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Les entreprises doivent souscrire, avant le 1er janvier 2022, une déclaration 1447-C de cotisation foncière des entreprises (CFE) 2022 pour tout entreprise ou établissement créé, acquis ou transféré au cours de l’année 2021.
Cette déclaration doit être accompagnée, le cas échéant, de la nouvelle annexe 1447-E et de la déclaration 1465 (pour les entreprises situées en zone d'aide à finalité régionale, d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises et de revitalisation rurale).
La déclaration 1447-C a été simplifiée et reprend les cas d'exonération les plus courants de CFE, à savoir les exonérations sur délibération des collectivités locales relatives aux entreprises nouvelles et aux créations d’établissement (cadre C1) et les exonérations de droit, sauf délibérations contraires des collectivités locales, relatives aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) pour les petites entreprises commerciales et certaines locations en meublé (cadre C2). Les autres cas d'exonération doivent être déclarés sur la nouvelle annexe 1447-E.
Pour rappel, toutes les personnes, physiques ou morales, ainsi que les établissements non dotés de la personnalité morale, qui exercent, à titre habituel, une activité non salariée localisée en France doivent souscrire cette déclaration pour chacun des établissements créés ou repris en 2021 dans lequel ils exercent une activité imposable à la CFE.
Cette déclaration doit être souscrite, même s'il existe une exonération de droit et/ou facultative, par les entreprises qui :
- peuvent bénéficier d’une exonération de droit (les entreprises situées dans quartier prioritaire de la ville, par exemple) et/ou facultative de CFE, pour l’établissement créé, repris ou transféré, que cette exonération soit totale ou partielle ;
- ont déjà été assujetties à la CFE en 2021 pour d’autres établissements, qu’ils soient situés sur le territoire de la même commune ou du même EPCI à fiscalité propre ou dans une autre commune ou un autre EPCI à fiscalité propre ;
- ont été imposées en 2021 sur la base de leur prédécesseur (changement d’exploitant au 1er janvier 2021).
En revanche, cette déclaration n’a pas à être souscrite par les personnes bénéficiant d’une exonération permanente de CFE applicable de plein droit (les activités agricoles, par exemple).
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