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BPI France Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Bénéficiaire des minima sociaux

Ce tableau concerne les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) qui créent ou reprennent une entreprise au cours de la période où ils touchent cette prestation sociale.

Situation des bénéficiaires de minima sociaux

 


Situation du porteur de projet
 
Modalités de cumul des minima sociaux avec des revenus professionnels
Bénéficiaire de l'Acre
Le bénéficiaire de l'ASS perçoit de Pôle emploi une aide équivalente à l'ASS pendant les 12 premiers d'activité (article 5141-3 du code du travail)
Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) reprenant une activité après le 1er septembre 2017 (1)
  • Cumul intégral de la rémunération avec l'allocation ASS pendant une période maximale de trois mois, consécutifs ou non (2)
  • Au terme du 4ème mois, il n'y a plus de cumul, le versement de l'ASS est interrompu dès lors que le demandeur d'emploi poursuit son activité.
  • A la fin du 6ème mois d'activité suivant la reprise d'activité, Pôle emploi adresse au demandeur d'emploi un courrier pour l'informer de la possibilité de percevoir la prime d'activité en complément de son activité professionnelle.

    Pour en savoir plus, voir  l'instruction de Pôle emploi du 19 juillet 2017

Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA)

  • Maintien du montant forfaitaire du RSA garanti 
  • Le montant du RSA est recalculé tous les trois mois en fonction du montant des revenus d'activité perçus. Ce calcul peut donner lieu au versement d'une prime d'activité.

 

(1) Ce cumul concerne les allocataires :

  • bénéficiant de l'ASS à compter du 1er septembre 2017 quelle que soit la date de début de leur activité professionnelle,
  • percevant déjà l'ASS et qui reprennent une activité professionnelle à partir du 1er septembre 2017 pour la première fois ou, à défaut, après une période d'inactivité de 3 mois.


(2 ) Pour le décompte des 3 mois de cumul, tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette période.

Prime d'activité

La prime d'activité, créée par la loi du 17 août 2015 se substitue depuis le 1er janvier 2016 au volet "activité" du RSA et à la prime pour l'emploi.
Elle vise à inciter les salariés et les travailleurs indépendants aux revenus modestes à poursuivre ou reprendre une activité professionnelle.

Depuis le 1er janvier 2017, les travailleurs indépendants ont droit à la prime d'activité dans les même conditions que les salariés, les conditions spécifiques d'accès ayant été supprimées (L 842-6 CSS abrogé).
La prime est en principe calculée pour 3 mois.
Il est possible d'estimer son droit à la prime d'activité directement sur caf.fr et déposer une demande en ligne.

A noter que cette prime n'est pas imposable. Elle est en revanche assujettie à la CRDS (0,5 %).

Textes de référence

Articles L 5425-3 code du travail (ASS)
Articles L 262-2 et suivants et R 262-1 du code de l'action sociale et des familles (RSA)
Articles L842-2 et suivant du code de la sécurité sociale

février 2019
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