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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Orfèvre - Réglementation

Définition de l'activité

Professionnel dont l'activité consiste à fabriquer, restaurer et vendre des objets en métaux, souvent précieux.

Nature de l'activité

. Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés (sauf dans le Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, où l’activité demeure artisanale à la condition qu’elle n’utilise pas de procédé industriel)
. Artisanale si l'entreprise ne compte pas plus de 10 salariés.
A noter : les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au RCS et au RM. Dans ce cas, seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat est compétent.

CFE compétent

 Activité artisanale
Chambre de métiers et de l'artisanat

 Activité commerciale
Chambre de commerce et d'industrie

 Les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers. Dans ce cas, seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat est compétent pour recevoir leur déclaration.

Tout ouvrir

Les conditions d'installation

Condition générale d'honorabilité

Pour exercer cette activité, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise ou avoir été condamné à une peine complémentaire interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Pour en savoir plus

Stage de préparation à l'installation

Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des métiers (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019.

Pour en savoir plus sur le SPI

Les démarches étapes par étapes

Procéder aux formalités de déclaration de l'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée :

Jusqu’au 31 décembre 2022 : 
- auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (voir la rubrique CFE compétent)
- auprès du Guichet unique électronique 
A partir du 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée uniquement auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I. (voir la rubrique Guichet unique).

Pour en savoir plus sur les formalités de création.

 

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
 

A noter : si vous prenez la décision de passer par le guichet unique (voir rubrique Guichet unique), le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires. 

Pour en savoir plus 

Le cas échéant, effectuer une déclaration en tant que détenteur de métaux précieux

Toute personne qui détient des matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées (ouvrages façonnés) ou non ouvrées (or brut, lingots, apprêts, broutilles, etc.) pour l'exercice de sa profession est tenue d'en faire la déclaration auprès de l'un des bureaux de garantie de la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects.
Consulter la liste des bureaux de garantie

Cette déclaration, sur papier libre, datée et signée, doit indiquer le nom du professionnel ou de la société, la désignation exacte de l'activité, l'adresse du siège social ainsi que du lieu d'exercice. 
Elle doit être accompagnée d'un justificatif d'identité et, selon le cas, d'une attestation d'enregistrement à la chambre des métiers et de l'artisanat, d'un extrait K permettant d'attester l'enregistrement au RCS, ou d'un extrait Kbis mentionnant l'activité de fabrication, importation, vente ou achat d'ouvrages en métaux précieux, de doublage ou placage de l'or, de l'argent ou du platine.

A savoir, à compter du 1er novembre 2021, cette déclaration devra être accompagnée d’un justificatif d’identité et du numéro unique d’identification.

L'adresse du siège social et l'adresse du lieu d'exercice devront être justifiées par la production d'un bail commercial ou professionnel afin de permettre les contrôles de l'administration. 

Si le dossier est complet, une déclaration d'existence est alors délivrée par le bureau de garantie, dans un délai très court (le plus souvent par retour de courrier). Dès réception, le formulaire doit être daté et signé par le déclarant pour conservation.
Articles 533 et 534 du code général des impôts et Article 211 A de l'annexe III du CGI

Quelques aspects de la réglementation de l'activité

 Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE

 Obligation de tenir un registre de police pour les métaux précieux
Tout orfèvre doit, sauf exception, tenir un registre (« livre de police ») détaillant ses achats, ventes, réceptions et livraisons de métaux précieux (or, argent ou platine) et qui doit être présenté à l'autorité publique à toute réquisition.
Article 537 du code général des impôts
Précision : ce type de registre est disponible dans les librairies spécialisées.

 Le poinçon
Le poinçonnage permet de garantir les métaux précieux et leur provenance.
Les ouvrages sont marqués de 2 poinçons :
 - celui du fabricant , le "poinçon de maître" ou de l'importateur, le "poinçon de responsabilité",
 - et celui du titre de l'ouvrage, le "poinçon de garantie"
Ce dernier est apposé :
  . soit par l'administration des douanes et droits indirects moyennant une contribution au poinçonnage,
  . soit par un organisme de contrôle agréé,
  . soit par les professionnels habilités par une convention conclue avec l'administration des douanes et droits indirects.
Articles 521 et suivants du code général des impôts

 Déclaration d'achat au détail de métaux
Toute personne qui se livre à titre habituel à l'achat au détail de métaux doit remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction départementale des finances publiques du lieu du siège de l'établissement qui a effectué l'acquisition, la déclaration cerfa n° 14812 qui fait apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs ainsi que le montant total des achats effectués auprès d'eux au titre de l'année.
Articles 1649 bis du code général des impôts et 344 GE de l'annexe III du code général des impôts.

Convention collective

Orfèvrerie

 - Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent. Convention du 5 juin 1970 disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.  
- Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie. Convention du 17 décembre 1987 disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.

Textes de référence

- Article 534 du code général des impôts concernant la déclaration au bureau de garantie.   
- Articles 523 et 524 bis du code général des impôts.
- Articles 534, 537 et 538 du code général des impôts concernant le livre de police des métaux précieux.

Autres activités réglementées autour de ce métier

Code APE :

32.12Z
Fabrication d'articles de joaillerie et bijouterie
25.99A
Fabrication d'articles métalliques ménagers

Préconisations

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les information indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour: 19/01/2017