Les entreprises d'insertion par le travail indépendant (EITI)

Une EITI permet à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un service de mise en relation avec des clients et d'un accompagnement.

Dans quel contexte ont été créées les EITI ?

Les EITI ont été instaurées par l'article 83 de la loi du 5 septembre 2018 pour "la liberté de choisir son avenir professionnel" qui qui vise notamment à élargir l'insertion par l'activité économique au travail indépendant. Cette expérimentation est menée jusqu'au 22 décembre 2026. 

A quelle catégorie de structures appartiennent les EITI ? 

Les EITI constituent la 5e catégorie des Structures de l'Insertion par l'Activité Economique (SIAE), au même titre que : 

• les ateliers et chantiers d'insertion (ACI),
• les entreprises d'insertion (EI),
• les associations intermédiaires (AI),
• les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI). 

Chiffres clés des EITI 

Selon le site de la fédération des entreprises d'insertion, environ 99 000 personnes ont été accompagnées par des structures d'insertion incluant les EITI en 2023 et le taux de réussite à l'issue des parcours d'insertion a atteint 67 %. 

Les EITI s’adresse aux personnes dont la situation personnelle ne leur permet pas de se retrouver dans le cadre d’un travail salarié « classique » et concernent, non limitativement :

• les personnes au parcours de vie chaotique et n’ayant jamais travaillé dans une entreprise ou souhaitant s’affranchir de toute organisation hiérarchique ;
• les chômeurs de longue et courte durée et bénéficiaires du RSA ;
• les personnes ayant des situations sociales complexes (réfugiés, etc.) ;
• les mères célibataires ayant des personnes à charge ;
• les jeunes en situation de décrochage.

L'éligibilité des travailleurs indépendants à cet accompagnement est soumise aux conditions prévues à l'article R-5132-1-7 du Code du Travail. Elle va dépendre des difficultés sociales et professionnelles rencontrées, ainsi que du besoin d'accompagnement renforcé du travailleur (niveau de diplôme, âge, situation de handicap, situation au regard de l'hébergement, situation judiciaire, etc.). 

Quel est le statut juridique des personnes accompagnées par les EITI ? 

Les personnes accompagnées par les EITI doivent avoir le statut de travailleur indépendant, quelle que soit la forme sous laquelle elles choisissent d'exercer : entreprise individuelle, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), etc.

Quels sont les bénéfices à passer par une EITI pour un travailleur indépendant ? 

La flexibilité est l'atout majeur du travail par le biais d'une EITI. C'est aussi l'occasion de découvrir différents métiers tout en étant rémunéré, et de gagner en compétences. 

Les travailleurs indépendants peuvent opter pour différents statuts juridiques : entreprise individuelle, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), etc.

Quels sont les bénéfices à passer par une EITI pour un travailleur indépendant ? 

La flexibilité est l'atout majeur du travail par le biais d'une EITI. C'est aussi l'occasion de découvrir différents métiers tout en étant rémunéré, et de gagner en compétences. 

Une EITI apporte aux travailleurs indépendants, le cas échéant : 

• un accompagnement à la création et à la gestion d'une micro-entreprise ;
• une aide à l'utilisation des outils numériques (application, smartphone, internet, etc.) ; 
• un accompagnement socio-professionnel ; 
• une mise en relation avec des clients ; 
• un appui concernant l'acquisition de compétences nécessaires au développement d'une activité économique indépendante. 

Plus globalement, une EITI accompagne les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières dans le développement et la pérennisation de leur activité, afin d'assurer leur autonomie professionnelle et financière dans le cadre d'une activité indépendante ou, à défaut, dans le cadre du salariat.

Un cahier des charges - défini par un arrêté du 2 janvier 2025 précise les obligation auxquelles sont soumises les EITI.

L'aide financière versée aux bénéficiaires 

Les EITI peuvent bénéficier, sous conditions, d'une aide de l'État au titre de chaque travailleur indépendant qu'elle accompagne. 

Les bénéficiaires doivent avoir la qualité de travailleurs indépendants, être immatriculés depuis 3 ans au maximum et ne pas employer de salarié. 

Un décret du 30 décembre 2024, entré en vigueur le 1er janvier 2025, modifie notamment les modalités de versement et de détermination du montant de l'aide financière de l'État

Durée et périodicité de l'aide

L'aide est versée mensuellement à l'EITI, à compter de la signature du contrat la liant au travailleur indépendant. Elle est versée pour une durée maximale de 2 ans à compter de la signature de ce contrat. 

Détermination du montant de l'aide

Le montant de l'aide versée à l'EITI ne dépend plus d'un volume horaire travaillé par le travailleur indépendant. Il varie désormais en fonction de l'avancement de l'accompagnement dans le temps et du chiffre d'affaires réalisé par le travailleur indépendant accompagné et s'échelonne en 2 temps : 

1. Pendant les 9 premiers mois d'accompagnement, l'aide est égale à un montant forfaitaire par travailleur indépendant, fixé par arrêté et revalorisé au 1^er janvier de chaque année en fonction de l'évolution du SMIC. 

Depuis le 1^er janvier 2025, le montant forfaitaire de l'aide financière est fixé à 450 € par travailleur indépendant (350 € à Mayotte).

2. Pendant les 15 mois suivants, (soit du 10^e au 24^e mois d'accompagnement), le montant de l'aide dépend, pour chaque mois, du CA réalisé, pour le même mois, par le travailleur indépendant à partir des mises en relation effectuées par l'EITI : 

• Si ce CA est au moins égal au montant mensuel du revenu de solidarité active (RSA), l'aide versée au titre du mois est égale au montant forfaitaire prévu au titre des 9 premiers mois d'accompagnement ;
• Si ce CA est inférieur au montant mensuel du RSA, l'aide versée au titre du mois varie selon l'avancement de l'accompagnement dans le temps : elle est égale à 50 % du montant forfaitaire précité si le mois concerné est un des 3 premiers des 15 mois (soit le 10^e, le 11^e ou 12^e mois d'accompagnement), et nulle si ce mois est un des 12 mois suivants. 

Lorsque la moyenne mensuelle du CA réalisé sur un trimestre civil par un travailleur indépendant à partir des mises en relation effectué par l'EITI est au moins égale au montant mensuel du RSA, l'entreprise d'insertion a droit, au titre de chacun des 3 mois considérés, à une aide égale au montant forfaitaire prévu au titre des 9 premiers mois d'accompagnement. L'EITI bénéficie le cas échéant, rétroactivement, du complément de versement correspondant. 

A qui s'adressent ces nouvelles modalités de détermination du montant de l'aide financière ? 

Ces nouvelles modalités de détermination du montant de l'aide financière s'appliquent ! 

• aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2025 ;
• aux contrats en cours au 1er janvier : pour ces contrats, les différentes périodes de 3, 9, 12 et 15 mois sont décomptées à partir de la date de signature du contrat. 

Une EITI doit nécessairement s’inscrire dans le champ de l’économie sociale et solidaire et avoir la capacité de fournir des clients aux travailleurs indépendants en insertion. Pour devenir une EITI, il faut :

• conclure une convention avec l'Etat (III de l'article 83 de la loi 2018-771 + article 1 du décret de 2018 précité) qui est valable 3 ans et renouvelable sans pouvoir excéder le terme de l'expérimentation (article 3 du décret de 2018 précité) ;
• faire valider son projet d’insertion par le travail indépendant par la Direction régionale ou départementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS) de votre territoire ; 
• constituer une équipe en charge de l’accompagnement socio-professionnel ;
• définir des objectifs, des modalités d’accompagnement et d’inclusion socio-professionnelle des travailleurs indépendants.  
   

• Loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 83  
• Décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant
• Décret 2024-1239 du 30 décembre 2024 ; 
• Arrêté du 2 janvier 2025 fixant le montant de l'aide associée à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant
• Arrêté du 2 janvier 2025 portant cahier des charges relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant et modification de l'arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du Code du travail ; 
• Article R-5132-1-7 du Code du travail ;
• Les chiffres clés 2023 de la fédération des entreprises d'insertion ;

Pour plus d'informations : contacter la fédération des entreprises d'insertion par courriel à l'adresse mail : eiti@lesentreprisesdinsertion.org