Bonus-malus assurance chômage : notification des taux modulés dès septembre 2022
Pour rappel, un décret du 30 mars 2021 était venu rétablir le dispositif du bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage qui vise à récompenser ou à sanctionner les entreprises de certains secteurs d’activité, en comparant le nombre de fins de contrats avec les autres entreprises du secteur, en modulant à la baisse ou à la hausse le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage.
Le 13 juillet dernier, le réseau Urssaf a informé les employeurs de plus de 11 salariés que la notification des taux modulés d'assurance chômage leur serait communiquée entre le 1er et le 5 septembre 2022.
Ce dispositif de bonus-malus peut conduire à une variation de la cotisation patronale chômage qui est en principe de 4,05 % :
- à la baisse, pour ceux qui sont en bonus, jusqu'à 3 % ;
- à la hausse, pour ceux qui sont en malus, jusqu'à 5,05 %.
Les premières cotisations modulées seront donc déclarées et payées sur la DSN du 15 octobre 2022.
En cas de ruptures de contrat intervenant au début du mois de septembre, si l'employeur n'a pas connaissance du taux modulé à appliquer, il sera admis que le taux de cotisation appliqué ne tienne pas compte de la modulation. Dans tous les autres cas, et notamment lorsque la date de départ du salarié est postérieure à la notification, le taux modulé doit être appliqué pour l’ensemble des rémunérations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er septembre 2022.
