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Achat de fonds par société

Le tableau ci-dessous présente le calendrier des démarches à accomplir dans le cadre du rachat d’un fonds de commerce par une société, avant et après la signature de l'acte de vente.
 
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Procédure d'un rachat de fonds de commerce par une société en formation

 

Quand ?

Quoi ?

J-4 mois
(délai indicatif)

Signature des statuts de la société et mandat donné aux fondateurs pour passer tous les actes nécessaires à la création de la société et jusqu'à son immatriculation.

J-4 mois
(délai indicatif)

Pourparlers, négociation sur les conditions du rachat du fonds de commerce.

J-3 mois
(délai indicatif)

Signature de la promesse d'achat de fonds de commerce.

Attention : les fondateurs de l'entreprise signent cet acte au nom et pour le compte de la société en formation.

Selon la période prévue dans la promesse d'achat

Point de départ de la période d'immobilisation du fonds et du délai d'option indiqués dans la promesse.

Selon la forme de la promesse d'achat

Enregistrement de la promesse d'achat de fonds de commerce auprès du service des impôts du lieu d'exploitation du fonds :
- dans les 10 jours de sa signature si elle a été établie sous seing privé,
- ou dans le mois de sa signature si elle a été établie sous forme authentique.

Selon les termes du bail

Notification au propriétaire du local d'exploitation du fonds de commerce de la cession du bail et du dépôt de garantie.

Attention : certains baux sont assortis d'une clause d'agrément du nouvel acquéreur du bail par le propriétaire du local d'exploitation.

J

Signature de l'acte de vente du fonds de commerce.

Attention : les fondateurs de l'entreprise signent cet acte au nom et pour le compte de la société en formation.

Au plus tard J+15 jours au plus tard
(délai légal)

Enregistrement de l'acte de vente au service des impôts 

Au plus tard J+15 jours
(délai légal)

Publicité locale :
Insertion dans un Journal d'annonces légales du département du lieu d'exploitation du fonds de commerce.

Au plus tard J+15 jours

(Délai légal)

Publicité nationale :
Demande auprès du greffe du tribunal de commerce de l'insertion d'une publication au BODACC (bulletin des annonces civiles et commerciales).

A compter de cette publication et pendant un délai de 10 jours, les créanciers du vendeur peuvent faire opposition à la vente du fonds de commerce.

Dans les plus brefs délais.

Immatriculation de la société en formation auprès CFE.

Grâce au mandat donné aux fondateurs, l'accomplissement de la formalité d'immatriculation entraine la reprise automatique des actes accomplis pendant la période de formation de la société.

Précisions : d'autres formalités doivent également être réalisées dans certaines cas particuliers notamment :

- auprès le l'INPI en cas de cession de droits de propriété industrielle,

- ou en cas de recours à un crédit-vendeur par exemple.

juillet 2018
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