée à un groupe de métiers.

Pour plus d’informations, il est recommandé de consulter le site officiel du concours « un des meilleurs ouvriers de France » 
Pour aller plus loin : article D. 338-9 du Code de l’éducation.

  • Le titre de maître artisan

Ce titre est attribué aux personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales :
• immatriculées au répertoire des métiers ;
• titulaires du brevet de maîtrise dans le métier exercé ;
• justifiant d’au moins deux ans de pratique professionnelle.

À noter :
Les personnes qui ne sont pas titulaires du brevet de maîtrise peuvent solliciter l’obtention du titre de maître artisan à la commission régionale des qualifications dans deux hypothèses :

• lorsqu’elles sont immatriculées au répertoire des métiers, qu’elles sont titulaires d’un diplôme de niveau de formation au moins équivalent au brevet de maîtrise, qu’elles justifient de connaissances en gestion et en psychopédagogie équivalentes à celles des unités de valeur correspondantes du brevet de maîtrise et qu’elles ont deux ans de pratique professionnelle ;
• lorsqu’elles sont immatriculées au répertoire des métiers depuis au moins dix ans et qu’elles disposent d’un savoir-faire reconnu au titre de la promotion de l’artisanat ou de la participation à des actions de formation.

Pour aller plus loin : article 3 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
 

Convention collective

Orfèvrerie

 - Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent. Convention du 5 juin 1970 disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.  
- Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie. Convention du 17 décembre 1987 disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.

Textes de référence

- Article 534 du code général des impôts concernant la déclaration au bureau de garantie.   
- Articles 523 et 524 bis du code général des impôts.
- Articles 534, 537 et 538 du code général des impôts concernant le livre de police des métaux précieux.

Autres activités réglementées autour de ce métier

Code APE :

32.12Z
Fabrication d'articles de joaillerie et bijouterie
25.99A
Fabrication d'articles métalliques ménagers

Préconisations

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour: 19/04/2022