Entreprise d'insertion

Une entreprise d’insertion (EI) propose l’accès à l’emploi et un accompagnement spécifique à des personnes éloignées de l’emploi (demandeurs d’emploi de longue durée, allocataires de minima sociaux, jeunes sans qualification, etc.) dans le but de :

• leur faire acquérir un savoir-faire professionnel, en les mettant en situation réelle (objectif prioritaire),
• les faire bénéficier d'un encadrement leur permettant un retour progressif à l'emploi,
• promouvoir leur embauche ultérieure,
• contribuer, par un accompagnement individualisé, à la réduction de leurs difficultés sociales.

• 1ère étape : accomplir les démarches classiques de création d'une entreprise

Réaliser une étude de marché et une étude financière : ces études doivent tenir compte des spécificités propres aux entreprises d'insertion. Les contraintes sociales, liées notamment à l'emploi d'un public particulier moins productif nécessitant la mise en place d'un dispositif d'encadrement socioprofessionnel spécifique, doivent être intégrées dans le projet économique.

Une entreprise d'insertion peut être constituée :

• sous forme d'association loi 1901,
• sous forme de société (SARL, SA, SAS, Scic, Scop).

Les entreprises d'insertion optent de plus en plus souvent pour le statut commercial au détriment du statut associatif, conjuguant ainsi le social et l'économique au sein de l'entreprise, sans pour autant déroger au concept de lutte contre l'exclusion.

L'entreprise d'insertion est soumise en tous points au régime fiscal, social et juridique de la structure dont elle adopte la forme.

Elle est dotée d'un code APE correspondant à son activité économique.
Elle applique la convention collective du secteur d'activité concerné et paye les cotisations d'accident du travail dues pour l'activité professionnelle exercée.

• 2ème étape : demander un conventionnement

L'entreprise doit signer une convention et la demande doit être déposée auprès de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) pour obtenir officiellement le statut d'entreprise d'insertion et pouvoir ainsi prétendre aux aides qui lui sont spécifiques.

Le dossier d'instruction, une fois complet, est transmis par la DREETS au Comité départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE). Celui-ci est chargé d'émettre un avis préalable pour chaque demande de conventionnement puis lors du renouvellement des conventions.
A cette occasion, il vérifie la qualité du projet social de l'entreprise ainsi que les garanties de sa viabilité économique.
La DREETS notifie ensuite sa décision d'acceptation ou de refus de conventionnement dans un délai maximal de 15 jours à compter de l'avis du CDIAE.

La convention est établie pour un an, et pour une durée maximum de 3 ans et doit notamment préciser :

le nombre de postes en équivalent temps plein pourvus par des personnes agréées par France Travail ouvrant droit à l'aide de l'Etat ;

• le nombre de postes en équivalent temps plein pourvus par des personnes agréées par France Travail ouvrant droit à l'aide de l'Etat ;
• les règles de rémunération des personnes en insertion ;
• les moyens humains mis en oeuvre pour encadrer les salariés en insertion ;

• l'évaluation et le suivi des personnes en insertion.

   

Le personnel qui compose la structure permanente de l'entreprise d'insertion peut être embauché sans limitation de durée (personnel accompagnant, secrétaire, comptable, etc.).

L'entreprise d'insertion peut embaucher dans le cadre des contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI), renouvelable 2 fois, d'une durée maximale de 24 mois. Le CDDI s'applique aux personnes au chômage rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.

Seules les embauches de personnes agréées par France Travail ouvrent droit à des aides financières de l'Etat.

A noter : Pendant la durée de cet agrément et notamment lors de la période précédant la sortie du dispositif, les salariés font l'objet d'un suivi et d'un accompagnement renforcés : évaluations, ateliers de recherche d'emploi, bilan de compétences, etc.

Les entreprises d'insertion doivent faire face à un "surcoût social" dû notamment à la moindre rentabilité des salariés en insertion, au taux d'encadrement plus élevé, à l'accompagnement socioprofessionnel et à la forte rotation des effectifs.
En compensation, elles bénéficient d'aides spécifiques qui tiennent compte des particularités du public visé.
Avant de les solliciter, le créateur doit prendre en compte les règles de non-cumul entre les différentes aides et les délais de versement.

A noter : La liste suivante n'est pas exhaustive, se rapprocher de votre union régionale des entreprises d'insertion (UREI) pour plus de renseignements.

• Subventions

L'aide au poste de travail
Les entreprises d'insertion ayant conclu une convention avec la DREETS peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat pour chaque poste de travail occupé à temps plein, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention.
L'aide financière comprend un socle, et un montant modulé déterminé chaque année par le préfet tenant compte des caractéristiques des personnes embauchées, des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre et des résultat constatés à la sortie de la structure.
Cette aide ne peut pas se cumuler pour un même poste avec d'autres aides financées par l'Etat.

Le montant socle est fixé chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget et prend en compte l'évolution du SMIC. A compter du 1er janvier 2024, le montant socle est fixé à 12 218 euros, le montant de la part modulée est exprimé en pourcentage du montant socle, entre 0 % et 10 % ; il est déterminé sur les bases des résultats obtenus par la structure au regard des 3 critères ci-dessus.
Le montant socle est versé mensuellement par l'Agence des services et de paiement (ASP) et fait éventuellement l'objet d'une régularisation sur les 2 derniers mois de la convention en fonction du niveau réel d'occupation des postes.
Le montant de la part modulée est versée en seule fois par l'ASP, sur notification de la décision de l'administration.

Le Fonds départemental d'insertion FDI 
Cette aide de l'Etat, modulable en fonction des projets, peut être sollicitée à toutes les étapes du développement de la structure et prendre la forme notamment d'une aide au démarrage ou au développement.

La bonification des intérêts d'emprunt bancaires FAPE (Fondation Agir pour l'Emploi)
Les entreprises d'insertion en cours de recherche de financement bancaire, adhérentes de la Fédération des Entreprises d'Insertion, peuvent bénéficier d'une subvention correspondante au montant des intérêts et frais annexes d'un emprunt bancaire.
Le montant maximum de la subvention est fixé à 10 700 €.

• Prêts, financement et autres dispositifs de renforcement des fonds propres

Le fonds commun de placement "Insertion Emploi Dynamique" (FCP IED) peut prendre des participations dans les entreprises d'insertion dans la limite de 50% du montant global des fonds propres (avant intervention).
Le remboursement doit intervenir dans les 5 ans maximum (7 ans dans certains cas).


L'Institut de Développement de l'Economie Sociale (IDES) est destiné à apporter des capitaux propres aux entreprises de l'économie sociale (coopératives, mutuelles, associations). L'IDES intervient essentiellement sous forme de capital-risque dans le cadre d'opérations de développement ou de reprise d'entreprise.

Enfin, les entreprises d'insertion peuvent prétendre aux aides communes à toutes les entreprises, sous réserve qu'elles en remplissent les conditions et respectent les règles de cumul.

• L'entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI)

La finalité de l'ETTI est identique à celle de l'EI : l'insertion de personnes en situation d'exclusion.

L'entreprise de travail temporaire d'insertion met, quant à elle, à disposition d'autres entreprises, ses clientes, des salariés. Son métier est le travail temporaire et elle doit donc se conformer à la réglementation propre à ce secteur.
Les ETTI peuvent également être rémunérées par l'Etat pour leur mission pédagogique et sociale.

• L'association intermédiaire (AI)

Une association intermédiaire est une association "loi de 1901" qui a pour objet d'embaucher des personnes en difficultés sociale et professionnelle afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à disposition d'autres employeurs (entreprises, associations, particuliers, etc.). La mise à disposition est faite à titre onéreux mais le but de l'association reste non lucratif.
L'AI assure ainsi l'accueil des personnes en difficulté, le suivi et l'accompagnement de ses salariés qui sont embauchés selon des règles propres et dérogatoires à la réglementation du travail temporaire. En cas de mise à disposition de personnel auprès d'entreprises, l'AI doit notamment signer une convention de coopération avec France Travail.

Fédération des entreprises d'insertion, 18-20 rue Claude Tillier, 75012 Paris, Tél. : 01 53 27 34 80
www.lesentreprisesdinsertion.org

• Articles L5132-1 et suivants du code du travail
• Arrêté du 30 avril 2024 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique 
• Circulaire DGEFP n°2005-12 du 5 avril 2005 relative à l'insertion par l'activité économique
• Instruction DGFEP n°2014-2 du 5 février 2014 relative au pilotage des dispositifs de l'insertion par l'activité économique.