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L'époux, le partenaire pacsé ou le concubin du commerçant, de l'artisan ou du professionnel libéral, qui participe régulièrement à l'exercice de l'entreprise, doit opter pour un de ces trois statuts : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Chaque statut a ses spécificités et ses conditions. Nous abordons ici le statut du conjoint associé.
Conditions
- Participer effectivement à l'activité de l'entreprise à titre habituel et professionnel.
- Détenir des parts sociales dans une société en nom collectif (SNC), une société à responsabilité limitée (SARL), une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ou une société par actions simplifiée (SAS) dont l'époux, le partenaire pacsé ou le concubin est le dirigeant.
Procédure
Le chef d'entreprise doit déclarer le statut de son conjoint lors de l'immatriculation de sa société. Pour effectuer cette démarche, il doit faire la déclaration de la formalité sur le site du guichet unique : formalites.entreprises.gouv.fr.
Le statut peut ensuite être modifié, par le biais d'une déclaration modificative, à tout moment sur le site du guichet unique.
Enfin, depuis le 1er septembre 2021, quel que soit le statut choisi (salarié, collaborateur ou associé), la déclaration doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur, signée de manière manuscrite, confirmant ce choix.
Statut social
Le conjoint associé est obligatoirement affilié au même régime social que celui de son époux, partenaire pacsé ou concubin.
- Affiliation obligatoire au régime des travailleurs indépendants
- lorsqu'il est conjoint associé d'un gérant majoritaire de SARL ou de SELARL affilié au régime des travailleurs indépendants,
- ou lorsqu'il est associé dans une SNC.
Le conjoint associé cotise personnellement pour tous les risques soit :
- la maladie,
- les indemnités journalières,
- les allocations familiales,
- la vieillesse, invalidité décès,
- la CSG/CRDS,
- la contribution à la formation professionnelle.
L'assiette de cotisations est constituée par son revenu professionnel (sa rémunération en qualité d'associé, soit son revenu d'activité non salariée dans les sociétés soumises à l'IS ou sa part de bénéfices dans les sociétés soumises à l'IR).
S'il n'est pas rémunéré, il cotise sur la base des assiettes minimales.
- Affiliation au régime général
Le conjoint associé qui participe à titre professionnel et habituel à l'activité de l'entreprise est affilié au régime général de la sécurité sociale si :
- le chef d'entreprise est affilié au régime général,
- et s’il remplit les conditions d’affiliation au régime général au regard de ses conditions réelles d’exercice de l’activité (lien de subordination, versement d’une rémunération…).
Par exemple : le conjoint associé d'un gérant égalitaire ou minoritaire rémunéré de SARL ou de SELARL.
Comme tout autre salarié, le conjoint bénéficie de l'ensemble des prestations du régime général de la sécurité sociale (indemnités journalières en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail, droit à la formation professionnelle, etc.).
Statut fiscal
- L'associé dans une société soumise à l'IS peut percevoir des dividendes.
Les dividendes perçus sont obligatoirement assujettis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et doivent supporter un prélèvement obligatoire à titre d'acompte.
De plus, la part des dividendes perçus par l'époux ou le partenaire pacsé du travailleur non salarié exerçant une activité dans une société relevant de l'IS, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % qu'il détient dans le capital social, les primes d'émission et les sommes versées en compte courant.
Pour en savoir plus sur le régime fiscal et social des dividendes
- L'associé d'une société soumise à l'IR (SNC, SARL de famille ou sur option SARL et SAS) est imposable sur sa quote-part de bénéfices dans la catégorie des BIC, BA, ou BNC selon la nature de l'activité de l'entreprise.
- L'associé peut percevoir une rémunération au titre d'un contrat de travail avec l'entreprise. Il est imposé à ce titre dans la catégorie des traitements et salaires.
Responsabilité financière
- Les associés d'une SNC étant responsables indéfiniment et solidairement, le conjoint associé est tenu personnellement au paiement des dettes de l'entreprise.
- Le conjoint associé de SARL, de SELARL ou de SAS n'est responsable des dettes qu'à concurrence de son apport dans la société, sauf s'il a fourni aux créanciers des garanties sur ses biens propres et communs.
- En cas de décès du gérant, le conjoint associé demeure dans l'entreprise.
