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Dans cet article :
Lorsque deux conjoints décident de créer ensemble une entreprise, se pose tout naturellement le problème de leur statut.
Le conjoint, le concubin, ou le partenaire pacsé participant de manière régulière à une activité professionnelle doit être déclaré sous l'un des statuts suivants : conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur. Il est donc très important de bien réfléchir aux avantages et inconvénients de chaque statut.
1ère situation : les conjoints souhaitent se placer sur un pied d'égalité
Cette idée, ils l'ont eue ensemble et ils veulent s'impliquer ensemble tant au niveau de la mise en oeuvre du projet qu'au niveau de la conduite de l'entreprise. Ils pourront, dans cette situation, envisager la création d'une société, dans laquelle ils détiendront chacun un certain nombre de parts sociales, ce qui leur donnera droit à une partie des bénéfices.
Ils seront ainsi associés dans la même entreprise, rémunérés ou non.
Mais attention ils doivent être conscients qu'une mésentente, et, a fortiori, un divorce, pourra mettre en péril l'entreprise, surtout s'ils sont associés à 50/50.
2ème situation : un seul des époux, concubin, ou partenaire de Pacs est porteur du projet, mais il souhaite associer son conjoint à l'exploitation ou à la gestion de l'entreprise.
Deux situations peuvent se présenter :
L'entrepreneur emploie son conjoint en tant que salarié.
Cette situation peut se rencontrer :
- si ce dernier participe effectivement à l'activité de l'entreprise à titre habituel et professionnel,
- s'il est titulaire d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif,
- s'il perçoit un salaire normal, c'est-à-dire proportionnel à sa qualification,
- et s'il ne s'immisce pas dans la gestion de l'entreprise.
Le conjoint intervient dans l'entreprise en qualité de conjoint collaborateur.
Ce statut peut être adopté par le conjoint (concubin ou partenaire pacsé) d'un entrepreneur individuel, de l'associé unique d'une EURL ou du gérant majoritaire d'une SARL ou SELARL :
- qui collabore à l'entreprise régulièrement et effectivement,
- qui ne perçoit pas de rémunération,
- qui n'est pas associé dans la société.
A noter : A défaut de déclaration du statut du conjoint par le chef d’entreprise, celui-ci est présumé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 limite le statut de conjoint collaborateur à 5 ans. A l'issue des 5 ans, le conjoint devra opter pour un autre statut, à savoir celui de conjoint salarié ou conjoint associé. En cas d’absence d’option, le statut de conjoint salarié sera appliqué par défaut.
Pour en savoir plus et comparer ces différents statuts
