Conjoint associé

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Le statut de conjoint associé s’applique à l’époux, au concubin ou au partenaire de Pacs d’un chef d’entreprise détenant des titres et impliqué dans l’activité.

Contrairement au conjoint collaborateur ou au conjoint salarié, le conjoint associé dispose d’un droit de vote aux assemblées générales. Voici les éléments à connaître concernant le statut de conjoint associé.

Quelle est la particularité du statut de conjoint associé ?

Contrairement au conjoint collaborateur ou au conjoint salarié, le conjoint associé dispose d’un droit de vote aux assemblées générales et participe donc aux décisions stratégiques de l’entreprise, notamment concernant la répartition des dividendes et les investissements.

Précisons qu’à la différence d’un associé « classique », ce statut de conjoint associé a été créé pour permettre au conjoint du chef d’entreprise qui participe activement à l’exploitation de l’entreprise de bénéficier d’une protection sociale.

Quelles sont les conditions pour obtenir le statut de conjoint associé ?

Exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise ;
Détenir des parts sociales ou des actions d’une société dont l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin est le dirigeant.

Il ne peut y avoir de conjoint associé qu’au sein d’une société. Ce statut n’est pas ouvert au conjoint d’un chef d’entreprise individuelle.

Si le dirigeant exerce une profession libérale réglementée (praticien ou auxiliaire médical, expert-comptable, architecte, etc.), son conjoint doit être titulaire d’un diplôme lui permettant d’exercer cette activité.

Quelle est la procédure à suivre pour devenir conjoint associé ?

Le conjoint associé doit être mentionné dans les statuts de la société, comme n’importe quel autre associé.
Le chef d'entreprise doit déclarer le statut de son conjoint lors de l'immatriculation de sa société ou plus tard, le cas échéant. Cette formalité doit être effectuée sur le site du guichet unique : formalites.entreprises.gouv.fr. La déclaration doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur, signée de manière manuscrite, confirmant ce choix.

Le statut du conjoint peut être modifié à tout moment, par le biais d'une déclaration modificative, sur le site du guichet unique

Pourquoi choisir le statut de conjoint associé ?

Le conjoint associé participe directement aux décisions de l’entreprise et peut percevoir des dividendes liés aux titres détenus. Ce statut est particulièrement recommandé lorsque les conjoints souhaitent gérer ensemble l’entreprise et partager les bénéfices. En revanche, il est moins adapté à ceux recherchant une assurance chômage ou une sécurité de l’emploi sans implication directe.

Quel est le statut social du conjoint associé ?

Le conjoint associé est obligatoirement affilié au même régime social que celui de son époux, partenaire de Pacs ou concubin. Il bénéficie à ce titre de la même protection sociale que le dirigeant de la société en matière de santé et de formation professionnelle.

Par conséquent, le conjoint associé peut être soit affilié à la Sécurité sociale des indépendants si le chef d’entreprise est TNS (travailleur non salarié), soit au régime général de la Sécurité sociale, si le chef d’entreprise est assimilé-salarié.

A titre d’exemple, le conjoint associé d’un gérant majoritaire de SARL est TNS. Quant au conjoint associé d’un dirigeant de SAS, il est assimilé-salarié.

Considéré comme travailleur indépendant, les cotisations du conjoint associé sont calculées sur la base de son revenu professionnel dans l’entreprise selon les mêmes taux de cotisations et les mêmes modalités de paiement que pour les cotisations du chef d’entreprise.

Quel est le statut fiscal du conjoint associé ?

L'associé dans une société soumise à l'IS peut percevoir des dividendes, qui seront soumis à l’impôt suivant les règles habituelles.

Pour en savoir plus sur le régime fiscal et social des dividendes.

L'associé d'une société soumise à l'IR est imposable sur sa quote-part de bénéfices dans la catégorie adéquate, selon la nature de l'activité de l'entreprise.
L'associé peut percevoir une rémunération au titre d'un contrat de travail avec l'entreprise. Il est imposé à ce titre dans la catégorie des traitements et salaires.

Qu'est-ce qui peut annoncer la fin du statut de conjoint associé ?

Si le gérant cède ses parts sociales alors le conjoint associé ne peut plus bénéficier du statut de « conjoint associé ». Pour autant, tant qu’il conserve ses titres, il restera « associé » de la société.

De même, en cas de décès du chef d’entreprise, le conjoint associé peut rester dans l’entreprise dès lors qu’il conserve ses titres : il sera simplement associé. Le cas échéant, et sous réserve des dispositions légales, statutaires et successorales, il pourra reprendre l’exploitation de l’entreprise.