Covid-19 : fonds de solidarité et aide dite "nouvelle entreprise novembre"

Deux décrets en date du 12 mars 2022 viennent de paraître pour continuer à soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire. Le premier modifie les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité pour les mois de janvier et février 2022 et le second met en place une nouvelle aide dite "nouvelle entreprise novembre".

• Le fonds de solidarité

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité pour les mois de janvier et février 2022 sont :

• les entreprises qui ont subi une interdiction d'accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %. 
  Elles bénéficient d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
• les entreprises qui ont fait l'objet au cours de la période mensuelle considérée d'une interdiction d'accueil du public dite partielle d'au moins 21 jours sous réserve d'avoir subi une perte de CA d'au moins 50 %.
  Elles bénéficient d'une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
• les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, qui sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et subissant une perte de CA d'au moins 20 %.
  Elles bénéficient d'une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros ;
• les entreprises des secteurs S1, S1 bis et assimilées sont éligibles sous réserve d'avoir subi une perte de CA de 10 %, d'avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021, d'avoir réalisé 15 % du CA de référence, d'être domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours (contre 20 jours pour les régimes d'octobre / novembre et décembre 2021) au cours de la période mensuelle considérée.
  Elles bénéficient d'une aide égale à 40 % de la perte de chiffre d'affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence, ou de 200 000 €) ;
• les entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et ayant perdu 50 % de leur CA sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €.

Pour les aides au titre des mois de janvier et de février 2022, les demandes sont à réaliser par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril 2022, sur le site impots.gouv.fr

Pour chaque période mensuelle considérée, l'aide du fonds de solidarité ne peut être cumulée avec l'aide renfort.

• L'aide "nouvelle entreprise novembre"

Le décret crée une nouvelle aide dite "nouvelle entreprise novembre" visant à compenser, au titre du mois de novembre 2021, les charges fixes non couvertes des entreprises créées après le 1er janvier 2019 dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures de restrictions sanitaires.

Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021, les conditions suivantes :

• elles sont domiciliées dans un territoire ayant été soumis entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021 à l'état d'urgence sanitaire pendant au moins 8 jours au cours du mois novembre 2021 ;
• elles exercent leur activité principale dans un secteur S1 et S1 bis ;
• elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période éligible ;
• leur excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation au cours de la période éligible est négatif.

Pour la période éligible de novembre 2021, l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation constaté au cours du mois.
Par dérogation, pour les petites entreprises, ce taux est porté à 90 %.

L'aide est plafonnée à 2,3 M€. Ce plafond prend en compte l'ensemble des aides versées depuis le 1er mars 2020.

Les demandes d'aide pourront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, avant le 30 avril 2022.

Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice de l'aide du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2021.