Transformation d'une SARL en SA

La modification du statut juridique d'une entreprise, comme le passage d'une SARL à une SA, répond généralement à des enjeux de croissance, d'ouverture de capital et d'adaptation à de nouveaux besoins de financement. Transformer une SARL en SA permet ainsi d'accéder à des modes de financement plus variés, d'optimiser la gouvernance et d'offrir une meilleure crédibilité auprès des partenaires financiers. La SA permet aussi aux grandes entreprises de s'introduire en bourse.

Le choix de changer une SARL en SA s'inscrit souvent dans une stratégie de développement et de structuration à long terme. Avant d'engager cette démarche, il est essentiel d'identifier les avantages économiques, juridiques, fiscaux et sociaux liés à l'opération. 

La transformation d'une SARL en SA est parfois imposée par la loi, notamment lorsque la SARL compte plus de 100 associés. Elle doit, dans un délai d'un an, se transformer en SA (à moins que le nombre d'associés ne redevienne inférieur ou égal à 100). A défaut, elle est dissoute. 

Les avantages sur le plan économique

Une SA dispose d'une grande souplesse de financement : elle peut, sous conditions, faire un appel public à l'épargne et émettre divers titres sur le marché. La SARL ne peut pas être côtée en bourse. 

Il peut donc s'avérer judicieux pour une société à responsabilité limitée (SARL), dont l'activité en pleine expansion nécessite des capitaux importants, de se transformer en SA. 

En outre, différents facteurs peuvent inspirer confiance aux tiers (fournisseurs, banquiers) : 

• l'importance de son capital,
• l'intervention obligatoire d'un commissaire à la transformation (qui peut être un commissaire aux comptes si la SARL en avait un),
• l'intervention conditionnée d'un commissaire aux comptes (en cas de dépassement de seuils ou de décision en ce sens des associés).

Les avantages sur le plan juridique

L'entrée et la sortie des associés d'une SA peut être organisée avec plus de souplesse au travers d'un pacte d'actionnaires.

Les avantages sur le plan fiscal et social

Fiscalement, le président et le directeur général d'une SA sont imposés au titre de leur rémunération à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires. Certains gérants majoritaires de SARL sont imposés au titre de l'article 62 du CGI mais c'est un régime proche. 

La différence principale tient au statut social puisque les Présidents - directeurs, directeurs généraux et directeurs généraux délégués (rémunérés) de SA, tout comme les gérants minoritaires ou égalitaires et les gérants non associés de SARL sont assimilés-salariés. À l'inverse, les gérants majoritaires de SARL sont des TNS. 

En savoir plus sur le régime social du dirigeant. 

Fiscalement, en cas de cession de titres, l'acquéreur a des droits d'enregistrement à payer sur le montant de l'achat de la cession. 

Pour les cessions de parts sociales d'une SARL, ils se montent à 3 % après l'application sur la valeur de chaque part sociale d'un abattement égal au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société. Mais un abattement sur ce montant égal au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société. 

Quelle la fiscalité à appliquer en cas de cession d'actions de la SA ? Le droit d'enregistrement est alors de 0,1 % du prix de cession.  

• Sur le plan juridique : la transformation régulière d'une SARL en SA n'entraîne pas la création d'une société nouvelle. Par conséquent, la SA conserve les mêmes biens, droits et obligations que ceux de la SARL.

Les contrats en cours continuent, les créanciers antérieurs à la transformation conservent les mêmes droits sur la société, etc.

• Sur le plan fiscal : lorsque la SA issue de la transformation relève du même régime fiscal que la SARL avant sa transformation, l'opération est neutre fiscalement.

Dans le cas contraire, la transformation entraîne les mêmes conséquences qu'une cessation d'entreprise, à savoir l'imposition immédiate des résultats de l'exercice en cours.
Toutefois, les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values latentes acquises à la date de la transformation peuvent échapper à l'imposition immédiate si les deux conditions suivantes sont réunies :

• aucune modification n'est apportée aux valeurs comptables des éléments d'actif à l'occasion de la transformation,
• l'imposition de ces bénéfices et plus-values demeure possible dans le cadre du nouveau régime fiscal dont relève l'entreprise.

Avant d'envisager la transformation d'une SARL en SA, il est indispensable de respecter certaines légales et réglementaires. Voici les principales exigences : 

• le capital social de la future SA doit être d'au moins 37 000 € ;
• la société doit compter au minimum 2 actionnaires (7 pour une SA côtée) ;
• la conformité des statuts aux dispositions propres à la SA doit être assurée, notamment en ce qui concerne la gouvernance et la répartition des actions ;
• le recours à un commissaire à la transformation est obligatoire.

Si ces conditions ne sont pas réunies, il conviendra d'y remédier préalablement à la transformation, par exemple, en organisant une augmentation de capital ou une cession de titres pour atteindre le nombre d'actionnaires requis. 

A noter : si la SARL a un CSE, celui-ci doit être informé et consulté au préalable sur le projet de transformation en SA avant que la décision soit prise. Le gérant de la SARL indique au CSE les motifs de cette transformation en SA, et le consulte dans le cas où la transformation a des conséquences sur les salariés.

La modification des statuts

Au moment de la transformation, la SARL doit présenter toutes les caractéristiques essentielles d'une SA, à savoir :

• posséder un capital d'au moins 37 000 € (ou 225 000 € pour faire appel public à l'épargne),
• être composée de 2 associés minimum (7 dans les SA cotées).

A défaut, les associés doivent, avant toute transformation, mettre leur société en conformité avec ces dispositions (par exemple en organisant une augmentation de capital et/ou une cession de parts sociales pour atteindre à la fois le montant minimum du capital et le nombre minimum de 2 associés qui deviendront donc des actionnaires) afin de répondre aux conditions requises à la date de la transformation.

L'établissement d'un rapport par le commissaire à la transformation

Un rapport sur la situation de la société doit être établi par le ou les commissaires à la transformation. Ce dernier est également chargé d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers. 

Le commissaire à la transformation peut être désigné soit : 

• par décision unanime des associés ;
• par décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux.

Le rôle de commissaire à la transformation peut être assuré par le commissaire aux comptes de la SARL s'il y en a un. Son rapport doit être déposé au greffe du tribunal de commerce 8 jours au moins avant la réunion de l'assemblée appelée à se prononcer sur la transformation. 

En l'absence d'établissement d'un rapport, la nullité de l'opération de transformation peut être demandée en justice.

La tenue de l'assemblée générale extraordinaire (AGE)

La décision de transformer une SARL en SA est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts (majorité des 2/3 des associés réunis en AGE). 

Exception : La transformation en société anonyme peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excède 750 000 €. 

Lors de cette assemblée, les associés vont : 

• approuver la transformation de la SARL en SA
• approuver le rapport du commissaire à la transformation
• fixer la date de prise d'effet du changement de forme juridique
• constater la répartition des actions entre les actionnaires,
• nommer les premiers administrateurs et commissaires aux comptes de la SA. 

Formalités de publicité 

• Enregistrer le procès-verbal de l'AGE décidant de la transformation

La copie certifiée conforme du procès-verbal doit être enregistrée dans le mois de sa signature au service des impôts des entreprises (SIE). 

Des droits d'enregistrement doivent être acquittés à cette occasion.  

• Publier un avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales (JAL ou service de presse en ligne)

Une fois l'enregistrement effectué, il faut procéder à l'insertion d'une annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales afin d'informer les tiers de la transformation de la SARL en SA.

L'avis au support habilité à recevoir des annonces légales doit indiquer : 

• la dénomination sociale suivie le cas échéant du sigle,
• la forme de la société,
• le montant du capital,
• l'adresse du siège,
• le numéro d'immatriculation de la société,
• les modifications intervenues.

Il doit être publié dans le mois de la signature du procès-verbal d'AGE. 

• Déposer le dossier de modification auprès du guichet unique 

Afin que la transformation de la société soit enregistrée au RNE, il est impératif que le dossier déposé sur le site du guichet unique comporte les pièces suivantes : 

• 1 exemplaire du procès-verbal de l'AGE décidant de la transformation certifié conforme avec timbre et mention d'enregistrement par le service des impôts,
• 1 exemplaire des statuts mis à jour et signé par les actionnaires,
• le rapport du commissaire à la transformation,
• si le procès-verbal décide également une augmentation de capital et qu'on note des apports en nature, un exemplaire original du commissaire aux apports,
• une attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales,
• un justificatif d'identité en cours de validité de chaque dirigeant et administrateur ou membre ainsi que leur déclaration de non-condamnation originale.
• un exemplaire de la lettre d'acceptation de fonction et une attestation d'inscription sur la liste des CAC pour chaque commissaire aux comptes.