Point sur l'avancement du projet de loi de finances 2022

Le 19 octobre 2021, les députés ont voté plusieurs amendements venant compléter le projet de loi de finances pour 2022.

Ci-après les principaux amendements concernant les entreprises :

• Amortissement des fonds commerciaux acquis jusqu’en 2025 fiscalement déductible

Par dérogation au principe de non déductibilité fiscale de l’amortissement du fonds de commerce constaté en comptabilité, le texte initial prévoit, à titre temporaire et dérogatoire, la possibilité d’opérer cette déduction pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. Les députés ont adopté un amendement prolongeant cette période temporaire jusqu’au 31 décembre 2025.

• Jeunes entreprises innovantes : aménagement du critère d’âge

Pour rappel, les jeunes entreprises innovantes (JEI), créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2022, peuvent bénéficier d’exonérations d’impôt sur les bénéfices, de CET et de taxes foncières sur les propriétés bâties.
L’entreprise qui souhaite bénéficier de la mesure d’exonération d’impôt sur les bénéfices doit respecter diverses conditions, tenant à la fois : à la taille des entités, à un volume de dépenses de recherche, à la composition du capital des sociétés, au caractère réellement nouveau de l’activité et à l’âge de l’entreprise (avoir moins de 8 ans à la date de clôture de l'exercice au titre duquel elle souhaite le qualificatif de JEI).

Cependant le secteur de la recherche a besoin d’un temps long pour aboutir à des premiers résultats (notamment dans le domaine de la recherche biomédicale impliquant des essais cliniques), le projet de loi amendé prévoit donc un allongement du critère d’âge de l’entreprise, porté de 8 à 11 ans.

• Travailleurs indépendants : possibilité de déduction des cotisations du rachat de trimestres de retraite 

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit la possibilité pour certains travailleurs indépendants, de racheter des trimestres de retraite correspondants à des périodes de non-affiliation.
Dans ce contexte, les cotisations versées en application de ces nouvelles facultés de rachat seraient admises en déduction, sans limitation, pour la détermination des revenus BIC et BNC.

• Micro-entrepreneurs : mesures sociales de soutien à l’activité et impacts sur les déclarations de revenus

Pour les exploitants soumis au prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et fiscaux font normalement l’objet d’une déclaration commune, mensuelle ou trimestrielle.

Compte tenu des exonérations de cotisations sociales accordées, dans le cadre de la crise sanitaire, un mécanisme autonome de déclaration et de recouvrement du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu était d’ores et déjà prévu pour les déclarations de revenus 2020 et 2021.
Ces modalités déclaratives dérogatoires sont étendues aux micro-entrepreneurs bénéficiant du dispositif d’exonération des cotisations sociales complémentaire introduit par la loi de finances rectificative pour 2021, destiné à adapter à la reprise de l’activité les mesures concernant les cotisations et les contributions sociales des entreprises et des travailleurs indépendants.
Les montants de chiffres d’affaires ou de recettes déduits des déclarations, mensuelles ou trimestrielles, des micro-entrepreneurs seraient à reporter dans la déclaration de revenus 2021, déposée en 2022. L’impôt sur le revenu dû au titre de ces montants serait recouvré, à titre dérogatoire, selon les règles et garanties applicables à l’impôt sur le revenu.
Ce mécanisme déclaratif est sans conséquence sur le montant de l’impôt dû par les intéressés, qui sera liquidé selon les règles du prélèvement libératoire pour lequel ils ont opté.

• Entreprise individuelle : possibilité d'opter pour une assimilation à une EURL ou à une EARL

Pour rappel, dans le projet de loi du "plan indépendants", il est prévu la suppression progressive du statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ses principaux avantages seraient repris dans le nouveau statut de l'entreprise individuelle, statut qui deviendrait le régime de droit commun. Les dispositions concernant les EIRL auraient vocation à ne demeurer que pour celles créées avant l’entrée en vigueur de la loi.

Dans ce contexte, l’entrepreneur individuel sous son nouveau statut, relevant d’un régime réel d’imposition, pourrait opter pour l’assimilation à une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou à une EARL (Entreprise agricole à responsabilité limitée), c'est-à-dire qu'il pourra opter à l'impôt sur les sociétés.

Seule une entreprise relevant d’un régime réel d’imposition serait en mesure d'opter pour une assimilation à une EURL ou à une EARL, excluant ainsi les micro-entreprises.

Si l’option pour l’assimilation à une EURL ou à une EARL n’est pas révocable, l’option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés devrait être, comme pour les EIRL, révocable jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.