Définition de l'activité
Professionnel dont l'activité consiste à fabriquer, restaurer et vendre des objets en métaux, souvent précieux.
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
L'intéressé doit être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation de niveau V minimum qui peut être :
• un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) "orfèvre",
• un DFESMA (diplôme de Fin d’Études Secondaires des Métiers d’Art) spécialité Métiers d'Art du Métal,
• un diplôme des métiers d'art (DMA) mention "objets" ou "matériaux".
Pour exercer cette activité, et pour pouvoir être immatriculé au registre national des entreprises (RNE), il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise ou avoir été condamné à la peine complémentaire, interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale pour crimes ou délits, prévue au 11° de l’article 131-6 du Code pénal.
Cela peut être contrôlé par les personnels des chambres de métiers et de l’artisanat désignés et habilités par le président de la chambre concernée. Afin de savoir si les professionnels sont sous le coup d’une interdiction, ces personnels peuvent demander que leur soient communiquées des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national automatisé des interdits de gérer (Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce).
Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Registre national des entreprises n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019.
Pour en savoir plus sur le SPI
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Depuis le 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I.
Pour en savoir plus sur le guichet unique
À noter : un arrêté du 29 décembre 2021 précise que toutes les formalités d'immatriculation, modification et radiation relatives au statut d'artisan doivent être accompagnées des pièces justificatives requises pour être traitées.
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
- Faire une déclaration auprès d'un bureau de garantie de la DRDDI
Toute personne qui détient des matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées (ouvrages façonnés) ou non ouvrées (or brut, lingots, apprêts, broutilles, etc.) pour l'exercice de sa profession est tenue d'en faire la déclaration auprès de l'un des bureaux de garantie de la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects (DRDDI).
Le bureau de garantie s’assure lors de l’enregistrement de la déclaration, de l’identité et de la qualité du déclarant.
Consulter la liste des bureaux de garantie
À savoir, depuis le 1er novembre 2021, cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif d’identité et du numéro unique d’identification.
La déclaration reprend le nom du professionnel ou de la société, la désignation exacte de l'activité ainsi que l'adresse du siège social et du lieu d'exercice. Elle est datée et signée.
Article 534 du Code général des impôts et article 211 A de l'annexe III du CGI
- Obligation de tenir un registre de police pour les métaux précieux ouvrés (ouvrages façonnés) ou non ouvrés (or brut, lingots, apprêts, broutilles, etc.)
Toute personne détenant des ouvrages en métaux précieux dans le cadre de l’exercice de sa profession doit également tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons. Ce "livre de police" peut prendre différentes formes (papier, logiciel sécurisé, comptabilité). Ce registre ne fait pas l’objet d’un enregistrement auprès de la douane, et n’est pas non plus agréé par l’administration. Il doit pouvoir être présenté à l’autorité publique sur réquisition.
Les ouvrages neufs déposés chez les fabricants et marchands en vue de la vente et les ouvrages usagés que lesdits fabricants ont reçus en dépôt, à quelque titre que ce soit et notamment pour réparation, doivent également être inscrits sur ce registre.
Cette obligation ne s’applique pas aux officiers ministériels effectuant des ventes publiques, sous réserve que les opérations soient inscrites sur le registre des salles de vente, ou sur le registre des commissaires-priseurs judiciaires conformément à l’article 56 J sexdecies de l'annexe IV du Code général des impôts, relatif aux ouvrages d’occasion.
À l'exception des cas prévus par la loi, le registre indique, sur justification de leur identité, les noms, prénoms et adresses des personnes ayant vendu ou ayant confié les matières ou les ouvrages.
Il comporte également la nature, le nombre, le poids, le titre, la date d'entrée et de sortie et l'origine de ces matières ou de ces ouvrages afin de permettre leur identification individuelle.
Articles 537 et 538 du Code général des impôts ; articles 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l’annexe IV du Code général des impôts
(à savoir : les articles 537 et 538 du Code générale des impôts seront abrogés au 01 juillet 2025)
- Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes en situation de handicap notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP
- Le poinçon
Le poinçonnage permet de garantir les métaux précieux et leur provenance.
Les ouvrages sont marqués de 2 poinçons :
- celui du fabricant , le "poinçon de maître",
- et celui du titre de l'ouvrage, le "poinçon de garantie"
Ce dernier est apposé :
. soit par l'administration des douanes et droits indirects,
. soit par un organisme de contrôle agréé,
. soit par les professionnels habilités par une convention conclue avec l'administration des douanes et droits indirects.
Articles 523 et suivants du Code général des impôts (sera remplacé au 1er juillet 2025 par les articles L. 833-1 et suivants du Code de commerce)
- Déclaration d'achat au détail de métaux
Toute personne qui se livre à titre habituel à l'achat au détail de métaux doit remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction départementale des Finances publiques du lieu du siège de l'établissement qui a effectué l'acquisition, la déclaration cerfa n° 14812 qui fait apparaître l'identité et l'adresse des déclarants, l'identité et l'adresse des vendeurs ainsi que le montant total des achats effectués auprès d'eux au titre de l'année.
Articles 1649 bis du Code général des impôts et 344 GE de l'annexe III du Code général des impôts.
- Obligation d'information du vendeur
Tout professionnel proposant l'achat de métaux précieux (sous forme de bijoux, pièce de collection, d'objet d'art, d'or d'investissement, etc.) à des consommateurs doit :
- indiquer, par un affichage clair, précis, visible et lisible sur le lieu de réception du public, ou, pour les sites internet, sur les pages portant sur les offres d'achat, les prix proposés. Cet affichage doit notamment détailler les tarifs applicables aux différentes formes de métaux précieux.
- établir un contrat écrit et y annexer un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation du consommateur-vendeur. Un exemplaire est remis au consommateur-vendeur au moment de sa condition.
Ce contrat devra comporter les mentions détaillées à l’article L.224-98 du Code de la consommation.
À noter : le consommateur dispose d'un délai de 48 heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. L’exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. A défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés. Ce délai de rétractation ne s’applique pas aux opérations d’or investissement.
Article L.224-96 et suivants du Code de la consommation
- Le titre de meilleur ouvrier de France (MOF)
Le diplôme professionnel "un des meilleurs ouvriers de France" est un diplôme d’État qui atteste de l’acquisition d’une haute qualification dans l’exercice d’une activité professionnelle dans les domaines artisanal, commercial, de service, industriel ou agricole.
Le diplôme est classé au niveau III de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Il est délivré à l’issue d’un examen dénommé « concours un des meilleurs ouvriers de France » au titre d’une profession dénommée "classe", rattachée à un groupe de métiers.
Pour plus d’informations, il est recommandé de consulter le site officiel du concours "un des meilleurs ouvriers de France"
Pour aller plus loin : article D338-9 du Code de l’éducation.
- Le titre de maître artisan
Ce titre est attribué aux personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales :
• immatriculées au RNE en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;
• titulaires du brevet de maîtrise dans le métier exercé ;
• justifiant d’au moins deux ans de pratique professionnelle.
À noter :
Les personnes qui ne sont pas titulaires du brevet de maîtrise peuvent solliciter l’obtention du titre de maître artisan auprès de la commission régionale des qualifications dans deux hypothèses :
• lorsqu’elles sont immatriculées au RNE, qu’elles sont titulaires d’un diplôme de niveau de formation au moins équivalent au brevet de maîtrise, qu’elles justifient de connaissances en gestion et en psychopédagogie équivalentes à celles des unités de valeur correspondantes du brevet de maîtrise et qu’elles ont deux ans de pratique professionnelle ;
• lorsqu’elles sont immatriculées au RNE depuis au moins dix ans et justifient, à défaut de diplômes, de compétences reconnues au titre de la promotion de l'artisanat ou de leur participation aux actions de formation.
Pour aller plus loin : articles R221-1 et suivants du Code de l’artisanat
- Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent. Convention du 5 juin 1970 disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.
- Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie. Convention du 17 décembre 1987 disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.
- Article 534 du Code général des impôts concernant la déclaration au bureau de garantie.
- Articles 523 à 524 bis du Code général des impôts.
- Articles 534, 537 et 538 du Code général des impôts concernant le livre de police des métaux précieux.
