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Projet de loi de finances pour 2022 : principales mesures fiscales

Le projet de loi de finances pour 2022 a été dévoilé le 22 septembre au Conseil des ministres. Ce projet de loi est principalement orienté vers la relance et l'investissement, mais comprend également les mesures annoncées par le président de la République en faveur des travailleurs indépendants, et notamment :  

  • Allongement des délais d'option et de renonciation pour le régime réel 

Pour rappel, les entreprises soumises au régime d'imposition au réel sur option sont des entreprises normalement soumises à un autre régime d'imposition. C'est notamment le cas des micro-entrepreneurs qui ont opté pour le réel normal. 
Jusqu'à présent l'option doit être notifiée à l'administration fiscale avant le 1er février de l'année au titre de laquelle l'entreprise souhaite bénéficier de ce régime.
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit de rallonger les délais d'option ou de renonciation jusqu'au dépôt de la déclaration afférente à la période d'imposition précédant celle au titre de laquelle l'option ou la renonciation s'applique, à savoir le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

  • Aménagement des dispositifs d'exonération des plus-values de cession d'entreprises (fonds de commerce ou titres) 

Pour rappel, les plus values réalisées à l'occasion de toute transmission d'une entreprise individuelle, ou d'une branche complète d'activité, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération totale ou partielle d'imposition.
L’exonération des plus-values est totale si la valeur des biens cédés, hors actifs immobiliers, n’excède pas 300 000 €, ou partielle si la valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.
Il en est de même en cas de départ à la retraite du cédant, toujours sous certaines conditions. 
Ces exonérations sont exclues si la cession du fonds de commerce donné en location gérance se réalise au profit d'un tiers autre que le locataire gérant.

Le projet de loi de finances prévoit d'étendre ces deux dispositifs d'exonération aux cessions d'un fonds de commerce donné en location gérance au profit d'un acquéreur autre que le locataire gérant.

Les plafonds d'exonération totale ou partielle (300 000 € et 500 000 €) seraient respectivement réévalués à 500 000 € et 1 000 000 €.

De plus, pour pouvoir bénéficier de l'exonération de plus-values pour départ à la retraite, le cédant doit faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de 4 mois suivant ou précédant la cession. Ce délai serait temporairement rallongé à 36 mois pour les entrepreneurs qui auraient fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

  • Renforcement du crédit d'impôt pour la formation des chefs d'entreprise

Le crédit d'impôt en faveur de la formation des dirigeants serait doublé pour les entreprises de moins de 10 salariés.

  • Faculté temporaire d'amortissement fiscal des fonds de commerce

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit la possibilité d'admettre en déduction fiscale l'amortissement comptable des fonds de commerces acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023, ce qui n'est en principe pas permis.

  • Poursuite de la baisse d'impôt sur les sociétés 

Le taux normal de l'impôt sur les sociétés passera à 25 % pour toutes les entreprises en 2022. C'est la dernière étape de la réforme engagée en 2018, dans le but d'améliorer la compétitivité des entreprises.

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Sources : Projet de loi de finances pour 2022