Comment éviter les erreurs en droit des contrats ? Nos 5 conseils

Les contrats doivent être écrits et signés par l'ensemble des parties concernées. En ce sens, aucune exception ne doit être faite, même si vous avez une confiance absolue envers les futurs cocontractants et que vous souhaitez gagner du temps ! 

Dans le cas d'une relation contractuelle régulière, vous pouvez penser au contrat-cadre dont l'intérêt est d'établir les caractéristiques générales des relations contractuelles futures. Il sera assorti de contrats d'application, utiles pour spécifier les modalités d'exécution. 

Les contrats doivent avoir pour finalité d'encadrer le plus précisément possible la relation naissante entre les parties et doivent nécessairement comporter certaines mentions sous peine de nullité : 

• Les clauses d'identification des parties : coordonnées, dénomination sociale ;

L'inexactitude des mentions relatives à l'identité des parties peut entraîner la nullité du contrat en application de l'article 1145 du Code civil. 

• Le statut juridique et la représentation légale de chacune des parties : personne physique ou morale (SAS, SARL, etc.) et le numéro d'immatriculation au répertoire national des entreprises. Les parties ont aussi l'obligation d'indiquer la qualité de leur représentant légal et le pouvoir qu'il détient pour les engager en application de l'article 1244 du Code civil. 

• La description précise des biens ou services concernés (en tant qu'objet du contrat) dans le but d'éviter toute contestation. On pense ainsi au détail des caractéristiques (spécifications techniques, quantités, délais de livraison ou modalités d'exécution des prestations) qui permettront aux parties de connaître exactement leurs obligations réciproques. Pour être valable, le contenu du contrat doit être licite et certain. 

• La date d'effet ou durée qui dépend du type de contrat concerné.

Certains secteurs d'activité sont règlementés et requièrent des agréments, autorisations ou licences spécifiques. Ne pas respecter ces règlementations vous exposer potentiellement à des amendes ou litiges. 

Consultez nos fiches d'activités réglementées et faites-vous accompagner par un juriste ou un avocat en droit des affaires pour garantir la conformité de votre entreprise. 

Difficiles à anticiper, les litiges représentent la plupart du temps des coûts significatifs. Parez-y en ayant des contrats solides et en prévoyant notamment une méthode de résolution des litiges hors contentieux (conciliation notamment). 

Il y a différents types de litiges : 

• Les litiges contractuels qui se forment si le délai de livraison ou d'exécution n'est pas correctement respecté. 

• Les litiges liés à la facturation qui se forment lorsque le prix initialement prévu n'est plus le même que celui annoncé ou qu'il y a un retard de paiement. 

Prévoyez des clauses de conciliation amiable.

Pour rappel, le contrat commercial est un contrat conclu par un ou plusieurs commerçants et dont l'objet est commercial. Il peut être conclu entre professionnels ou entre un professionnel et un consommateur. L'article L442-1 du Code de commerce encadre la notion de rupture brutale de relations commerciales et le préjudice qui en résulte peut-être de nature économique (perte de chiffre d'affaires, perte de clients) ou morale (atteinte à la réputation). Enfin, une telle rupture abusive engage la responsabilité de son auteur en ce qu'elle l'oblige à réparer le préjudice causé et l'expose éventuellement à des sanctions pénales. 

La jurisprudence a dégagé des critères permettant d'apprécier le critère abusif d'une rupture de relations commerciales. Ils seraient entre autres liés à la durée de la relation, la proportion du chiffre d'affaires affectée par la rupture, la dépendance économique, le respect du délai de préavis (en référence aux usages commerciaux ou aux accords interprofessionnels), la justification de la rupture ou les circonstances de celle-ci, etc. On en retient qu'une rupture abusive de relations commerciales dépend d'un contexte global et est appréciée au cas par cas.

Le droit de rétractation et la reconduction d'un contrat dépendent de sa qualification et des conditions dans lesquelles il a été conclu. Ainsi, dans le cas d'un contrat conclu à distance en B to C, le droit de la consommation s'applique car un consommateur est partie au contrat. Ce dernier dispose d'un droit de rétractation, c'est-à-dire de la possibilité de changer d'avis dans un délai de 14 jours après la conclusion du contrat en application de l'article L221-20 du Code de la consommation. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services et à compter de la réception du bien pour les contrats de vente de biens.