Contrôle d'éligibilité au dispositif "d'amortisseur d'électricité"
Pour rappel, afin de faire face à la hausse exceptionnelle des prix de l’énergie et soutenir les entreprises impactées, le gouvernement a mis en place des dispositifs d’aides. Parmi ces dispositifs, on retrouve notamment l'amortisseur d'électricité pour une partie des TPE et toutes les PME.
Pour bénéficier de l'aide (réduction du montant de la facture), les entreprises devaient envoyer une attestation sur l'honneur d'éligibilité.
Un décret en date du 15 septembre 2023, prévoit le calendrier ainsi que les modalités de contrôle des entreprises qui ont bénéficié du dispositif.
A ce titre, les fournisseurs d'énergie ont fourni à la Commission de régulation de l’énergie les documents transmis par les entreprises, laquelle doit par la suite les transmettre à la DGFIP pour contrôle et vérification de leur éligibilité.
En découle le calendrier suivant :
- au plus tard le 10 novembre 2023, la DGFIP transmettra à la Commission de régulation de l’énergie la liste des entreprises qui, selon les éléments dont elle dispose, ne sont pas éligibles à l’amortisseur électricité, en précisant le ou les critères faisant défaut ;
- entre le 10 et le 25 novembre 2023, la Commission de régulation de l’énergie adressera à chaque fournisseur d’électricité la liste de ses clients identifiés comme non éligibles au dispositif ;
- au plus tard le 15 décembre 2023, les fournisseurs devront notifier à leurs clients ainsi listés leur exclusion du dispositif d’aide.
En cas de contestation de la décision, les entreprises qui auront reçu une notification de leur fournisseur pourront déposer une requête complémentaire pour justifier de leur éligibilité au plus tard le 31 janvier 2024.
En cas de non contestation de l'exclusion, l'entreprise ne bénéficiera plus de la réduction sur la facture d’électricité et les sommes touchées à tort dans le cadre du dispositif d’aide devront être restituées.
